Vertaling van "parlement puisse compter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

L'ordonnance de représentation proclamée en vigueur à compter de la dissolution du 33e Parlement du Canada
Proclaiming the Representation Order to be in Force Upon the Dissolution of the 33rd Parliament of Canada

Proclamation donnant force de loi au décret de représentation électorale à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 9 janvier 1997
Proclamation Declaring the Representation Order to be in Force Effective on the First Dissolution of the Parliament that Occurs after January 9, 1997

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est un aspect qui a toujours été problématique. Il faudrait que le Parlement puisse compter sur une commission centrale chargée d'analyser ces statistiques et de lui indiquer le niveau des peines qui devrait s'imposer lorsqu'une nouvelle infraction est créée. C'est donc une problématique qui ne date pas d'hier.
One of the problems is we do not have a central commission that revises, revisits and studies sentencing statistics so that Parliament can say, ``We are creating a new offence, so what should the level of sentence be?'' It is not a new problem.

Pour que le Parlement puisse s'acquitter de cette responsabilité comme il se doit, il doit pouvoir compter sur un comité parlementaire dont la structure lui permet entièrement de faire le travail — assermenté en ce qui a trait à la confidentialité et tout le reste.
The way for Parliament to assume that responsibility is to have a committee of Parliament totally structured for the job — sworn into confidentiality and so forth — to be able to carry that responsibility in the proper way.

1. Afin que la province puisse être traitée à l’égal des provinces constituant originairement la Confédération, sous le régime de l’article cent neuf de l’Acte de l’Amérique britannique du Nord, 1867, l’intérêt de la Couronne dans toutes les terres, toutes les mines, tous les minéraux (précieux et vils) et toutes les redevances en découlant à l’intérieur de la province ainsi que l’intérêt de la Couronne dans les eaux et les forces hydrauliques à l’intérieur de la province, visées par l’Acte d’irrigation du Nord-Ouest, 1898, et par la Loi des forces hydrauliques du Canada, qui appartiennent à la Couronne, et toutes les sommes dues ou payables pour ces mêmes terres, mines, minéraux ou redevances, ou pour les intérêts dans l’utilisation de ces eaux ou forces hydrauliques ou pour les droits y afférents, doivent, à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention, et sous réserve des dispositions contraires de la présente convention appartenir à la province, subordonnément à toutes les fiducies existant à leur égard et à tout intérêt autre que celui de la Couronne dans ces ressources naturelles, et ces terres, mines, minéraux et redevances seront administrés par la province pour ces fins, sous réserve, jusqu’à ce que l’Assemblée législative de la province prescrive autrement, des dispositions de toute loi rendue par le Parlement du Canada concernant cette administration; tout payement reçu par le Canada à l’égard de ces terres, mines, minéraux ou redevances avant que la présente convention soit exécutoire continue d’appartenir au Canada, qu’il soit payé d’avance ou autrement, l’intention de la présente convention étant que, sauf dispositions contraires spécialement prévues aux présentes, le Canada ne soit pas obligé de rendre compte à la province d’un payement effectué à l’égard de ces terres, mines, minéraux ou redevances, avant la mise en vigueur de la présente convention, et que la province ne soit pas obligée de rendre compte au Canada d’un pareil payement e ...
1. In order that the Province may be in the same position as the original Provinces of Confederation are in virtue of section one hundred and nine of the British North America Act, 1867, the interest of the Crown in all Crown lands, mines, minerals (precious and base) and royalties derived therefrom within the Province and the interest of the Crown in the waters and water-powers within the Province under the North-west Irrigation Act, 1898, and the Dominion Water Power Act, and all sums due or payable for such lands, mines, minerals or royalties, or for interests or rights in or to the use of such waters or water-powers, shall, from and after the coming into force of this agreement and subject as therein otherwise provided, belong to the Province, subject to any trusts existing in respect thereof, and to any interest other than that of the Crown in the same, and the said lands, mines, minerals and royalties shall be administered by the Province for the purposes thereof, subject, until the Legislature of the Province otherwise provides, to the provisions of any Act of the Parliament of Canada relating to such administration; any payment received by Canada in respect of any such lands, mines, minerals or royalties before the coming into force of this agreement shall continue to belong to Canada whether paid in advance or otherwise, it being the intention that, except as herein otherwise specially provided, Canada shall not be liable to account to the Province for any payment made in respect of any of the said lands, mines, minerals or royalties before the coming into force of this agreement, and that the Province shall not be liable to account to Canada for any such payment made thereafter.

