Traduction de «parlement pouvait adopter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement
Act of Parliament

les règlements,les directives et les décisions adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil
regulations,directives and decisions adopted jointly by the European Parliament and the Council

Liste des actes adoptés par le Parlement européen
List of acts adopted by the European Parliament

actes adoptés par le Parlement
primary legislation

adopter à la majorité des deux tiers des membres composant le Parlement
require for adoption a two-thirds majority of the members of Parliament

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une bonne partie du débat concernant cette résolution était fondée sur la prémisse que le Parlement pouvait adopter une telle résolution parce qu'elle respecte les exigences des dispositions sur la modification de la Constitution, en particulier de l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982.
Much of the debate surrounding this resolution has assumed that Parliament can pass a resolution because it complies with the requirements of the amending provisions of the constitution, in particular section 43 of the Constitution Act, 1982.

C. considérant que la Commission, en dépit de l'adoption, le 1 décembre 2015, d'une proposition de résolution de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire dans laquelle elle s'opposait au projet de décision d'exécution autorisant la mise sur le marché de produits contenant du maïs génétiquement modifié NK603 × T25 (MON-ØØ6Ø3-6 × ACS-ZMØØ3-2), consistant en ce maïs ou produits à partir de celui-ci, a décidé d'ignorer le principe de coopération loyale entre les institutions de l'Union en adoptant la décision d'exécution le 4 décembre 2015, 10 jours avant l'ouverture de la première séance plénière durant laquelle le Parlement pouvait voter sur la proposition de résolution à la suite de son adoption en commission;
C. whereas the Commission, despite the adoption on 1 December 2015 of a motion for a resolution by Parliament’s Committee on the Environment, Public Health and Food Safety in which it objected to the draft implementing decision authorising the placing on the market of products containing, consisting of, or produced from genetically modified maize NK603 × T25 (MON-ØØ6Ø3-6 × ACS-ZMØØ3-2), decided to disrespect the principle of sincere cooperation between EU institutions by adopting the implementing decision on 4 December 2015, which was 10 days before the opening of the first plenary sitting of Parliament where Parliament could vote on the motion for a resolution following its adoption in committee;

Oui, ce serait important si le Parlement pouvait, avec le Conseil, adopter les propositions existantes, le paquet asile, la proposition d’autorisation simple, le programme commun de réinstallation, la reconnaissance mutuelle et le plan d’action pour les mineurs non accompagnés qui vient d’être adopté.
Yes, it would be important if the Parliament could, together with the Council, adopt the existing proposals, the asylum package, the simple permit proposal, the joint resettlement programme, the mutual recognition and the just adopted action plan for unaccompanied minors.

La Commission serait reconnaissante si le Parlement pouvait adopter un avis favorable dans le cadre de la présente session, car elle est impatiente de lancer la phase de mise en œuvre dès l’entrée en vigueur du nouveau règlement, afin de donner rapidement au coordinateur spécial du pacte de stabilité le soutien dont il aura besoin pour accomplir sa mission en 2004.
The Commission would be grateful if Parliament could adopt a positive opinion during the present part-session, since it is eager to embark on the implementation stage immediately after the new regulation enters into force, in order to provide the special coordinator of the Stability Pact with the timely support that will allow him to fulfil his mandate in 2004.

En 1996, dans une décision rendue à la majorité, les juges Iacobucci et McLaughlin ont conclu qu'en l’absence de texte législatif, le Parlement pouvait combler le vide juridique en adoptant une loi qui ne serait pas nécessairement inconstitutionnelle si elle différait de ce que le tribunal pouvait envisager dans les circonstances.
In 1996, in a majority decision, Justices Iacobucci and McLaughlin stated that, in the absence of statute law, if Parliament enacts a statute law that differs from the court's view, it does not follow that would be unconstitutional.

Ce serait encore mieux si le Parlement européen pouvait adopter l’amendement du PSE sur le droit d’information des passagers.
It would be better still if the amendment on passengers’ right to information tabled by the Group of the Party of European Socialists were to be adopted in addition.

Dans un jugement de 1980, la Cour suprême du Canada a examiné certaines des questions constitutionnelles soulevées par la réforme des caractéristiques fondamentales du Sénat 47. Une série de questions lui avaient été posées dans un renvoi du gouvernement du Canada, y compris de savoir si le Parlement du Canada pouvait abolir unilatéralement le Sénat et s’il pouvait adopter des lois modifiant le mode de sélection des sénateurs 48. Le gouvernement proposait plusieurs options pour la sélection des sénateurs :
The Supreme Court of Canada has considered some of the constitutional issues surrounding fundamental Senate reform in a 1980 judgment.47 A series of questions was put to the Court on a reference from the Government of Canada, including whether the Parliament of Canada could unilaterally abolish the Senate, and whether the Parliament of Canada could enact legislation altering the method by which senators are chosen.48 The government proposed a number of options for the selection of senators, including:

En 1978, le gouvernement canadien, alors dirigé par le très honorable Pierre Trudeau, a renvoyé une série de question à la Cour suprême du Canada afin qu’elle détermine si le Parlement du Canada pouvait adopter une loi en vertu du paragraphe 91(1) dans le but d’abolir le Sénat ou d’y apporter certaines réformes.
In 1978, the Canadian Government, led by the Right Honourable Pierre Trudeau, referred a series of questions to the Supreme Court of Canada to determine whether the federal Parliament could pass legislation under s. 91(1) to abolish or to effect certain reforms to the Senate.

[2] « Depuis les débuts de la période coloniale, le Parlement de Westminster pouvait adopter des lois non seulement pour le Royaume‑Uni, mais également pour les territoires outre‑mer de l’Empire britannique.
“From the earliest colonial times, the Parliament at Westminster had the power not only to make laws for the United Kingdom, but also to make laws for the overseas territories of the British Empire.