Traduction de «parlement pourrait légitimement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la légitimation du Parlement
legitimation of Parliament

légitimation par loi spéciale du Parlement
legitimation by special Act of Parliament [ legitimization by special Act of Parliament ]

légitimation par loi du Parlement
legitimation by Act of Parliament [ legitimization by Act of Parliament ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

17. rappelle sa position selon laquelle, si une institution refuse de suivre une recommandation énoncée dans un rapport spécial du médiateur malgré l'approbation de cette recommandation par le Parlement, le Parlement pourrait légitimement faire usage de son pouvoir d'intenter une action devant la Cour de justice à propos de l'acte ou de la carence qui a fait l'objet de la recommandation du médiateur; invite la commission responsable du règlement à proposer l'introduction de dispositions appropriées dans le règlement pour permettre d'intenter une action de ce type;
17. Reiterates its view that, if an institution refuses to follow a recommendation contained in a special report by the Ombudsman despite Parliament having approved that recommendation, Parliament could legitimately use its powers to bring an action before the Court of Justice in respect of the act or omission which was the subject of the Ombudsman's recommendation; invites the committee responsible for the Rules of Procedure to propose appropriate provisions, to be introduced into the Rules, for the initiation of such an action;

17. rappelle qu'il estime que, si une institution refuse de suivre une recommandation énoncée dans un rapport spécial du médiateur malgré l'approbation de cette recommandation par le Parlement, il pourrait légitimement faire usage de son pouvoir d'intenter une action devant la Cour de justice à propos de l'acte ou du manquement qui faisait l'objet de la recommandation du médiateur; invite la commission responsable du règlement à proposer l'introduction de dispositions appropriées dans le règlement pour permettre l'ouverture d'une action de ce type;
17. Reiterates that it considers that, if an institution refuses to follow a recommendation contained in a special report by the Ombudsman despite Parliament having approved that recommendation, Parliament could legitimately use its powers to bring an action before the Court of Justice in respect of the act or omission which was the subject of the Ombudsman's recommendation; invites the committee responsible for the Rules of Procedure to propose appropriate provisions, to be introduced into the Rules, for the initiation of such an action;

14. estime que, si une institution refuse de suivre une recommandation énoncée dans un rapport spécial du médiateur malgré l'approbation de cette recommandation par le Parlement, celui-ci pourrait légitimement faire usage de son pouvoir d'intenter une action devant la Cour de justice à propos de l'acte ou du manquement qui faisait l'objet de la recommandation du médiateur;
14. Considers that, if an institution refuses to follow a recommendation contained in a special report by the Ombudsman despite Parliament having approved that recommendation, Parliament could legitimately use its powers to bring an action before the Court of Justice in respect of the act or omission which was the subject of the Ombudsman's recommendation;

Dans ce cas précis, le Parlement pourrait avoir une raison légitime de décider de ne pas déposer d'observations ou de ne pas intervenir devant la Cour.
It can be argued that, in that particular case, Parliament could have a legitimate reason to decide not to lodge observations or intervene before the Court.

La défense de l’excuse légitime ne devrait s’appliquer que dans certaines situations où le Parlement ne peut concevoir de défense précise, mais où il pourrait en exister une.
The lawful excuse defence is meant to apply only under those limited circumstances in which a specific defence cannot be envisioned by Parliament, even though it is acknowledged that there could be situations in which some lawful excuse could exist.

On trouve donc un peu paradoxal aujourd'hui que ce soit en 2002 que nous nous engagions dans cette voie, alors que d'autres institutions et d'autres parlements modernes en Amérique ont décidé bien avant cette institution-ci de procéder à ce qui devrait être normal, officiel, acceptable et même, à la rigueur, légitime (1025) Je rappelle qu'au Québec, le processus de sanction royale, par ce qu'on pourrait appeler une procédure sommaire, date de 1969.
It is somewhat strange that we had to wait until 2002 to do the same thing, when other institutions and modern parliaments in America decided long ago to have this procedure, which should be considered normal, official, acceptable and legitimate (1025) In Quebec, I would point out, royal assent has been given through what could be called a summary process since 1969.

Dans votre exemple, si le premier ministre demandait la dissolution du Parlement au gouverneur général au bout de trois ans et demi, sans aucune raison valable aux yeux du public, je crois que le gouverneur général pourrait légitimement refuser d'accéder à sa demande, en vertu de ce projet de loi.
In your example, if a prime minister, after three and a half years, for no reason understandable to the public, demanded a dissolution of Parliament by the Governor General, I believe that under this legislation the Governor General would be within his or her rights to deny that.

La question a été définitivement tranchée dans l’affaire Oldman : si un projet empiétait sur un champ de compétence fédérale – par exemple, une province qui construirait un barrage hydroélectrique susceptible de nuire à l’exercice de la compétence fédérale sur les eaux navigables –, le Parlement fédéral pourrait légitimement légiférer pour en évaluer les effets environnementaux, puisque ce serait un exercice valide de sa compétence constitutionnelle sur « la navigation et les bâtiments ou navires ».
The issue was laid to rest in Oldman: if a proposal impinged upon a federal head of power (for example, the construction by a province of a power dam that might interfere with the federal responsibility over navigable waters), the federal Parliament could legitimately enact measures to assess the environmental effects of such projects, as a valid exercise of its constitutional jurisdiction over “navigation and shipping”.