Vertaling van "parlement peut donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
The colour of the reproduction may not correspond exactly to that of the original. The detection of document fraud should not be based on colour comparison alone.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le moment où le Conseil demande l'approbation du Parlement peut donc être choisi sur la base de considérations d'ordre politique.
The moment when the Council requests Parliament's consent can thus be chosen based on considerations of political opportunity.

Le sénateur Cowan : Si on fait une distinction entre Mme Ouimet, mandataire du Parlement et donc comptable au Parlement, et les autres employés, dont on peut présumer qu'ils étaient au service du Commissariat à l'intégrité du secteur public, et si on soutient que cette différence explique le fait qu'une indemnité de départ soit versée à l'une, mais non aux autres, pourquoi, si cette personne était mandataire du Parlement et comptable au Parlement, est-ce le gouvernement qui a mené les négociations avec elle, et non le Parlement?
Senator Cowan: If one draws a distinction between Ms. Ouimet, who was an officer of Parliament and therefore responsible to Parliament, and the other employees, who presumably were employed by the Public Sector Integrity Commissioner, and one seeks to say that is why severance was paid in one case and not in the other, if this person was an officer of Parliament responsible to Parliament, why were the negotiations conducted with her by the government? Why were negotiations not conducted by Parliament?

Le Parlement doit donc mettre la pression politique sur la présidence afin qu’elle négocie, et peut-être devrons-nous négocier sans la Commission.
Parliament must therefore put political pressure on the Presidency to negotiate and it may be that we will have to negotiate without the Commission.

Le Parlement peut donc anticiper une abrogation qui surviendra à une date ultérieure, mais, selon les règles établies par le Parlement lui-même.
Thus Parliament can anticipate a repeal that takes place some time later, but according to the rules established by Parliament itself.

Le Parlement peut donc régulièrement s'exprimer sur la détermination des objectifs, du champ d'application et des méthodes à employer dans chacun des domaines concernés.
Thus Parliament has its say, on a regular basis, in determining the objectives, scope and methods to be employed for each policy sector.

Le premier enjeu de la communication de la Commission et du rapport de notre Parlement est donc de préciser la nature et la valeur juridique que nous souhaitons voir reconnaître au principe de précaution, de définir les conditions dans lesquelles le principe de précaution peut et doit être mis en œuvre, et enfin de déterminer les critères auxquels doivent répondre les mesures qui seront prises par application du principe de précaution.
The first key task of the Commission’s communication and of Parliament’s report is therefore to specify the character and the legal value we wish to accord the precautionary principle, to define the conditions in which the precautionary principle may and must be applied and, finally, to determine the criteria to be fulfilled by the measures taken in application of the precautionary principle.

Si vous nous garantissez que le Conseil ne s'oppose pas à l'octroi définitif des compétences d'exécution à la Commission et que le Parlement peut donc intervenir - au moins, dans le domaine des compétences de la Commission - en matière de contrôle, c'est un progrès considérable.
If you guarantee that the Council has no objection to leaving implementing powers definitively with the Commission and allowing us in Parliament to exercise a control function, at least in the area of Commission jurisdiction, then that is considerable progress.

On peut donc dire que dans un certain sens, l'éducation catholique romaine a été un sujet de préoccupation au Parlement et donc, tout document pédagogique consacré par le Vatican et glané à l'intention d'un plus vaste auditoire devrait être étudié de près et inscrit au calendrier des activités, si ce n'est au programme pédagogique des écoles, tout particulièrement les écoles catholiques romaines.
Thus, in a way, Roman Catholic education has been a preoccupation of this Parliament and, hence, any educational documents sanctified by the Vatican and gleaned for a wider audience should be carefully examined and placed on the public agenda, if not the teaching agendas of schools and, in particular, the Roman Catholic school systems.

Cette année, le Parlement peut donc librement augmenter les DNO de 3,6 %, ce qui correspond à une somme d'environ 1,1 milliard d'Ecus.
This year, therefore, Parliament is free to raise NCE by 3.6%, or about ECU 1.1 billion.

L'intervention du Parlement vise donc deux objectifs: premièrement, clarifier l'état du droit fédéral applicable dans la province de Québec, car la survivance des dispositions du Code civil du Bas-Canada qui relèvent de la compétence du Parlement peut soulever une source d'ambiguïté et, deuxièmement, éviter tout conflit potentiel pouvant résulter de la contradiction entre les normes contenues au Code civil du Bas-Canada et celles du nouveau Code civil du Québec.
Parliament's intervention thus has two aims: to clarify the status of federal legislation applicable to the province of Quebec, since the survival of the provisions of the Civil Code of Lower Canada that fall within the competence of Parliament may be a source of ambiguity and, second, to avoid any potential conflict that might result from a contradiction between the standards set out in the Civil Code of Lower Canada and those contained in the Quebec Civil Code.