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Acte du Parlement
Agent du Parlement
Agente du Parlement
Bureau du Parlement
Composition du Parlement
Décret adopté par le Parlement
Député
Députée
Haut fonctionnaire du Parlement
Haute fonctionnaire du Parlement
Jury bloqué
Jury non unanime
Jury qui ne parvient pas à une décision
Jury sans majorité
Loi adoptée par le Parlement
Loi du Parlement
Loi du Parlement du Canada
Loi fédérale
Mandataire du Parlement
Membre du Parlement
Parlement
Texte législatif fédéral
Trouble explosif intermittent

Vertaling van "parlement parvient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]


Définition: Autres variétés de comportements inadaptés persistants et répétés, non secondaires à un syndrome psychiatrique reconnu. Le sujet ne parvient pas, de façon répétitive, à résister à des impulsions le poussant à adopter ce comportement, avec une période prodromique de tension suivie d'un sentiment de soulagement lors de la réalisation de l'acte. | Trouble explosif intermittent

Definition: Other kinds of persistently repeated maladaptive behaviour that are not secondary to a recognized psychiatric syndrome, and in which it appears that the patient is repeatedly failing to resist impulses to carry out the behaviour. There is a prodromal period of tension with a feeling of release at the time of the act. | Intermittent explosive disorder






jury bloqué | jury sans majorité | jury qui ne parvient pas à une décision | jury non unanime

hung jury




Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]


loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]


loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement

Act of Parliament


député | députée | membre du Parlement

member of Parliament
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
le Parlement européen, statuant à la majorité des membres qui le composent, et le Conseil rejettent tous deux le projet commun, ou si l'une de ces institutions rejette le projet commun tandis que l'autre ne parvient pas à statuer, un nouveau projet de budget est présenté par la Commission, ou

the European Parliament, acting by a majority of its component members, and the Council both reject the joint text, or if one of these institutions rejects the joint text while the other one fails to take a decision, a new draft budget shall be submitted by the Commission; or


Si, dans le délai de vingt et un jours visé au paragraphe 5, le comité de conciliation parvient à un accord sur un projet commun, le Parlement européen et le Conseil disposent chacun d'un délai de quatorze jours à compter de la date de cet accord pour approuver le projet commun.

If, within the twenty-one days referred to in paragraph 5, the Conciliation Committee agrees on a joint text, the European Parliament and the Council shall each have a period of fourteen days from the date of that agreement in which to approve the joint text.


le Parlement européen et le Conseil approuvent tous deux le projet commun ou ne parviennent pas à statuer, ou si l'une de ces institutions approuve le projet commun tandis que l'autre ne parvient pas à statuer, le budget est réputé définitivement adopté conformément au projet commun, ou

the European Parliament and the Council both approve the joint text or fail to take a decision, or if one of these institutions approves the joint text while the other one fails to take a decision, the budget shall be deemed to be definitively adopted in accordance with the joint text; or


Si le Parlement parvient à la conclusion que la réglementation en vigueur doit être modifiée ou qu’une nouvelle réglementation est nécessaire, la Commission examinera attentivement ces conclusions et, si elle les partage, prendra les initiatives qui s’imposent.

Should Parliament come to the conclusion that the relevant existing legislation requires modifications, or that new legislation is required, the Commission will seriously examine these conclusions and, if it agrees, will take the necessary initiatives.


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Quand le Parlement parvient à une législation telle que celle-ci, sa journée a été bonne.

Whenever Parliament manages to deliver legislation like this, it is doing a good day’s work.


Je tiens à souligner que cette directive, à elle seule, permettra au secteur de la téléphonie mobile d’économiser jusqu’à 1,6 milliard d’euros. Cela montre clairement que le Parlement parvient à mettre sur la table des décisions équilibrées, des décisions qui profitent à l’économie, à l’industrie et aux consommateurs.

I just want to underline that this directive alone leads to cutback savings of up to EUR 1.6 billion for the mobile sector, which shows very clearly that Parliament is managing to put on the table an equilibrium of decisions – decisions for the sake of the economy, decisions for the sake of the industry, decisions for the sake of the consumers.


Si le Parlement parvient effectivement à faire comprendre cette nécessité au Conseil et qu’elle est traduite en mesure politique, alors nous aurons réussi.

If we in Parliament can effectively make this point to the Council and if it becomes policy in the future, then we shall have succeeded.


6. Si, dans le délai de vingt et un jours visé au paragraphe 5, le comité de conciliation parvient à un accord sur un projet commun, le Parlement européen et le Conseil disposent chacun d'un délai de quatorze jours à compter de la date de cet accord pour approuver le projet commun.

6. If, within the twenty-one days referred to in paragraph 5, the Conciliation Committee agrees on a joint text, the European Parliament and the Council shall each have a period of fourteen days from the date of that agreement in which to approve the joint text.


a) le Parlement européen et le Conseil approuvent tous deux le projet commun ou ne parviennent pas à statuer, ou si l'une de ces institutions approuve le projet commun tandis que l'autre ne parvient pas à statuer, le budget est réputé définitivement adopté conformément au projet commun, ou

(a) the European Parliament and the Council both approve the joint text or fail to take a decision, or if one of these institutions approves the joint text while the other one fails to take a decision, the budget shall be deemed to be definitively adopted in accordance with the joint text; or


Le voici : si le Conseil européen de Nice ne parvient pas à intégrer la Charte de cette manière, je crains bien que le Parlement européen éprouvera des difficultés à approuver la réforme des Traités.

It is as follows: if the European Council in Nice does not succeed in integrating the Charter in this way, I am afraid that the European Parliament will have difficulty approving the reform of the Treaties.




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parlement parvient ->

Date index: 2021-07-30
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