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Acte du Parlement
Agent du Parlement
Agente du Parlement
Bureau du Parlement
Charge unitaire pour un allongement donné
Contrainte de traction pour un allongement donné
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Haut fonctionnaire du Parlement
Haute fonctionnaire du Parlement
Loi du Parlement
Loi du Parlement du Canada
Loi fédérale
Mandataire du Parlement
Module à un allongement donné
Texte législatif fédéral

Vertaling van "parlement qui donne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
le Parlement Européen donne son approbation au projet de budget

the European Parliament gives its approval to the draft budget


Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit ê ...[+++]

Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describi ...[+++]


agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]


charge unitaire pour un allongement donné | contrainte de traction pour un allongement donné | module à un allongement donné

tensile stress at a given elongation




Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]


loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âg ...[+++]

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobe ...[+++]


Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état ...[+++]

Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sur recommandation du Conseil, le Parlement européen donne décharge au directeur sur l'exécution du budget de l'EIT de l'année N, avant le 15 mai de l'année N + 2".

Upon a recommendation from the Council, the European Parliament shall, before 15 May of the year N + 2, give a discharge for the year N to the Director in respect of the implementation of the EIT budget".


Sur recommandation du Conseil statuant à la majorité qualifiée, le Parlement européen donne, avant le 15 mai de l'année N + 2, décharge au directeur exécutif de l'Agence sur l'exécution du budget de l'exercice N.

On a recommendation from the Council acting by qualified majority, the European Parliament shall, before 15 May of the year N + 2, give a discharge to the Executive Director of the Agency in respect of the implementation of the budget for the year N.


10. Sur recommandation du Conseil statuant à la majorité qualifiée, le Parlement européen donne décharge au directeur exécutif sur l'exécution du budget de l'exercice N avant le 15 mai de l'année N + 2.

10. On a recommendation from the Council acting by a qualified majority, the European Parliament shall, before 15 May of year N + 2, grant a discharge to the Executive Director in respect of the implementation of the budget for year N.


Sur recommandation du Conseil, le Parlement européen donne décharge au directeur sur l'exécution du budget de l'EIT de l'année N, avant le 15 mai de l'année N + 2".

Upon a recommendation from the Council, the European Parliament shall, before 15 May of the year N + 2, give a discharge for the year N to the Director in respect of the implementation of the EIT budget".


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11. Avant le 15 mai de l’année n + 2, sur recommandation du Conseil statuant à la majorité qualifiée, le Parlement européen donne décharge au directeur exécutif sur l’exécution du budget de l’exercice n.

11. The European Parliament, on a recommendation from the Council acting by a qualified majority, shall, before 15 May of year n + 2, give a discharge to the Executive Director in respect of the implementation of the budget for year n.


9. Sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, le Parlement européen donne, avant le 15 mai de l'année N + 2, décharge au directeur exécutif sur l'exécution du budget de l'exercice N.

9. On a recommendation from the Council acting by a qualified majority, the European Parliament, shall, before 15 May of year N + 2, give a discharge to the Executive Director in respect of the implementation of the budget for year N.


4. Sur recommandation du Conseil, le Parlement européen donne, au directeur en ce qui concerne l’EIT et au comité directeur pour ce qui est de la fondation de l’EIT, décharge sur l’exécution du budget de l’année n, avant le 30 avril de l’année n + 2.

4. Upon a recommendation from the Council, the European Parliament shall, before 30 April of the year n + 2, give a discharge for the year n to the Director in respect of the implementation of the EIT budget and to the Governing Board in respect to the EIT Foundation.


4. Sur recommandation du Conseil, le Parlement européen donne, au directeur en ce qui concerne l’EIT et au comité directeur pour ce qui est de la fondation de l’EIT, décharge sur l’exécution du budget de l’année n, avant le 30 avril de l’année n + 2.

4. Upon a recommendation from the Council, the European Parliament shall, before 30 April of the year n + 2, give a discharge for the year n to the Director in respect of the implementation of the EIT budget and to the Governing Board in respect to the EIT Foundation.


10. Avant le 30 avril de l'année N + 2, sur recommandation du Conseil statuant à la majorité qualifiée, le Parlement européen donne décharge au directeur exécutif sur l'exécution du budget de l'exercice N.

10. The European Parliament, on a recommendation from the Council acting by a qualified majority, shall, before 30 April of year N + 2, give a discharge to the Executive Director in respect of the implementation of the budget for year N.


À l'évidence, il sera aussi important que le Parlement européen donne son avis sur cette initiative de la Commission concernant la méthode ouverte de coordination appliquée à des pensions sûres et viables et qu'il reste pleinement associé aux travaux ultérieurs dans ce domaine.

Clearly, it will also be essential that the European Parliament gives its opinion on this Commission initiative concerning the open method of co-ordination applied to adequate and sustainable pensions and remains fully involved in future work in this area.




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parlement qui donne ->

Date index: 2021-07-08
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