Traduction de «parlement qu'après quinze » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

après avis conforme du Parlement européen
after obtaining the assent of the European Parliament

après consultation du Parlement
after consulting the European Parliament

après consultation du Parlement européen
after consulting the European Parliament

procureur général extraordinaire | procureure générale extraordinaire d'après LF Parlement, art. 17 al. 3 (RS 171.10, état 2015-07)
Special Attorney General

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– (NL) Monsieur le Président, Monsieur Tajani, Monsieur Costa, ceci sera ma dernière contribution à un débat du Parlement européen, après quinze ans de participation.
– (NL) Mr President, Mr Tajani, Mr Costa, this is going to be my final contribution to a debate at the European Parliament, after a fifteen-year stint.

au point 7.3, les mots «cinq ans après la fabrication du dernier appareil» sont remplacés par les mots «quinze ans après la fabrication du dernier produit».
in Section 7.3, the words ‘five years from the manufacture of the last appliance’ shall be replaced by the words ‘15 years from the manufacture of the last product’.

4. Les mesures ne peuvent être prises qu'après un délai de quinze jours ouvrables après la notification prévue au paragraphe 3.
4. The measures may not be taken until fifteen working days after the date of notification provided for in paragraph 3.

suffisant à assurer la stabilité microbiologique des produits après une période d'incubation de quinze jours à 30 oC ou de sept jours à 55 oC dans un récipient fermé ou après la mise en œuvre de toute autre méthode démontrant que le traitement thermique approprié a été appliqué.
sufficient to ensure that the products remain microbiologically stable after incubating for 15 days at 30 oC in closed containers or for seven days at 55 oC in closed containers or after any other method demonstrating that the appropriate heat treatment has been applied.

2. Par dérogation à l'article 31, paragraphe 2, à l'article 32, paragraphe 4, et à l'article 37, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les Fonds structurels , les sommes engagées pour une intervention cofinancée par l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) établi par le règlement (CE) no 1263/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à l'instrument financier d'orientation de la pêche , approuvée par la Commission entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2006, et pour lesquelles l'état certifié des dépenses effectivement supportées, le rapport final d'exécution, y compris l'état d'avancement visé à l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 366/2001 de la Commission et la déclaration visée à l'article 38, paragraphe 1, point f), du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil, n'ont pas été transmis à la Commission dans les quinze mois après la date ultime d'éligibilité des dépenses fixée dans la décision d'octroi d'une participation de l'IFOP, sont dégagées d'office par la Commission au plus tard six mois après l'échéance en question, ce qui donne lieu au remboursement des sommes indues.
2. By way of derogation from Articles 31(2), 32(4) and 37(1) of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds , sums committed for assistance co-financed by the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG), established by Council Regulation (EC) No 1263/1999 of 21 June 1999 on the Financial Instrument for Fisheries Guidance , approved by the Commission between 1 January 2000 and 31 December 2006 for which the certified statement of expenditure actually paid, the final report on implementation, comprising also the progress report referred to in Article 1(1) of Commission Regulation (EC) No 366/2001 , and the declaration referred to in Article 38(1)(f) of Regulation (EC) 1260/1999 have not been sent to the Commission within 15 months after the final date of eligibility of expenditure laid down in the decision granting a contribution from the FIFG, shall be automatically decommitted by the Commission not later than six months after that deadline, giving rise to the repayment of amounts unduly paid.

La Commission n'a soumis le problème au Parlement qu'après quinze mois, et il est évident que la déclaration conjointe des fonctionnaires du 18 février n'établit aucune dérogation au droit communautaire. Elle ne constitue dès lors pas une base juridique en vertu de laquelle les compagnies aériennes peuvent autoriser l'accès à leurs données.
It took fifteen months for the Commission to submit the matter to Parliament. It is also clear that the joint declaration by officials of 18 February does not establish a derogation for Community law and therefore does not provide a legal basis for airlines to authorise access to their data.

Cette liste couvre effectivement la criminalité la plus grave et la plus grande part en a été reprise de la convention Europol, qui a été ratifiée par tous les États membres, ce qui veut dire qu'elle a été soumise au vote démocratique des parlements nationaux des quinze États membres.
This list effectively covers the most serious crimes and the largest part of these was taken from the Europol Convention, which was ratified by all the Member States, meaning that it was subject to the democratic vote of the national parliaments of the 15 Member States.

2. rappelle que les parlements nationaux des quinze États membres assureront le contrôle parlementaire de la politique menée par leurs gouvernements en matière de sécurité et de défense aussi longtemps que la PESD demeurera une forme de coopération purement interétatique et qu'ils conservent toujours la compétence exclusive en matière de dépenses militaires et d'engagement des forces armées nationales; souligne qu'il appartient aux parlement nationaux d'utiliser au mieux ces deux instruments de contrôle essentiels à l'égard de leurs gouvernements;
2. Notes that the national parliaments of the 15 Member States exercise parliamentary control over their governments' security and defence policies, so long as the ESDP continues to function solely as a form of intergovernmental cooperation, and that military expenditure and the deployment of national armed forces continue to fall within the exclusive competence of the national parliaments.

ii)suffisant à assurer la stabilité microbiologique des produits après une période d'incubation de quinze jours à 30 oC ou de sept jours à 55 oC dans un récipient fermé ou après la mise en œuvre de toute autre méthode démontrant que le traitement thermique approprié a été appliqué.
(ii)sufficient to ensure that the products remain microbiologically stable after incubating for 15 days at 30 oC in closed containers or for seven days at 55 oC in closed containers or after any other method demonstrating that the appropriate heat treatment has been applied.

Voilà pourquoi j'ai rendu hommage à l'initiative de M. Napolitano d'une concertation conjointe, régulière, entre les parlements nationaux des quinze pays et le Parlement européen.
This is why I congratulate Mr Napolitano’s initiative for regular joint consultation between the national parliaments of the Fifteen and the European Parliament.