Vertaling van "parlement par intérim " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

agence d'intérim | société d'intérim | maison d'intérim
temporary staff agency | temporary personnel agency | temporary manpower office | casual labour agency | temporary personnel bureau

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. L’État membre qui exerce la présidence du Conseil de l’Union européenne ou, si cet État membre n’est pas représenté dans le pays ou la région en question, l’État membre exerçant la présidence par intérim, établit, pour la fin de chaque semestre, à l’intention du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, un rapport sur les activités des réseaux d’officiers de liaison “Immigration” dans des pays et/ou régions spécifiques revêtant un intérêt particulier pour l’Union, ainsi que sur la situation dans ces pays et/ou régions en matière d’immigration illégale, en tenant compte de tous les aspects importants, y compris des droits de l’homme.
1. The Member State holding the Presidency of the Council of the European Union or, where that Member State is not represented in the country or region concerned, the Member State serving as acting Presidency shall draw up, by the end of each semester, a report to the European Parliament, the Council and the Commission on the activities of immigration liaison officers networks in specific countries and/or regions of particular interest to the Union, as well as on the situation in those countries and/or regions, in matters relating to illegal immigration, taking into consideration all the relevant aspects, including human rights.

Règlement (UE, Euratom) no 979/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant les juges par intérim au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (JO L 303 du 31.10.2012, p. 83).
Regulation (EU, Euratom) No 979/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 relating to temporary Judges of the European Union Civil Service Tribunal (OJ L 303, 31.10.2012, p. 83).

3. salue le rôle responsable joué par le Parlement ukrainien en comblant le vide politique et institutionnel; prend acte des mesures adoptées jusqu'à présent par le parlement, dont, notamment, le retour à la Constitution de 2004, la décision d'organiser des élections présidentielles le 25 mai 2014, la décision de retirer les forces de police et de sécurité, la libération de l'ancienne première ministre Ioulia Timochenko, et la nomination d'un président par intérim et de directeurs par intérim des services du ministère de l'Intérieur et des services de sécurité;
3. Welcomes the responsible role played by the Verkhovna Rada in filling the political and institutional vacuum; takes note of the measures adopted so far by the parliament with regard, in particular, to the return to the 2004 Constitution, the decision to hold presidential elections on 25 May 2014, the decision to withdraw police and security forces, the release from prison of former Prime Minister Yulia Tymoshenko, and the appointment of an acting President and interim heads of the internal affairs ministry and security services;

C. considérant que le général Abdelfatah Al-Sissi, chef des forces armées égyptiennes, a annoncé le 3 juillet 2013, au terme d'un coup d'état militaire, que le président Morsi avait été déposé; qu'Adly Mansour, président de la Haute Cour constitutionnelle, a prêté serment, le 4 juillet, comme président par intérim; que le président par intérim a dissous, le 5 juillet, la chambre haute du Parlement, publié, le 8 juillet, une déclaration constitutionnelle et nommé, le 9 juillet, Mohamed El Baradei vice‑président et Hazem El Beblaoui premier ministre par intérim,
C. whereas on 3 July 2013, in a military coup, General Abdul Fatah al-Sisi, the head of the Egyptian armed forces, announced that President Morsi had been deposed; whereas on 4 July Adly Mansour, head of the Supreme Constitutional Court, was sworn in as the country’s interim President; whereas the interim President dissolved the upper house of Parliament on 5 July, issued a constitutional declaration on 8 July, and on 9 July appointed Mohamed El Baradei as Vice-President and Hazem El Beblawi as acting Prime Minister;

D. considérant que le président par intérim a dissous la chambre haute du parlement, a annoncé la mise en œuvre d'une feuille de route pendant une période transitoire de neuf mois durant laquelle la Constitution de 2012 devrait être amendée puis adoptée par référendum, lequel serait suivi des élections parlementaires et présidentielles, et qu'il a désigné un premier ministre par intérim; que les plus hautes autorités de l'Islam et de l'Église copte d'Égypte, d'importantes figures appartenant aux courants libéraux du monde politique et le parti salafiste Nour ont approuvé la feuille de route de la transition; qu'un nouveau comité constitutionnel composé de 50 experts a été désigné le 1er septembre 2013 pour rédiger des amendements constitutionnels;
D. whereas the interim President dissolved the upper house of Parliament, announced a roadmap over a nine-month transition period, during which the 2012 Constitution would be amended and adopted by referendum, followed by parliamentary and presidential elections, and appointed an acting Prime Minister; whereas Egypt’s highest Islamic and Christian Coptic authorities, prominent liberal politicians, and the Salafist Nour party endorsed the transition roadmap; whereas a new constitutional committee composed of 50 experts was appointed on 1 September 2013 to draft constitutional amendments;

«Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à l'article 257 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, peuvent adjoindre des juges par intérim aux tribunaux spécialisés pour suppléer à l'absence de juges qui, sans pour autant se trouver dans une situation d'invalidité considérée comme totale, sont empêchés durablement de participer au règlement des affaires.
‘The European Parliament and the Council, acting in accordance with Article 257 of the Treaty on the Functioning of the European Union, may attach temporary Judges to the specialised courts in order to cover the absence of Judges who, while not suffering from disablement deemed to be total, are prevented from participating in the disposal of cases for a lengthy period of time.

Dans ce cas, le Parlement européen et le Conseil arrêtent les conditions dans lesquelles les juges par intérim sont nommés, les droits et les devoirs de ceux-ci, les modalités selon lesquelles ils exercent leurs fonctions et les circonstances mettant fin à celles-ci».
In that event, the European Parliament and the Council shall lay down the conditions under which the temporary Judges shall be appointed, their rights and duties, the detailed rules governing the performance of their duties and the circumstances in which they shall cease to perform those duties’.

sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux juges par intérim du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
on the draft regulation of the European Parliament and of the Council relating to temporary judges of the European Union Civil Service Tribunal

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux juges par intérim du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne
Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council relating to temporary judges of the European Union civil service tribunal

1. L’État membre qui exerce la présidence du Conseil de l’Union européenne ou, si cet État membre n’est pas représenté dans le pays ou la région en question, l’État membre exerçant la présidence par intérim, établit, pour la fin de chaque semestre, à l’intention du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, un rapport sur les activités des réseaux d’officiers de liaison «Immigration» dans des pays et/ou régions spécifiques revêtant un intérêt particulier pour l’Union, ainsi que sur la situation dans ces pays et/ou régions en matière d’immigration illégale, en tenant compte de tous les aspects importants, y compris des droits de l’homme.
1. The Member State holding the Presidency of the Council of the European Union or, where that Member State is not represented in the country or region concerned, the Member State serving as acting Presidency shall draw up, by the end of each semester, a report to the European Parliament, the Council and the Commission on the activities of immigration liaison officers networks in specific countries and/or regions of particular interest to the Union, as well as on the situation in those countries and/or regions, in matters relating to illegal immigration, taking into consideration all the relevant aspects, including human rights.