Vertaling van "parlement peut exiger " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

cette suppression ou modification peut comporter l'obligation d'exiger le remboursement d'aides octroyées en violation du traité
this abolition or modification may include an obligation to require repayment of aid granted in breach of the Treaty

Règlement sur le taux maximal d'intérêt que peut exiger un prêteur dans le cadre de la Loi sur l'habitation familiale
Regulation fixing the maximum rate of interest that a lender may exact within the scope of the Family Housing Act

dont on peut exiger l'exécution
enforceable

exigences du Parlement
requirements of Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si l'ordonnance de production de documents comprend des documents et des dossiers que le Parlement pourrait exiger, on peut soutenir que le Parlement devrait obtenir une forme de certificat au sens de l'article 60.1.
If the order for production of documents includes orders that Parliament would make under PPR, then it is arguable that Parliament would have to ensure some kind of a section 60.1 certificate.

Je ne crois pas que vous fassiez la vérification de NAV CANADA et c'est la raison pour laquelle je demande comment le Parlement peut exiger une obligation redditionnelle de la part de tels organismes et comment il peut en connaître les résultats.
I don't believe you audit NAV CANADA, so I'm asking how Parliament could hold these accountable and have an insight into the results.

2. La Commission peut, en application de la procédure visée à l’article 44, paragraphe 2, adopter des décisions établissant que le cadre juridique et de surveillance d’un pays tiers garantit qu’un marché autorisé dans ce pays tiers respecte des exigences juridiquement contraignantes, qui sont équivalentes, aux fins de l’application de l’exemption énoncée au paragraphe 1, aux exigences du titre III de la directive 2004/39/CE, de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (13) et de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (14), et qui font l’objet d’une surveillance et d’une application effectives dans ce pays tiers.
2. The Commission may, in accordance with the procedure referred to in Article 44(2), adopt decisions determining that the legal and supervisory framework of a third country ensures that a market authorised in that third country complies with legally binding requirements which are, for the purpose of the application of the exemption set out in paragraph 1, equivalent to the requirements under Title III of Directive 2004/39/EC, under Directive 2003/6/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on insider dealing and market manipulation (market abuse) (13) and under Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council of 15 December 2004 on the harmonisation of transparency requirements in relation to information about issuers whose securities are admitted to trading on a regulated market (14), and which are subject to effective supervision and enforcement in that third country.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'exiger que des étiquettes de mise en garde sur les produits contenant de l'acétaminophène indiquent qu'une surdose chronique ou aigüe du médicament peut entraîner un niveau de toxicité du foi potentiellement fatal.
The petitioners are asking Parliament to require that warning labels for products containing acetaminophen indicate that acute and chronic overdose may lead to fatal liver toxicity.

Il est nécessaire de préciser les catégories de prestataires de services de paiement qui peuvent légitiment proposer des services de paiement dans toute la Communauté, à savoir les établissements de crédit qui acceptent les dépôts d'utilisateurs qui peuvent être utilisés pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles fixées au titre de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (8), les établissements de monnaie électronique qui émettent de la monnaie électronique qui peut être utilisée pour financer des opérations de paiement et qui devraient rester soumis aux exigences prudentielles fixées au titre de la directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements (9) et les offices de chèques postaux qui y sont habilités en droit national.
It is necessary to specify the categories of payment service providers which may legitimately provide payment services throughout the Community, namely, credit institutions which take deposits from users that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements under Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (8), electronic money institutions which issue electronic money that can be used to fund payment transactions and which should continue to be subject to the prudential requirements under Directive 2000/46/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on the taking-up, pursuit and prudential supervision of the business of electronic money institutions (9), and post office giro institutions which are so entitled under national law.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'exiger que soit mentionné sur les étiquettes de contenants de boissons alcoolisées que la consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse peut s'avérer dangereuse.
The petition calls on the government to ensure that we have labelling on all alcohol beverage containers warning that drinking when pregnant can cause serious problems to the fetus.

La présente directive constitue une mesure d'exécution au sens de l'article 15 de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie (26) en ce qui concerne l'efficacité énergétique en fonctionnement, conformément à ladite directive, et peut être modifiée ou abrogée conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la directive 2005/32/CE.
This Directive constitutes an implementing measure within the meaning of Article 15 of Directive 2005/32/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 2005 establishing a framework for the setting of ecodesign requirements for energy-using products (26), with regard to energy efficiency during use, in accordance with that Directive, and may be amended or repealed in accordance with Article 19(2) of Directive 2005/32/EC.

La présente directive constitue une mesure d'exécution au sens de l'article 15 de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie (28) en ce qui concerne l'efficacité énergétique en fonctionnement, conformément à ladite directive, et peut être modifiée ou abrogée conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la directive 2005/32/CE.
This Directive constitutes an implementing measure within the meaning of Article 15 of Directive 2005/32/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 2005 establishing a framework for the setting of ecodesign requirements for energy-using products (28), with regard to energy efficiency during use, in accordance with that Directive, and may be amended or repealed in accordance with Article 19(2) of Directive 2005/32/EC.

La présente directive constitue une mesure d'exécution au sens de l'article 15 de la directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie (27) en ce qui concerne l'efficacité énergétique en fonctionnement, conformément à ladite directive, et peut être modifiée ou abrogée conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la directive 2005/32/CE.
This Directive constitutes an implementing measure within the meaning of Article 15 of Directive 2005/32/EC of the European Parliament and of the Council of 6 July 2005 establishing a framework for the setting of ecodesign requirements for energy-using products (27) , with regard to energy efficiency during use, in accordance with that Directive, and may be amended or repealed in accordance with Article 19(2) of Directive 2005/32/EC.

Le Parlement peut exiger des témoignages sous serment. Il peut alors assigner des personnes à comparaître.
Parliament has the option of compelling testimony under oath.