Vertaling van "parlement ouvert " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un Parlement ouvert et accessible est un aspect fondamental de la démocratie canadienne, ce qui n’est toutefois pas possible si la protection des députés, des visiteurs et du grand public n’est pas adéquate.
While an open and accessible Parliament is a hallmark of Canadian democracy, these characteristics cannot be maintained without adequate security for Members, visitors and the public.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R2120 - EN - Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l’accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // RÈGLEMENT (UE) 2015/2120 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015R2120 - EN - Regulation (EU) 2015/2120 of the European Parliament and of the Council of 25 November 2015 laying down measures concerning open internet access and amending Directive 2002/22/EC on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services and Regulation (EU) No 531/2012 on roaming on public mobile communications networks within the Union (Text with EEA relevance) // REGULATION (EU) 2015/2120 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL

Mme Sheila Finestone: Les gens s'imagineront que nous avons un Parlement ouvert et des comités permanents ouverts qui sont transparents.
Mrs. Sheila Finestone: People might think we have an open Parliament and open standing committees that are transparent.

Pour les Canadiens et les Canadiennes, un Parlement ouvert et accessible est le signe d’une saine démocratie.
To Canadians, an open and accessible Parliament is a sign of a healthy democracy.

Voilà pourquoi, en juin dernier, comme je le disais, le chef du Parti libéral a présenté le programme Parlement ouvert, qui permettra d'atteindre plusieurs objectifs: exiger la divulgation proactive des frais de déplacement et d'accueil; rendre publiques les réunions du très secret Bureau de régie interne de la Chambre des communes; faire en sorte que les rapports de dépenses trimestriels affichés en ligne soient facilement accessibles aux Canadiens; et le dernier objectif, mais non le moindre: travailler de concert avec le vérificateur général pour élaborer des lignes directrices afin d'assurer que les dépenses au Parlement sont appropriées.
That is why in June, as I mentioned earlier, the leader of the Liberal Party introduced an open parliament plan, which would do the following: require proactive disclosure of travel and hospitality expenses; open up meetings of the secretive House of Commons Board of Internal Economy; ensure that quarterly online expense reports are easily accessible by Canadians; and, of course, the final point, which is very important, work with the Auditor General to develop public guidelines to ensure proper spending in Parliament.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0279 - EN - Résolution du Parlement européen du 9 juin 2016 pour une administration de l'Union européenne ouverte, efficace et indépendante (2016/2610(RSP)) // P8_TA(2016)0279 // Un règlement pour une administration ouverte, efficace et indépendante pour l'Union européenne // Résolution du Parlement européen du 9 juin 2016 pour une administration de l'Union européenne ouverte, efficace et indépendante (2016/2610(RSP)) // Proposition de // RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // pour une administration européenne ouverte, efficace et indépendante
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016IP0279 - EN - European Parliament resolution of 9 June 2016 for an open, efficient and independent European Union administration (2016/2610(RSP)) // P8_TA(2016)0279 // A regulation for an open, efficient and independent European Union administration // European Parliament resolution of 9 June 2016 for an open, efficient and independent European Union administration (2016/2610(RSP)) // Proposal for a // REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL

Les mesures prévues dans le programme « Parlement ouvert » du Parti libéral sont les suivantes : exiger la divulgation proactive des frais de déplacement et de représentation; rendre publiques les réunions du Bureau de régie interne de la Chambre des communes; exiger la publication en ligne de rapports de dépenses trimestriels facilement accessibles et consultables par les Canadiens; et travailler de concert avec le vérificateur général pour élaborer des lignes directrices pour assurer que les dépenses au Parlement sont appropriées.
The Liberal Party's Open Parliament plan would do the following: require proactive disclosure of travel and hospitality expenses, open-up meetings of the secretive House of Commons Board of Internal Economy, require quarterly online expense reports that are easily accessible by Canadians, and work with the Auditor General to develop public guidelines to ensure proper spending in Parliament.

Afin de garantir la continuité des accords existants et d'éviter tout vide juridique, il faut veiller à ce que les obligations relatives à l'accès et à l'interconnexion prévues par les articles 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 14 de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP) , les obligations en matière d'accès spécial prévues par l'article 16 de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel , et les obligations relatives à la capacité de transmission de lignes louées prévues par la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées , soient, dans un premier temps, reprises dans le nouveau cadre réglementaire, mais soient aussi immédiatement réexaminées à la lumière de la situation du marché.
In order to ensure continuity of existing agreements and to avoid a legal vacuum, it is necessary to ensure that obligations for access and interconnection imposed under Articles 4, 6, 7, 8, 11, 12, and 14 of Directive 97/33/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 on interconnection in telecommunications with regard to ensuring universal service and interoperability through application of the principles of open network provision (ONP) , obligations on special access imposed under Article 16 of Directive 98/10/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 1998 on the application of open network provision (ONP) to voice telephony and on universal service for telecommunications in a competitive environment , and obligations concerning the provision of leased line transmission capacity under Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines , are initially carried over into the new regulatory framework, but are subject to immediate review in the light of prevailing market conditions.

(12) Afin de garantir la continuité des accords existants et d'éviter tout vide juridique, il faut veiller à ce que les obligations relatives à l'accès et à l'interconnexion prévues par les articles 4, 6, 7, 8, 11, 12 et 14 de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)(8), les obligations en matière d'accès spécial prévues par l'article 16 de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel(9), et les obligations relatives à la capacité de transmission de lignes louées prévues par la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées(10), soient, dans un premier temps, reprises dans le nouveau cadre réglementaire, mais soient aussi immédiatement réexaminées à la lumière de la situation du marché.
(12) In order to ensure continuity of existing agreements and to avoid a legal vacuum, it is necessary to ensure that obligations for access and interconnection imposed under Articles 4, 6, 7, 8, 11, 12, and 14 of Directive 97/33/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 on interconnection in telecommunications with regard to ensuring universal service and interoperability through application of the principles of open network provision (ONP)(8), obligations on special access imposed under Article 16 of Directive 98/10/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 1998 on the application of open network provision (ONP) to voice telephony and on universal service for telecommunications in a competitive environment(9), and obligations concerning the provision of leased line transmission capacity under Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines(10), are initially carried over into the new regulatory framework, but are subject to immediate review in the light of prevailing market conditions.

Les États membres ont déjà communiqué à la Commission les noms de ces opérateurs du réseau public fixe qui sont puissants sur le marché aux termes de l'annexe I, première partie, de la directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)(3) et de la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel(4).
Member States have already notified to the Commission the names of those fixed public network operators which have significant market power under Annex I, Part 1, of Directive 97/33/EC of the European Parliament and of the Council of 30 June 1997 on interconnection in telecommunications with regard to ensuring universal service and interoperability through application of the principles of open network provision (ONP)(3), and Directive 98/10/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 1998 on the application of open network provision to voice telephony and on universal service for telecommunications in a competitive environment(4).