Traduction de «parlement ont posé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

chef d'équipe en pose de charpentes | cheffe d'équipe en pose de charpentes
joinery shop supervisor | timber workshop supervisor | carpenter supervisor | joinery supervisor

pose de mines dispersables | pose de mines sans schéma
scattered laying

plan de pose réglementaire | schéma de pose réglementaire
standard pattern

Innovations patronales-syndicales au Canada [ Innovations patronales-syndicales au Canada : exemples d'initiatives fructueuses de syndicats et d'employeurs qui, ensemble, ont relevé les défis posés par les nouveaux milieux de travail au Canada ]
Labour-management innovations in Canada [ Labour-management innovations in Canada: Canadian examples of successful efforts by labour and management to jointly address the challenges of the new workplace ]

faire fonctionner un système de pose de tringle de talon
bead setter tending | tending bead setter | bead setter operating | operate bead setter

organiser la pose d’un carrelage
prepare for tiling | tiling planning | plan tiling | planning for tiling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. rappelle que, dans sa résolution contenant les observations qui font partie intégrante de la décision précitée du 10 mai 2012 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section II — Conseil, le Parlement a posé vingt-six questions supplémentaires liées à la procédure de décharge;
13. Notes that, in its resolution with observations forming an integral part of the abovementioned decision of 10 May 2012 on the discharge for implementation of the general budget of the European Union for the financial year 2010, Section II — Council, Parliament asked 26 supplementary questions linked to the discharge procedure;

13. rappelle que, dans sa résolution contenant les observations qui font partie intégrante de la décision précitée du 10 mai 2012 concernant la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010, section II – Conseil, le Parlement a posé vingt-six questions supplémentaires liées à la procédure de décharge;
13. Notes that, in its resolution with observations forming an integral part of the above-mentioned decision of 10 May 2012 on the discharge for implementation of the general budget of the European Union for the financial year 2010, Section II – Council, Parliament asked 26 supplementary questions linked to the discharge procedure;

le Parlement a posé des questions orales, adopté une résolution et tenté de débattre du «paquet Lisbonne» avec les autres institutions lors des trilogues organisés dans le cadre de la procédure budgétaire 2011,
Parliament has asked oral questions, adopted a resolution, and attempted to discuss the ‘Lisbon Package’ with the other institutions in trilogues during the 2011 budgetary procedure,

Je pense qu’en avril, la plupart des députés se sont posés une question toute simple: comment, en tant que membre du Parlement européen, puis-je être responsable du budget du Conseil envers mes électeurs si le Conseil ne répond même pas aux questions que le Parlement lui pose?
I think that in April, most Members asked themselves a simple question: how can I, as a Member of the European Parliament, be responsible to my voters for the Council’s budget if the Council will not even answer the questions put to it by Parliament?

Un cadre législatif a été mis en place par la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données (17), la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (18) et la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (19) pour relever les défis posés par le contenu numérique dans la société de l'information.
A legislative framework has been defined by Directive 96/9/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 1996 on the legal protection of databases (17), Directive 2001/29/EC of the European Parliament and of the Council of 22 May 2001 on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society (18) and Directive 2003/98/EC of the European Parliament and of the Council of 17 November 2003 on the re-use of public sector information (19) to deal with the challenges of digital content in the information society.

Elle fait observer que c'est à la commission compétente qu'il appartient de revoir les priorités, en ce qui concerne les lignes relevant de sa compétence, non sans souligner que l'amputation de politiques relevant de la responsabilité d'autres commissions doit être compatible avec les priorités définies et recueillir l'approbation de l'ensemble du Parlement. Se pose donc le problème de la compatibilité de la proposition à l'examen avec les perspectives financières dès lors que le Parlement reste fidèle à la stratégie qui est la sienne de défendre les politiques existantes.
She notes that such a reorganising of priorities is for the specialised committee to decide, within the budget lines falling under its responsibility, but must insist that reductions of policies within the competence of other committees need to be consistent with identified priorities and have the consensus of the European Parliament as a whole.There is therefore a real question as to the compatibility of this proposal with the Financial Perspective in the context of the EP maintaining its strategy to defend existing policies.

Plusieurs articles de la convention Europol disposent que le Conseil statue selon la procédure prévue au titre VI du traité UE, de sorte que l'obligation de consultation du Parlement européen posée par l'article 39 du traité UE s'applique.
Several articles of the Europol Convention stipulate that the Council must take decisions in accordance with the procedures in Title VI of the TEU. This means that the obligation in Article 39 TEU to consult the Parliament applies.

En outre, les membres du Parlement ont posé à la Commission 69 questions écrites et 4 questions orales dans le domaine du développement rural.
Members of Parliament asked the Commission 69 written questions and 4 oral questions on rural development.

Depuis quelques années, une série de questions posées au Parlement européen et de lettres adressées à la Commission ont mis au jour certains des problèmes posés par l'accès à l'assistance judiciaire aux personnes impliquées dans des différends et litiges dans un autre État membre.
For a number of years, a series of questions to the European Parliament and correspondence addressed to the Commission have brought to light some of the problems that exist with regard to access to legal aid for persons involved in disputes and litigation in a Member State other than their own.