Le sénateur Bolduc: Selon votre critère d'efficacité, et je ne vous blâme pas de le valoriser car une entreprise commerciale doit le faire, vous demandez qu'à l'avenir, la Monnaie ne soit plus soumise à l'autorisation préalable du Parlement, mais que le ministre ou le gouverneur en conseil puisse décider de faire une monnaie de trois dollars, par exemple, à compter de demain.
Senator Bolduc: So for the sake of efficiency, and I do not blame you for stressing efficiency, because a commercial enterprise has to do so, you are asking that the Mint not be subject to prior authorization from Parliament in the future, but rather, that the minister or the Governor-in-Council could decide to issue a $3 coin tomorrow, for example.

Il est également particulièrement important pour nous que la Présidence hongroise puisse compter sur un étroit partenariat avec le Parlement européen.
It is also particularly important for us that the Hungarian Presidency is counting on a close partnership with the European Parliament.

25. souhaite qu'un centre de gestion de la mobilité, qui puisse fournir des informations détaillées sur les liaisons à partir et à destination du Parlement, assurées par les transports publics, soit mis à disposition dans tous les bâtiments du Parlement, ainsi que via l'intranet, et ce à compter du début de la prochaine législature du Parlement, pour encourager l'utilisation des moyens de transport public en lieu et place des véhicules particuliers;
25. Expresses its wish that a mobility management centre, detailing public transport connections from and to the Parliament, be made available in all of Parliament's premises, as well as via the intranet, as from the start of the new mandate of Parliament, encouraging use of public transport as an alternative to car use;

26. souhaite qu'un centre de gestion de la mobilité, qui puisse fournir des informations détaillées sur les liaisons à partir et à destination du Parlement, assurées par les transports publics, soit mis à disposition dans tous les bâtiments du Parlement, ainsi que via l'intranet, et ce à compter du début de la prochaine législature du Parlement, pour encourager l'utilisation des moyens de transport public en lieu et place des véhicules particuliers;
26. Expresses its wish that a mobility management centre, detailing public transport connections from and to the Parliament, be made available in all of Parliament's premises, as well as via the intranet, as from the start of the new mandate of Parliament, encouraging use of public transport as an alternative to car use;

M. John McKay: Si effectivement nous prévoyons des élections au printemps, il serait donc très important que le comité adopte le projet de règlement avant les élections de façon à ce que l'échéancier prévu par la loi puisse commencer à compter, peu importe si le Parlement siège ou non.
Mr. John McKay: The critical point would be, if in fact we anticipate an election in the spring, this committee should deal with the draft regulations prior to that date so the legislative clock can tick independently of Parliament sitting.

En conclusion, je dirai que la leçon à tirer de cette affaire est qu'à l'avenir, ce Parlement doit coopérer avec la Commission européenne de façon à ce que les gouvernements nationaux n'interviennent pas, comme par le passé, dans ses compétences et, aussi, à ce que la Commission puisse compter sur notre soutien lorsqu'elle s'en prend à un gouvernement.
Finally, the lesson to be learned from this is that in the future we in Parliament have to cooperate with the European Commission to ensure that national governments do not, as in the past, interfere in their responsibilities, and that when the Commission takes national governments to task, it can rely on our support.

Ce n'est évidemment que le début du processus législatif, durant ce long processus la Commission sera disposée à trouver des solutions constructives avec le Parlement européen qui permettront de compter sur un soutien maximal pour cette proposition qui continue à veiller à ce qu'une industrie mature, une industrie qui a beaucoup à gagner de la réorientation de l'industrie européenne du transport, puisse relever les défis qui se posent à nous et contribuer de manière cruciale à ce que nous disposions d'un système de transports durable au service du développement économique, de la création d'emploi, du respect de l'environnement et de la qualité de vie de nos citoyens.
Of course, this is only the beginning of the legislative process. During this long process, the Commission will be open to finding constructive solutions with the European Parliament which will allow us to be able to count upon the broadest possible support for this proposal, which is aimed at ensuring that a mature industry, an industry which has much to gain from the restructuring of the European transport industry, can meet the challenges before us and make a crucial contribution to our creating a sustainable transport system at the service of economic development, the creation of jobs, respect for the environment and the quality of life of our citizens.