Traduction de «parlement proposer des mesures législatives tellement imprécises » (Français → Anglais) :

Il est toujours malheureux de voir le Parlement proposer des mesures législatives tellement imprécises et mal définies qu'on devra s'en remettre au tribunaux en leur disant que c'est trop complexe pour que le Parlement puisse régler le problème et en leur demandant de s'en occuper dans un deuxième temps.
It is always unfortunate when parliament drafts legislation that is so ill defined and so poorly drafted that basically we have to throw it open to the courts and say that it is too big an issue for us and ask those folks to deal with it in round two.

Encore une fois, un tel degré d'incertitude et d'imprécision risque de limiter la participation aux activités de l'industrie plutôt que de contribuer aux objectifs que se fixe le gouvernement en proposant cette mesure législative.
Again, this degree of uncertainty and this degree of open-endedness is something we think is going to inhibit further participation in the industry rather than contribute to the government's stated goals for this legislation.

Le juge Iacobucci était même d'accord pour suspendre l'effet de la constatation de l'inconstitutionnalité afin de permettre au gouvernement de mieux adapter la mesure législative et de permettre au Parlement de proposer une mesure législative qui empiéterait moins sur les droits protégés par la Charte.
Justice Iacobucci was even in favour of suspending the effect of the finding of unconstitutionality to permit the government to tailor the legislation more finely and to permit Parliament to come up with something that was a little less intrusive on Charter rights.

(31) Dans sa proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité bancaire européenne du 23 septembre 2009 , la Commission a proposé des mesures législatives portant création d'un Système européen de surveillance financière, tout en expliquant en détail quelle serait l'architecture de ce nouveau cadre prudentiel, qui verrait notamment la création d'une Autorité bancaire européenne.
(31) The Commission in its Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing a European Banking Authority of 23 September 2009 brought forward draft legislation creating a European System of Financial Supervisors and provided details about the architecture of such a new supervisory framework including the creation of a European Banking Authority.

Puis en septembre 2009, la Commission a proposé les mesures législatives portant création des nouvelles autorités, dont l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF) instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil , qui est chargée, en particulier, de contribuer à l'application cohérente de la législation de l'Union ainsi qu'à l'instauration de normes et pratiques réglementaires et prudentielles communes de haute qualité.
The Commission put forward, in September 2009, the legislative package for the creation of the new authorities, including the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (ESMA) established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council , in particular to contribute to a consistent application of Union law and to the establishment of high-quality common regulatory and supervisory standards and practices.

Selon la loi canadienne, il incombe au gouvernement de proposer des mesures législatives, et au Parlement d'examiner celles-ci et de tenir les cordons de la bourse du gouvernement. En effet, dans notre démocratie, c'est le Parlement qui a l'autorité suprême en ce qui concerne les dépenses du gouvernement.
Under the Canadian rule of law, it is the role of government to propose legislation and the role of Parliament to evaluate that legislation and control the government's purse strings, for in our democracy it is Parliament that has the supreme authority over government spending and as parliamentarians we have a fiduciary obligation to Canadians.

6. invite la Commission à proposer les mesures législatives appropriées pour garantir la pleine efficacité de la défense juridique, par le Parlement européen, des prérogatives de celui-ci;
6. Calls on the Commission to propose the appropriate legislative measures in order to ensure the full effectiveness of the legal defence by Parliament of its prerogatives;

21. relève que veiller au respect des règles existantes en matière de circulation routière améliorerait la sécurité sur la route d'une façon spectaculaire, puisque que la plupart des accidents sont le résultat du non-respect de ces règles; souligne en particulier l'importance du respect des limites de vitesse et du taux d'alcool, de médicaments et de drogue dans le sang, ainsi que des règles de port de la ceinture de sécurité et du casque, constatant qu'il s'agit de questions relevant essentiellement de la compétence des États membres mais qu'il y a instamment lieu de les coordonner et de diffuser les meilleures pratiques; se félicite de la recommandation de la Commission du 17 janvier 2001 concernant le taux maximal d'alcool dans le sang autorisé (TA) pour les conducteurs de véhicules à moteur , qui propose de fixer un taux d'alcoolémie maximum de 0,5 mg/ml, et presse tous les États membres d'adopter ce plafond; invite instamment les États membres à mettre en œuvre rapidement la recommandation de la Commission du 6 avril 2004 relative à l'application de la réglementation dans le domaine de la sécurité routière ; invite la Commission à surveiller la mise en œuvre de cette recommandation et, si nécessaire, à prêter main-forte aux États membres qui ne parviennent pas à appliquer cette dernière; invite la Commission à faire rapport, dans son bilan à mi-parcours du programme d'action, sur le niveau de mise en œuvre; par ailleurs, demande instamment à la Commission que, sur la base de cette évaluation, elle propose les mesures législatives nécessaires, à caractère obligatoire, en matière d'alcoolémie (suivant la recommandation du Parlement européen: 0,5mg/ml pour les adultes et 0,2 mg/ml pour les nouveaux conducteurs) ainsi qu'en ce qui concerne le port des ceintures de sécurité;
21. Points out that enforcing compliance with existing road traffic rules would dramatically improve road safety as most accidents are the result of the non-respect of traffic rules; especially emphasises the importance of compliance with speed, blood alcohol limits, medicine and drug intake as well as with rules on the use of seat belts and helmets noting that these, primarily fall within the competence of the Member States but are in urgent need of coordination and dissemination of best practice; especially welcomes the Recommendation of the European Commission of 17 January 2001 of a maximum alcohol level of 0.5 mg/ml and urges all Member States to adopt this maximum limit; urges Member States to implement swiftly the Commission's Recommendation of 6 April 2004 on enforcement ; calls on the Commission to monitor the implementation of the Recommendation and, as necessary, to lend support to Member States which do not succeed in implementing the Recommendation; calls on the Commission to report, in its mid-term review of the Action Programme, on the level of implementation; calls on the Commission, on the basis of this evaluation, to propose the necessary legislative measures of a binding nature in the area of maximum alcohol levels (in line with the European Parliament recommendation of 0.5 mg/ml for adults and 0.2mg/ml for novice drivers) and the use of safety-belts;

Toutefois, si la Chambre estime qu'il y a effectivement atteinte ou outrage et qu'il vaut la peine d'examiner le cas, je suggère que le Parlement cite à comparaître un des magistrats qui a utilisé cette citation du juge Iacobucci et lui demande d'expliquer à la Chambre pourquoi il estime que le Parlement ne doit pas proposer des mesures législatives ou apporter des changements sociaux au gré des circonstances.
However, should the House find that there is a prima facie case and that this is worth looking into, I would suggest that Parliament call before the bar one of the justices who have used this particular citation of Mr. Justice Iacobucci and have him stand before the House and explain why he thinks that Parliament should not be allowed to go ahead with legislation or change in society in a piecemeal fashion.

Le Parlement et l’Union européenne ont adopté des décisions politiques qui soutiennent les œuvres cinématographiques et audiovisuelles, mais d’autres mesures doivent encore être prises. À cet égard, le rapport Vander Taelen propose des mesures législatives et fiscales très justes, mais il se penche aussi sur la question de la recherche et des archives.
So far, Parliament and the European Union have taken political decisions to support cinematographic and audiovisual works, but more needs to be done and the Vander Taelen report quite rightly proposes legislative and fiscal measures in this direction, as well as looking at research and archives.