Traduction de «parlement pour consultation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

après consultation du Parlement
after consulting the European Parliament

procédure de consultation Luns-Westerterp entre le Conseil et le Parlement
Luns-Westerterp procedure for consultation between Parliament and Council

après consultation du Parlement européen
after consulting the European Parliament

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- à intensifier leurs efforts pour ancrer fermement dans la société civile la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, par exemple en examinant leurs rapports d'exécution avec leur parlement, en consultant les acteurs intéressés et en établissant un lien plus étroit entre les programmes nationaux de réforme et les débats budgétaires nationaux.
- to step up efforts to root the Lisbon Growth and Jobs Strategy firmly in civic society, for example by discussing their Implementation Reports with their parliaments, by consulting stakeholders and by establishing a closer link between the National Reform Programmes and national budget debates.

Lorsque la Commission, après avoir entendu le CRU, communique au Parlement une sélection de candidats en vertu de l'article 56, paragraphe 6, du règlement relatif au MRU, la commission compétente du Parlement peut consulter le CRU sur la liste des candidats retenus, dans le cadre des auditions à huis clos desdits candidats et des questions écrites qui leur sont adressées.
When the Commission, having heard the Board, provides Parliament with a shortlist of candidates in accordance with Article 56(6) of the SRM Regulation, Parliament's competent committee may consult the Board concerning the shortlisted candidates, in the context of its in camera hearings of, and written questions submitted to, the shortlisted candidates.

Lorsque la Commission soumet à l'approbation du Parlement les noms des candidats qu'elle propose aux postes de président, de vice-président et des quatre autres membres à temps plein du CRU visés à l'article 43, paragraphe 1, point b), du règlement relatif au MRU, la commission compétente du Parlement peut consulter le CRU concernant les candidats proposés, dans le cadre de leur audition publique respective.
When the Commission submits to Parliament for approval its proposals for the Chair, the Vice-Chair or four further full-time members of the Board referred to in Article 43(1)(b) of the SRM Regulation, Parliament's competent committee may, in the context of a public hearing of each of the proposed Chair, Vice-Chair and members of the Board referred to in Article 43(1)(b) of the SRM Regulation, consult the Board on the proposed candidates.

211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Le 8 février 2007, la Commission a adopté le Livre vert sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs, qui synthétise les premières observations de la Commission et lance une consultation publique axée sur les aspects transversaux (c'est-à-dire les questions horizontales) des directives faisant l'objet de la révision. Le livre vert a suscité les réponses d'un large éventail de parties intéressées comprenant des entreprises, des consommateurs, le Parlement européen, des États membres, des universitaires et des juristes. La Commission a également publié deux documents de consultation relatifs à la directive 97/7/CE et à la directive 85/577/CEE, centrés sur les aspects spécifiques (c'est-à-dire les questions verticales) propres à ces directives.
211 | Consultation methods, main sectors targeted and general profile of respondentsOn 8 February 2007, the Commission adopted the Green Paper on the Review of the Consumer Acquis, summarising the Commission's initial findings and initiating a public consultation focusing on the cross-cutting issues (i.e. the horizontal issues) of the Directives under review.The Green Paper attracted responses from a wide range of stakeholders, i.e. business, consumer, European Parliament, Member States, academics and legal practitioners.The Commission also published two consultation documents on Directive 97/7/EC and on Directive 85/577/EEC focusing on the specific issues (i.e. the vertical issues) pertaining to these Directives.

(2)La stratégie numérique se fonde sur les résultats de larges consultations, notamment sur des éléments du Rapport sur la compétitivité numérique de 2009, COM(2009) 390; de la consultation publique sur les priorités futures en matière de TIC organisée par la Commission en 2009; des conclusions du Conseil TTE de décembre 2009, de la consultation sur la stratégie Europe 2020; de la contribution du partenariat industriel TIC à la stratégie pour une Europe numérique de la présidence espagnole; du rapport sur 2015.eu établi par le Parlement européen à son initiative et de la déclaration adoptée à la réunion ministérielle informelle de Grenade en avril 2010.
(2)The Digital Agenda is built upon wide consultations, in particular on inputs from the Digital Competitiveness Report 2009 - COM(2009) 390.the Commission's 2009 public consultation on future ICT priorities; the Conclusions of the TTE Council of December 2009, the Europe 2020 consultation and strategy; and the ICT Industry Partnership Contribution to the Spanish Presidency Digital Europe Strategy:, the own-initiative report of the European Parliament on 2015.eu and the Declaration agreed at the informal Ministerial meeting in Granada in April 2010.

Pour assurer l’efficacité de la coopération et du mécanisme de consultation prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE, ainsi que pour des raisons de sécurité juridique, des règles claires relatives aux principaux éléments de la procédure de notification en application de l’article 7 ont été établies par la recommandation 2003/561/CE de la Commission du 23 juillet 2003 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques .
To ensure the effectiveness of cooperation and the consultation mechanism set out in Article 7 of Directive 2002/21/EC and to guarantee legal certainty, clear rules dealing with the main procedural aspects of the notifications made under Article 7 were put in place by Commission Recommendation 2003/561/EC of 23 July 2003 on notifications, time limits and consultations provided for in Article 7 of Directive 2002/21/EC of the European parliament and of the Council on a common regulatory framework for electronic communications networks and services .

Ce Parquet sera compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices de ces infractions. Le Conseil, statuant à l’unanimité, après approbation du Parlement et consultation de la Commission, peut adopter une décision européenne afin d’étendre les attributions du Parquet à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontalière.
The Council, acting unanimously after obtaining Parliament’s consent and after consultation with the Commission, may adopt a European decision to extend the Office’s powers to fight serious international crime.

L'information et la consultation des représentants des travailleurs de l'offrant et de la société visée devraient être régies par les dispositions nationales pertinentes, et notamment celles arrêtées en application de la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs , de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs , de la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs et de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne — Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur la représentation des travailleurs .
The disclosure of information to and the consultation of representatives of the employees of the offeror and the offeree company should be governed by the relevant national provisions, in particular those adopted pursuant to Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees , Council Directive 98/59/EC of 20 July 1998 on the approximation of the laws of the Member States relating to collective redundancies , Council Directive 2001/86/EC of 8 October 2001 supplementing the statute for a European Company with regard to the involvement of employees and Directive 2002/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2002 establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community — Joint declaration of the European Parliament, the Council and the Commission on employee representation .

b) lorsqu'il s'agit de propositions de virement relatives aux dépenses autres que celles découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, le Parlement, après consultation du Conseil, statue dans un délai de six semaines, sauf en cas d'urgence.
(b) in the case of proposals for transfers relating to expenditure other than that necessarily resulting from the Treaties or from Acts adopted in accordance therewith, the European Parliament shall, after consulting the Council, act within six weeks, except in urgent cases.