Vertaling van "parlement quelles initiatives " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

initiative du Parlement européen
European Parliament initiative

délais légal réservé au Parlement pour examiner l'initiative populaire
period allowed for Parliament to consider a popular initiative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Donner un pouvoir d'application de la loi à la commissaire renforce simplement le rôle déjà essentiel que celle-ci joue pour dénoncer et pour faire valoir au Parlement quelles initiatives il doit prendre.
Giving the commissioner the power to enforce the law will simply strengthen the essential role she plays in identifying problems and telling Parliament which initiatives should be taken.

Étant donné que le programme ne précise pas quelles politiques seront menées dans cette direction, la Présidence pourrait-elle indiquer au Parlement quelles initiatives elle compte précisément entreprendre dans ce domaine?
Since the programme does not specify which policies it will follow in this connection, would the Presidency inform the EP precisely which steps it intends to take in this area?

(Le document est déposé) Question n 400 Mme Charmaine Borg: En ce qui concerne les conditions à l’intérieur des pénitenciers fédéraux pour les agents de correction et les détenus: a) est-ce que le gouvernement mettra en œuvre certaines des 71 recommandations contenues dans le rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de 2010 qui s’intitule « La santé mentale et la toxicomanie dans le système correctionnel fédéral » et, le cas échéant, quelles recommandations mettra-t-il en œuvre; b) est-ce que le gouvernement mettra en œuvre certaines des 71 recommandations formulées par le Bureau de l’enquêteur correctionnel dans son 36e Rapport annuel au Parlement (2008-2009) et, le cas échéant, lesquelles; c) quel est le plan du gouvernement pour régler le problème actuel et futur du surpeuplement des prisons; d) le gouvernement prévoit-il une augmentation de la population carcérale d’ici 2015 par suite de l’adoption du projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et d'autres lois, et comment ce facteur influera-t-il sur le plan susmentionné visant à régler le problème actuel du surpeuplement des prisons; e) est-ce que le Service correctionnel du Canada (SCC) dispose d’un plan pour enrayer la crise de la double occupation des cellules dans les centres régionaux de traitement et de réception; f) quelle est la réponse du gouvernement aux rapports concernant la pratique de la double occupation des cellules d’isolement; g) le surpeuplement des prisons a-t-il quelque chose à voir avec l’augmentation des taux de violence dans les prisons fédérales; h) quels sont les résultats mesurables de l’invest ...
(Return tabled) Question No. 400 Ms. Charmaine Borg: With respect to the conditions inside federal penitentiaries for correctional officers and inmates: (a) will the government implement any of the 71 recommendations produced in the 2010 Report of the Standing Committee on Public Safety and National Security entitled “Mental Health and Drug and Alcohol Addiction in the Federal Correctional System” and, if so, which ones; (b) will the government implement any of the 71 recommendations produced by the Office of the Correctional Investigator (OCI) in its 36th Annual Report to Parliament (2008-2009) and, if so, which ones; (c) what is the government’s plan to address current and future levels of prison overcrowding; (d) does the government anticipate an increase in prison population by 2015 resulting from the enactment of Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, and how will this factor into the aforementioned plan to address current levels of prison overcrowding; (e) does the Correctional Service of Canada have a plan to address the double-bunking crisis in Regional Treatment Centres and Regional Reception Centres; (f) what is the government’s response to reports regarding the practice of double-bunking in segregation; (g) does prison overcrowding have a role to play in the increasing rates of violence in federal prisons; (h) what have been the measurable results of the two-year, $21.5 million investment initiated in 2007 and the continued yearly $16.6 million investment into Institutional Mental Health Initiative (IMHI) intended to improve mental health programs in prisons, (i) have the investments measurably improved mental health treatment and intervention services, (ii) to what extent have the Primary M ...

Quelles démarches le Conseil a-t-il déjà entreprises afin d’assurer la protection des droits des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes, en particulier celle des enfants, et quelles initiatives entend-il prendre pour se conformer à la résolution du Parlement?
What steps has the Council already taken to protect the rights of Palestinian prisoners in Israeli jails, in particular children, and what measures will it take in response to Parliament's resolution?

Quelles démarches le Conseil a-t-il déjà entreprises afin d’assurer la protection des droits des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes, en particulier celle des enfants, et quelles initiatives entend-il prendre pour se conformer à la résolution du Parlement ?
What steps has the Council already taken to protect the rights of Palestinian prisoners in Israeli jails, in particular children, and what measures will it take in response to Parliament's resolution?

Quelle que soit l'initiative préconisée par la SCHL dans ce deuxième champ d'activité, elle doit, avant d'agir, obtenir l'approbation du premier ministre, du Cabinet et, en fin de compte, du Parlement.
Any of those initiatives that CMHC wishes to proceed with would need to go to the Prime Minister, the cabinet and ultimately Parliament for approval.

