Traduction de «parlement proposait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement a renforcé le régime de sanctions en le complétant par plusieurs sanctions rendues obligatoires et non plus indicatives, contrairement à ce que proposait la Commission.
The Parliament strengthened the provision on sanctions by adding a number of sanctions that should be obligatory, rather than indicative, as the Commission had proposed.

Dans le rapport qu'elle a adressé au Conseil et au Parlement européen le 26 octobre 2012, la Commission proposait de mettre en place la nouvelle plateforme de financement mixte de l'UE pour la coopération extérieure en tant que Groupe d'experts de la Commission.
In its subsequent report to the Council and EP on 26 October 2012, the Commission proposed setting up the new EU Platform for Blending in External Cooperation (EUBEC) as a Commission Group of Experts.

Si le considérant 17 a bien été supprimé comme le proposait l'amendement du Parlement européen, la nouvelle formulation du considérant 18 diffère de celle du Parlement européen, essentiellement pour des raisons d'ordre rédactionnel il est vrai.
While recital 17 has been deleted as suggested in the EP amendment, the new wording of recital 18 differs from the EP wording, however mainly for editorial reasons.

Les annonces — dans toutes les langues — ont été conçues de manière à respecter entièrement les compétences du Parlement et sa capacité à prendre cette décision et indiquaient honnêtement aux Canadiens que la décision n'avait pas encore été prise et qu'ils devaient prêter attention à ce que le Parlement allait faire, précisant que les mesures étaient débattues au Parlement et que c'était effectivement ce que le gouvernement du Canada proposait.
The advertisements were done in such a fashion, all of them in different languages, that they fully respected Parliament's jurisdiction, its ability to make this decision and communicated fairly to Canadians that the decision was yet to be made and it was something for which they should watch how Parliament determines, by saying that the measures were currently before Parliament and that they were, indeed, that the Government of Canada was proposing.

Dans sa Communication du 26 juillet 2000 au Conseil et au Parlement sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale [14], la Commission proposait des orientations de base en la matière.
In its Communication to the Council and Parliament on Mutual Recognition of Final Decisions in Criminal Matters of 26 July 2000, [14] the Commission proposed basic guidelines.

En 1973, l'honorable Allan J. MacEachen, qui était alors président du Conseil privé, a présenté un livre vert intitulé Les membres du Parlement et les conflits d'intérêts dans lequel on proposait une loi sur l'indépendance du Parlement qui aurait régi les questions de conflits d'intérêts chez les parlementaires.
In 1973, the Honourable Allan J. MacEachen, then President of the Privy Council, presented a green paper on members of Parliament and conflict of interest. That paper proposed an independence of Parliament act that would have addressed issues of conflict of interest among parliamentarians.

Quand on dit que le Parlement s'est prononcé, c'est que le mardi 19 novembre 2002, il y avait une motion du NPD qui proposait d'enlever cela, et le Parlement a été unanime à ce sujet.
When I say that Parliament voted on those things, I mean that on Tuesday, November 19, 2002, an NDP motion asking to turn down those proposals was adopted unanimously.

Dans cette proposition, le Parlement proposait un système de type proportionnel avec répartition des sièges selon la méthode d'Hondt.
In that proposal, Parliament suggested a system of proportional representation, with the seats being distributed according to the d'Hondt system.

En revanche, si un Parlement futur proposait d'apporter des modifications à certaines parties du projet de loi C-9 sans violer le traité nisga'a, le Parlement voudrait sans aucun doute connaître l'avis des Nisga'as, mais il serait impossible aux Nisga'as de contester la modification législative proposée.
On the other hand, a future Parliament may propose changes to portions of Bill C-9 which would not infringe upon the terms of the Nisga'a treaty. Parliament would be interested, no doubt, in the views of the Nisga'a, but there would be no grounds for the Nisga'a to challenge the proposed legislative change.