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La Commission peut faire obstacle aux engagements ...

Vertaling van "parlement peut engager " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir ...[+++]

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement ...[+++]


engagement d'exécuter une obligation mais cet engagement peut être implicite

indebitatus assumpsit [ special assumpsit ]


l'engagement peut être résilié sans préavis pour motif disciplinaire

employment may be terminated without notice on disciplinary grounds


la Commission peut faire obstacle aux engagements ...

the Commission may prevent the commitments ... from being undertaken


l'engagement peut etre résilié sans préavis pour motif disciplinaire

employment may be terminated without notice on disciplinary grounds
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans l'intervalle, le Parlement peut engager la phase initiale de la procédure d'approbation, à savoir les examens en commission (étant entendu que le vote, du moins en plénière, ne pourra intervenir avant la signature du protocole puis la transmission officielle – saisine – par le Conseil de la demande d'approbation par le Parlement; l'application provisoire du protocole additionnel dépendra également de la signature de celui-ci par les deux parties contractantes, à l'exception de ses articles 3 et 4, qui sont directement applicables depuis la date d'adhésion de la Croatie, le 1 juillet 2013 – voir point suivant).

In the meantime, nothing prevents the Parliament to go ahead with the first, committee stages of the consent procedure (but the vote, in Plenary at least, cannot take place before the signature of the Protocol and the subsequent official transmission - 'saisine' – of the request for consent from the Council to the Parliament; the provisional application of the Additional Protocol will also be depending on its signature by both Contracting Parties, with the exception of Articles 3 and 4 of the Additional Protocol, which are directly a ...[+++]


Il n'y a de divergences notables que sur quatre points de détail spécifiques, et on peut espérer qu'elles pourront être surmontées au cours des semaines qui suivront les votes au sein des deux commissions, afin que le Parlement puisse engager les négociations avec le Conseil sur la base d'un mandat très ferme et très uni.

Only on four specific points of detail are their outstanding divergences and it is to be hoped that these can be overcome in the coming weeks following the votes in both committees so that the Parliament will be able to approach negotiations with Council on a very firm and united mandate.


souligne qu'il faut plus d'Europe, et non moins d'Europe, pour surmonter la crise, et ce afin de relancer les investissements, de stimuler la création d'emplois et de contribuer à redonner confiance dans l'économie; avait déjà critiqué, dans sa résolution susmentionnée du 4 juillet 2012 sur le mandat relatif au trilogue, le gel des crédits d'engagement dans le projet de budget adopté par la Commission et ne peut donc accepter la décision du Conseil de réduire encore les crédits d'engagement pour les limiter à 1,27 % par rapport au bu ...[+++]

Underlines that the answer to the crisis must be more Europe and not less Europe, in order to restart investment, boost the creation of jobs and help rebuild confidence in the economy; has already been critical of the freeze in commitment appropriations in the DB adopted by the Commission as underlined in Parliament's above-mentioned resolution of 4 July 2012 on the mandate for the trilogue, cannot therefore accept Council's decision to reduce them further down to 1,27 % compared to budget 2012; recalls that commitments reflect EU political priorities and should be set having in mind a long term perspective where the economic downturn ...[+++]


18. souligne qu'il faut plus d'Europe, et non moins d'Europe, pour surmonter la crise, et ce afin de relancer les investissements, de stimuler la création d'emplois et de contribuer à redonner confiance dans l'économie; avait déjà critiqué, dans sa résolution susmentionnée du 4 juillet 2012 sur le mandat relatif au trilogue, le gel des crédits d'engagement dans le projet de budget adopté par la Commission et ne peut donc accepter la décision du Conseil de réduire encore les crédits d'engagement pour les limiter à 1,27 % par rapport a ...[+++]

18. Underlines that the answer to the crisis must be more Europe and not less Europe, in order to restart investment, boost the creation of jobs and help rebuild confidence in the economy; has already been critical of the freeze in commitment appropriations in the DB adopted by the Commission as underlined in Parliament's above-mentioned resolution of 4 July 2012 on the mandate for the trilogue, cannot therefore accept Council's decision to reduce them further down to 1,27 % compared to budget 2012; recalls that commitments reflect EU political priorities and should be set having in mind a long term perspective where the economic downt ...[+++]


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Le gouvernement ne peut cependant prendre de tels engagements sans l'accord préalable du parlement.

However, the Government cannot make such commitments without Parliament's prior approval.


À la lumière de cet examen, la Commission peut présenter des propositions, le cas échéant, au Parlement européen et au Conseil pour garantir que la Communauté et ses États membres se conforment à leurs quantités d'émissions et qu'ils respectent tous les engagements qu'ils ont pris au titre du protocole de Kyoto.

In the light of this assessment, the Commission may make proposals, as appropriate, to the European Parliament and the Council to ensure that the Community and its Member States comply with their emission levels and that all their commitments under the Kyoto Protocol are met.


Je m’attacherai, j’en prends l’engagement avec M. Vitorino, à proposer de consacrer cet argent d’ici à la fin de l’année, peut-être en partenariat avec le Parlement, à une campagne d’information ou à l’établissement d’une documentation permettant d’expliquer le résultat de la Convention et, je l’espère, le résultat de la conférence intergouvernementale, mais aussi de montrer en quoi cette nouvelle architecture institutionnelle à laquelle nous allons aboutir peut être utile ...[+++]

Like Mr Vitorino, I will endeavour to propose a use for this money by the end of the year, perhaps in partnership with Parliament, for an information campaign or to compile documents that will help to explain the outcome of the Convention and, I hope, the outcome of the Intergovernmental Conference, but also to show how this new institutional architecture we are going to have can be useful for specific policies to benefit the citizens.


a) le Conseil, statuant à la majorité qualifiée à la demande de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut autoriser simultanément deux ou plusieurs douzièmes provisoires tant pour les opérations d'engagement que pour les opérations de paiement au-delà de ceux rendus automatiquement disponibles par les dispositions des paragraphes 1 et 2;

(a) the Council, acting by a qualified majority at the request of the Commission and after consulting the European Parliament, may simultaneously authorise two or more provisional twelfths both for commitments and for payments over and above those automatically made available by the provisions of paragraphs 1 and 2;


Il y aura sans doute des crises, des blocages, et je veux dire aujourd’hui qu’il faut, et qu’il faudra faire confiance aux négociateurs, et peut-être, au niveau de notre Parlement, nous engager dans l’avenir à ne pas multiplier, au fil des mois, des résolutions quelque peu donneuses de leçons, à chaque incident de parcours.

There will no doubt be crises, deadlocks, and I wish to say today that it is necessary, and it will, in future, be necessary, to trust the negotiators and, perhaps, within this Parliament, undertake in future months not to proliferate resolutions which offer little instruction, at every hitch along the way.


a) pour les dépenses découlant obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, le Conseil peut, statuant à la majorité qualifiée, à la demande de la Commission et après avoir consulté le Parlement, autoriser simultanément deux ou plusieurs douzièmes provisoires tant pour les opérations d'engagement que pour les opérations de paiement au-delà de ceux rendus automatiquement disponibles par les dispositions du pa ...[+++]

(a) for expenditure necessarily resulting from the Treaties or from acts adopted in accordance therewith, the Council acting by a qualified majority may at the request of the Commission and after consulting the European Parliament, and after consulting the European Parliament, authorize simultaneously two or more provisional twelfths for both commitments and payments in addition to those automatically made available under paragraphs 2 (a) and 2 (b);




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Date index: 2023-10-14
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