Vertaling van "parlement peuvent déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comment les technologies de l'information peuvent-elles transformer le fonctionnement du Parlement?
How Can Information Technology Transform the Way Parliament Works?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Des postes législatifs figurent dans le budget des dépenses à titre indicatif seulement étant donné que le Parlement a déjà approuvé les fins auxquelles sont destinées les dépenses et les conditions auxquelles elles peuvent être engagées par l'entremise d'autres lois.
Statutory items are included in the estimates for information only, as Parliament has already approved the purpose of the expenditures, and the terms and conditions under which they may be made, through other legislation.

Au lieu de cela, et cela semble être une pratique courante au ministère de la Défense nationale, on dépense des millions de dollars des contribuables pour payer des firmes de vérifications privées, alors que des personnes au Parlement peuvent déjà le faire.
Instead, and this seems to be common practice at the Department of National Defence, the government is spending millions of taxpayer dollars to pay private auditing firms, even though there are parliamentary officers who could do the job.

Les dépenses législatives ne figurent dans le budget des dépenses qu'à titre d'information, étant donné que le Parlement a déjà approuvé la justification des dépenses et les modalités selon lesquelles ces dépenses peuvent être faites en vertu d'autres lois.
Statutory items are included in the estimates for information only because Parliament has already approved the purpose of the expenditures and the terms and conditions under which they may be made through other legislation.

Étant donné que le Programme canadien d'épargne-invalidité est un programme législatif, cette mise à jour vous est fournie à titre d'information seulement, puisque le Parlement a déjà approuvé ces dépenses et les modalités selon lesquelles elles peuvent être effectuées.
Because the Canada Disability Savings Program is a statutory program, this update is provided for your information only as Parliament has already approved the purpose of these expenditures and the terms and conditions under which they may be made.

Les États membres peuvent désigner les organismes déjà désignés au titre du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (10).
Member States may designate the bodies already designated under Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council (10).

Le programme devrait en outre tenir compte de la décision no 676/2002/CE et de l’expertise technique de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) afin que les politiques de l’Union reposant sur l’utilisation du spectre qui ont été approuvées par le Parlement européen et le Conseil puissent être mises en œuvre par des mesures techniques d’application, étant entendu que ces mesures peuvent être adoptées chaque fois que cela est nécessaire pour mettre en œuvre des politiques de l’Union déjà existantes.
The Programme should also take into account Decision No 676/2002/EC and the technical expertise of the European Conference of Postal and Telecommunications Administrations (hereinafter ‘CEPT’) so that Union policies which rely on spectrum and have been agreed by the European Parliament and the Council can be implemented by technical implementing measures, noting that such measures can be taken whenever necessary to implement already existing Union policies.

Il est donc nécessaire, conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen (4), qui prévoit déjà que l'aide peut revêtir la forme de subventions remboursables, de modifier le règlement (CE) no 1083/2006 de sorte qu'il prévoie que les Fonds structurels peuvent cofinancer l'aide remboursable.
It is therefore necessary, in accordance with Article 11(1) of Regulation (EC) No 1081/2006 of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the European Social Fund (4), which already provides that assistance can take the form of reimbursable grants, for Regulation (EC) No 1083/2006 to be amended in order to provide that the Structural Funds may co-finance repayable assistance.

La directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement (5) prévoit déjà une base pour l’élaboration et la mise au point d’une série de mesures de l’Union concernant le bruit émis par les véhicules routiers et les infrastructures, en obligeant les autorités compétentes à dresser des cartes de bruit stratégiques pour les grands axes routiers et à établir des plans d’action visant à réduire les émissions sonores lorsque les niveaux d’exposition peuvent entraîner des effets nuisibles pour la santé humaine.
Directive 2002/49/EC of the European Parliament and of the Council of 25 June 2002 relating to the assessment and management of environmental noise (5) already provides a basis for developing and completing the set of Union measures concerning noise emitted by road vehicles and infrastructure by requiring competent authorities to draw up strategic noise maps for major roads and to draw up action plans to reduce noise where exposure levels can induce harmful effects on human health.

Le leader du gouvernement a déclaré que les seules questions qui peuvent être visées par des arrêtés d'urgence sont des questions pour lesquelles le Parlement a déjà donné son approbation dans le cadre du pouvoir de réglementation des lois en question.
The Leader of the Government has stated that only matters that can be covered by interim orders are matters for which Parliament has already given approval in the regulation- making scope of the acts in question.

Cette importance particulière accordée à la protection des données s’inscrit pleinement dans le cadre du traité de Lisbonne qui, comme déjà mentionné ci-dessus, contient une disposition générale sur la protection des données accordant à toutes les personnes — même aux ressortissants de pays tiers — un droit à la protection des données dont elles peuvent se prévaloir devant le juge et contraint le Conseil et le Parlement européen à établir un cadre général de protection des données.
This strong emphasis on data protection is fully in line with the Lisbon Treaty which, as mentioned earlier, contains a general provision on data protection giving everyone — including third-country nationals — a right to data protection enforceable before a judge, and obliges the Council and the European Parliament to establish a comprehensive data protection framework.