Traduction de «parlement présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

demande présentée | pétition présentée
petition presented

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

demande de prolongation présentée au Tribunal [ demande de prorogation présentée au Tribunal ]
application to Tribunal for extension

Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada. [ Demande présentée par un non-résident du Canada en vue de la diminution du montant de l'impôt de non-résidents à retenir ]
Application by a Non-Resident of Canada for a Reduction in the Amount of Non-Resident Tax Required to be Withheld

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Attendu que nulle motion d'étude n'a été, avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt dudit décret devant le Parlement, présentée devant l'une ou l'autre Chambre en application du paragraphe 22.4(2) de ladite loi;
And Whereas no motion for the consideration of either House was filed pursuant to subsection 22.4(2) of the said Act before the twentieth sitting day after the said Order in Council was laid before Parliament;

Attendu que nulle motion d’étude n’a été, avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt dudit décret devant le Parlement, présentée devant l’une ou l’autre Chambre en application du paragraphe 22.4(2);
And Whereas no motion for the consideration of either House was filed pursuant to subsection 22.4(2) of the said Act before the twentieth sitting day after the said Order in Council was laid before Parliament;

Attendu que nulle motion d’étude n’a été, avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt dudit décret devant le Parlement, présentée devant l’une ou l’autre Chambre en application du paragraphe 22.4(2).
And Whereas no motion for the consideration of either House was filed pursuant to subsection 22.4(2) of the said Act before the twentieth sitting day after the said Order in Council was laid before Parliament.

1. invite la Commission à présenter au Parlement dès que possible, après la consultation de toutes les parties intéressées et sur la base d'analyses d'impact approfondies, toutes propositions législatives nécessaires pour mettre en place une véritable Union économique et monétaire, et à prendre bonne note des recommandations détaillées du Parlement présentées en annexe;
1. Requests the Commission to submit to Parliament as soon as possible, after consultation of all interested parties and with comprehensive impact assessments, all legislative proposals necessary to accomplish the building of a genuine economic and monetary union and to take good note of Parliament's detailed recommendations as set out in the Annex hereto;

Je tiens à vous rappeler qu’en février dernier, nous avons eu une exposition au Parlement présentée par Medica Mondiale, qui gère un réseau de cliniques gynécologiques mobiles dans l’Est du Congo. Une femme est venue de cette région. Elle avait enduré plein de terribles choses, mais avait tout de même trouvé la force d’organiser les femmes là-bas.
I would like to remind you of the fact that in February this year, we had an exhibition in Parliament presented by Medica Mondiale, which maintains a network of mobile gynaecological clinics in eastern Congo, and a woman came here from eastern Congo who had experienced many terrible things but who had nevertheless found the strength to organise the women there.

Un gouvernement dont une motion a été rejetée, y compris une motion d'ajournement, peut décider de considérer cette défaite comme étant décisive, c'est-à-dire comme un vote de défiance entraînant soit la démission du gouvernement (ce qui permet la nomination d'un nouveau gouvernement dans la même législature) ou une demande de dissolution du Parlement présentée par le gouvernement existant au gouverneur général.
A Government defeated on any motion, even a motion to adjourn, can choose to take that defeat as decisive; that is, as a vote of want of confidence, entailing either the resignation of the Government (making way for a new government in the existing Parliament), or a request to the Governor General for a dissolution of Parliament by the existing Government.

Je rappelle à l’honorable députée et à l’Assemblée que les prérogatives du Conseil en matière de sécurité aérienne sont limitées à l’examen des propositions législatives sur les conditions-cadres des mesures de sécurité concernées. Le Conseil et votre Assemblée examinent actuellement la proposition de règlement du Conseil et du Parlement présentée par la Commission visant à instaurer des règles communes de sécurité dans l’aviation civile, qui est censée remplacer le règlement actuellement en vigueur.
I would remind the honourable Member and the House that the Council’s functions as regards air safety is limited to the examination of legislative proposals on the framework conditions for the relevant safety measures, further to which the Council and your House are currently discussing the Commission’s proposal for a Regulation of the Council and Parliament to lay down common rules for safety in civil aviation, which it is intended should replace the Regulation currently in force.

La commission de la politique régionale, des transports et du tourisme a, néanmoins, accepté d’inclure les propositions du Parlement, présentées en première lecture, dans la présente proposition, notamment la définition du conducteur, le champ d’application de la directive et l’objet des contrôles.
The Committee on Regional Policy, Transport and Tourism, however, agreed to include the proposals of Parliament at the first reading in the proposal made here, in particular the definition of the driver, the range of application of the Directive and the subject of the controls.

Selon la Constitution, la demande de dissolution du Parlement présentée par le premier ministre défait au gouverneur général prie celui-ci de donner deux instructions royales.
Constitutionally, a defeated prime minister's request for a dissolution of Parliament is a prime minister's appeal to the Governor General to issue two royal commands.