Quelles initiatives le Conseil a-t-il prises lors de cette session extraordinaire consacrée aux enfants en vue de donner suite aux positions du Parlement dans le document final adopté au cours de la session et de quelle manière a-t-il été possible de faire valoir l'idée selon laquelle la famille est la cellule fondamentale de la société ?
What steps did the Council take during the special session on children to have Parliament's views incorporated into the final document adopted at the session and what success was achieved in accentuating the family as the fundamental unit of society?

Je pense que ce projet de loi d'initiative parlementaire serait conforme à l'objectif et à l'esprit du projet de loi intitulé Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (1800) Si l'on fait abstraction de la question de l'élargissement du mandat de la vérificatrice générale de manière à ce que celle-ci puisse accepter d'être nommée vérificatrice externe pour ces organisations à but non lucratif, le Parlement devrait, à mon avis, être à l'aise avec l'idée d'un régime de gouvernance, de reddition de comptes et de surveillance visant toute aide fédérale, peu importe qui bénéficie de cette aide et dans quelle mesure il en bénéficie.
I believe this private member's bill may be congruent with the intent and spirit of the proposed Canada not-for-profit corporations act (1800) Putting aside the question of expanding the Auditor General's mandate to enable her to accept appointments as external auditor for such not for profit organizations, I do believe that Parliament needs to be comfortable with the governance, accountability and oversight regime with respect to the use of federal assistance no matter who receives this assistance and no matter what the amount. However, there are many ways to achieve this that better respect the independence of these organizations.

Enfin, le Parlement européen a souligné la nécessité de faciliter la participation des organisations sociales et je voudrais demander quelles initiatives vous avez l’intention de prendre pour promouvoir la participation des organisations féminines.
Finally, the European Parliament has highlighted the need to make it easier for social agencies to take part and I should like to ask what initiatives you intend to take to increase the participation of women's organisations.

3. À l'alinéa (3)a): a) par la substitution, aux mots «gestion de la Chambre», de l'expression «procédure et des affaires de la Chambre»; b) par l'ajout, au sous-alinéa (ii), immédiatement après «deux Chambres», de l'incise «sauf en ce qui a trait à la Bibliothèque du Parlement»; 4. Par la substitution, aux alinéas (3)b), (3)c) et (3)d), de ce qui suit: b) celui du Comité du patrimoine canadien comprend, entre autres, la surveillance de la mise en oeuvre des principes de la politique fédérale et du multicuralisme dans l'ensemble du gouvernement du Canada, dans le but: -d'encourager les ministères et organismes fédéraux à refléter la diversité multiculturelle du Canada; et -d'examiner les politiques et les programmes existants et nouveaux des ministères et organismes fédéraux qui tendent à encourager la sensibilité aux intérêts multiculturels, ainsi qu'à préserver et à favoriser la réalité multiculturelle du Canada; c) Celui du Comité des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées comprend notamment: -l'étude de tout rapport de la Commission canadienne des droits de la personne qui est réputé être déféré en permanence au Comité dès que ledit document est déposé sur le Bureau, et la présentation de rapports à ce sujet; et -la formulation des propositions d'initiatives visant à l'intégration et à l'égalité des personnes handicapées dans tous les secteurs de la société canadienne, ainsi que la promotion, le contrôle et l'évaluation de ces initiatives; 5. Par la substitution du numéro d'alinéa (3)d) au numéro (3)e); 6. Par la substitution, au paragraphe (4), de ce qui suit: (1015) (4) À l'égard de la Chambre, le mandat du Comité mixte permanent a) de la Bibliothèque du Parlement comprend l'étude de l'efficacité, de l'administration et du fonctionnement de la Bibliothèque du Parlement; b) des langues officielles comprend notamment l'étude des politiques et des programmes de langues officielles, y compris les rapports annuels du Commissaire ...
3. In section (3)(a) thereof: (a) by deleting the words ``House Management'' and by substituting therefor the words ``Procedure and House Affairs''; and (b) by adding in paragraph (ii) immediately after the words ``two Houses'', the words ``except with regard to the Library of Parliament; ''. 4. By deleting sections (3)(b), (3)(c) and (3)(d) thereof and by substituting the following therefor: ``(b) Canadian Heritage shall include, among other matters, the monitoring of the implementation of the principles of the federal multiculturalism policy throughout the Government of Canada in order -to encourage the departments and agencies of the federal government to reflect the multicultural diversity of the nation; and -to examine existing and new programs and policies of federal departments and agencies to encourage sensitivity to multicultural concerns and to preserve and enhance the multicultural reality of Canada; (c) Human Rights and the Status of Disabled Persons shall include, among other matters: -the review of and report on reports of the Canadian Human Rights Commission, which shall be deemed permanently referred to the Committee immediately after they are laid upon the Table; and -the proposing, promoting, monitoring and assessing of initiatives aimed at the integration and equality of disabled persons in all sectors of Canadian society; ''.