Vertaling van "parlement permettrait également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ministre de la justice, chargé également du budget et des relations avec le Parlement
Minister for Justice with responsibility for the Budget and Relations with Parliament

principe d'accès égal aux débats et travaux du Parlement
principle of equal access to parliamentary debates and proceedings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. souligne qu'étant donné que le Parlement ne peut que donner ou refuser son approbation en ce qui concerne les accords internationaux, il devrait avoir la possibilité de formuler un avis éclairé sur les objectifs devant être poursuivis par l'Union européenne pendant les négociations, avant que le mandat de négociation ne soit établi; déplore à cet égard les difficultés rencontrées, par exemple, lors des négociations d'un traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les exceptions au droit d'auteur pour les déficients visuels et souligne que le fait de fournir des informations en temps utile et de tenir compte du point de vue du Parlement permettrait également d'obtenir plus facilement l'approbation ultérieure de ce dernier;
4. Emphasises that as, with regard to international agreements, Parliament can only give or refuse its consent, it should be given an opportunity to express an informed opinion on the objectives to be pursued by the European Union in the negotiations before the negotiating mandate is drawn up; regrets, in this connection, the difficulties encountered, for instance, in the negotiations for a WIPO Treaty on copyright exceptions for the visually impaired and points out that providing timely information and taking Parliament’s views into account would also make it easier to obtain Parliament’s subsequent consent;

Un examen critique approfondi par les comités parlementaires permettrait également de renforcer l'importance qu'accorde le Parlement à l'information sur le rendement.
Enhanced challenge by parliamentary committees would also help to reinforce the importance Parliament places on performance information.

Il permettrait également de rendre obligatoire le dépôt des rapports au Parlement.
It also legislates the tabling of reports before Parliament.

Le projet de loi nous permettrait également de nous acquitter d'un engament de longue date, envers les habitants du Nunavut, découlant de l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut de 1993, accord historique qui a amené le Parlement à créer le territoire du Nunavut en 1999.
The bill would also take care of an outstanding commitment to the people of Nunavut that springs from the 1993 Nunavut Land Claims Agreement, the landmark accord that led to Parliament making Nunavut a territory in 1999.

Le projet de loi permettrait également de mettre en oeuvre la recommandation du sous-comité de la Chambre des communes exigeant que le procureur général du Canada présente chaque année au Parlement un rapport sur le recours aux dispositions sur les fiats et les certificats.
This bill would also implement the House of Commons subcommittee's recommendation to require the Attorney General of Canada to table an annual report in Parliament on the usage of the fiat and certificate provisions.

Il s’agit d’une expression importante de la volonté des citoyens, non seulement parce que ce Parlement permettrait au contribuable d’épargner environ 200 millions d’euros par an, mais également parce que cela constituerait pour nous, en tant que parlementaires responsables, l’occasion de prendre une mesure qui nous permettrait de réduire nos émissions de carbone.
This was a major expression of the will of the people, not only because this Parliament could save the taxpayers about EUR 200 million a year, but also because we as responsible parliamentarians could be seen to be taking action to cut our carbon emissions.

Cela permettrait également au Parlement d'exercer de manière efficace ses pouvoirs budgétaires en prévoyant chaque année les crédits adéquats, dans le cadre des procédures budgétaires annuelles (inclure le Parlement européen comme bénéficiaire à l'article 6, point b)).
This would also enable Parliament to meet its budgetary responsibilities effectively by each year allocating to the Agency the amounts needed to perform its duties, within the framework of the annual budgetary procedure (report to be submitted also to the European Parliament under Article 6(b).

Concernant cette révision, les pleins droits de ce Parlement, en ce compris son pouvoir de codécision, devraient être maintenus de sorte à faciliter une gestion pratique et flexible sans délai. Cela permettrait également de garantir que ce Parlement ait l’occasion de procéder à des vérifications et de veiller dans le même temps à garantir l’influence du Parlement, dans le cas d’un projet qui, au total, au cours de cette période financière - y compris l’instrument de développement -, s’élève à 43 milliards d’euros.
As regards this review, Parliament’s full rights, including its power of codecision, should be preserved so as to thereby facilitate practical and flexible management without delay and to ensure that Parliament has the opportunity to carry out checks, but also to ensure at the same time, in the case of a project which, in total during this financial period, including the development instrument, accounts for EUR 43 billion, that Parliament’s influence is guaranteed.

L'élément téléologique d'interprétation permettrait également de fonder cette interprétation: les articles 9 et 10 du PPI visent à assurer la protection du Parlement européen en tant qu'institution communautaire et non la protection de ses membres pris individuellement, or celle-ci ne commence ses travaux que lors de la réunion constitutive.
This interpretation can also be justified by the teleological argument. Articles 9 and 10 of the PPI seek to ensure the protection of the European Parliament as a Community institution and not the protection of its individual Members and it does not begin its work until its constituent meeting.

4. L'historique du dossier En 1960, dans son projet de convention sur l'élection au suffrage universel direct(3) le Parlement européen avait proposé que les Etats membres accordent le droit de vote à leurs ressortissants qui résident dans un autre Etat membre; au cas où l'Etat membre de résidence permettrait également le droit de vote à ces personnes, le double vote devrait être exclu.
4. Historical background In 1960, in its draft Convention on election by direct universal suffrage(3), the European Parliament proposed that Member States grant voting rights to their nationals living in another Member State; in cases where the Member State of residence also granted them the right to vote, they should not be allowed to vote twice.