Vertaling van "parlement qui traite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Traité portant création du Parlement centraméricain
Treaty establishing the Central American Parliament

Traité constitutif du Parlement andin
Constituent Agreement of the Andean Parliament

Traité instituant le Parlement centraméricain
Constituent Treaty of the Central American Parliament

Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant les arrangements qui seront applicables à l'expiration du traité CECA
Joint declaration by the European Parliament, the Council and the Commission concerning post-ECSC arrangements

Modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE
Modus vivendi between the European Parliament, the Council and the Commission concerning the implementing measures for acts adopted in accordance with the procedure laid down in Article 189b of the EC Treaty

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En janvier, le gouvernement a déposé au Parlement cinq traités internationaux élaborés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle: le Protocole de Madrid, le Traité de Singapour, l'Arrangement de Nice, l'Arrangement de La Haye et le Traité sur les droits des brevets.
In January, the government tabled in Parliament five international treaties that were developed by the World Intellectual Property Office: the Madrid Protocol, the Singapore Treaty, the Nice Agreement, the Hague Agreement, and the Patent Law Treaty.

Il exige également la fixation des modalités de contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen, contrôle auquel sont associés les parlements nationaux, sous réserve de l'article 12, point c), du traité sur l'Union européenne et de l'article 9 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole no 1»), afin de renforcer la légitimité démocratique et la responsabilité d'Europol envers les citoyens de l'Union.
It also requires the establishment of procedures for the scrutiny of Europol's activities by the European Parliament, together with national parliaments, subject to point (c) of Article 12 of the Treaty on European Union (TEU) and Article 9 of Protocol No 1 on the role of National Parliaments in the European Union, annexed to the TEU and to the TFEU (‘Protocol No 1’), in order to enhance the democratic legitimacy and accountability of Europol to the Union's citizens.

Les trois institutions rappellent le rôle et la responsabilité des parlements nationaux prévus par les traités, dans le protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et dans le protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The three Institutions reiterate the role and responsibility of national Parliaments as laid down in the Treaties, in Protocol No 1 on the role of National Parliaments in the European Union annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community and in Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union.

(13) Résolution du Parlement européen du 12 mai 2016 sur la mise en œuvre de la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes dans une perspective d'égalité entre hommes et femmes (2015/2118 (INI), résolution du Parlement européen du 5 juillet 2016 sur la lutte contre la traite des êtres humains dans les relations extérieures de l’Union (2015/2340 (INI)), résolution du Parlement européen du 26 février 2014 sur l’exploitation sexuelle et la prostitution et leurs conséquences sur l’égalité entre les hommes et les femmes (2013/2103 (INI)).
(13) European Parliament resolution of 12 May 2016 on implementation of the Directive 2011/36/EU of 5 April 2011 on preventing and combating trafficking in human beings and protecting its victims from a gender perspective (2015/2118(INI)), European Parliament resolution of 5 July 2016 on the fight against trafficking in human beings in the EU’s external relations (2015/2340(INI)), European Parliament Resolution of 26 February 2014 on sexual exploitation and prostitution and its impact on gender equality (2013/2103(INI).

Le présent rapport répond à l’exigence de l’article 23, paragraphe 2, de la directive 2011/36/UE sur la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil, qui dispose: «La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 6 avril 2016, un rapport évaluant l’incidence sur la prévention de la traite des êtres humains des législations nationales en vigueur qui érigent en infraction pénale le fait de recourir aux services faisant l’objet de l’exploitation liée à la traite des êtres humains; ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions appropriées».
This Report responds to the requirement of Article 23(2) of the Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings and protecting its victims, and replacing Council Framework Decision 2002/629/JHA, according to which: "The Commission shall, by 6 April 2016, submit a report to the European Parliament and the Council, assessing the impact of existing national law, establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings, on the prevention of trafficking in human beings, accompanied, if necessary, by adequate proposals".

Le rapport traite de lettres provenant de l'enquête publique menée par le juge Oliphant sous l'angle des privilèges, des pouvoirs et de l'immunité du Parlement et traite de la possibilité d'utiliser les témoignages et autres transcriptions et documents provenant des audiences du comité pour les délibérations.
This report addresses correspondence from the public inquiry being conducted by Justice Oliphant in regard to the privileges, powers and immunities of Parliament and whether or not testimony and other transcripts and materials from committee hearings can be used in their proceedings.

Il est rare que le gouvernement dépose au Parlement les traités qu’il a ratifiés.
The government only tables treaties that it has ratified with Parliament on an ad hoc basis.

Un autre expert, M. Daniel Dupras, de la Division du droit et du gouvernement de la Bibliothèque du Parlement, a traité de ce sujet dans un document intitulé «Les traités internationaux: la pratique canadienne», daté du 3 avril 2000.
As a further authority, I cite Mr. Daniel Dupras of the law and government division of our own parliamentary library in a publication entitled, “International Treaties: Canadian Practice” dated April 3, 2000.

L'honorable Bill Rompkey: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, avec la permission du Sénat, le rapport du Conseil consultatif des édifices du Parlement, qui traite de l'avenir de la colline du Parlement et de l'aménagement de la cité parlementaire, y compris des deux Chambres et de la Bibliothèque du Parlement.
Hon. Bill Rompkey: Honourable senators, I have the honour to table, with leave of the Senate, the report of the Parliamentary Buildings Advisory Council dealing with the future of Parliament Hill and the accommodation for the precinct, including both Houses and the Library of Parliament.

(5) La question de l'accès aux documents ne faisant pas l'objet de dispositions dans le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et dans le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, le Parlement européen, le Conseil et la Commission devraient, conformément à la déclaration n° 41 annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam, s'inspirer du présent règlement pour ce qui est des documents concernant les activités couvertes par ces deux traités.
(5) Since the question of access to documents is not covered by provisions of the Treaty establishing the European Coal and Steel Community and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, the European Parliament, the Council and the Commission should, in accordance with Declaration No 41 attached to the Final Act of the Treaty of Amsterdam, draw guidance from this Regulation as regards documents concerning the activities covered by those two Treaties.