Traduction de «parlement ont convenu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

ont convenu des dispositions suivantes
have agreed as follows

règlement | règlement du Parlement | règlement intérieur du Parlement européen
Rules of Procedure | Rules of Procedure of the European Parliament

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

assister à des séances plénières du Parlement
appear at parliament plenaries | visit parliamentary meetings | attend parliament plenaries | frequent parliamentary meetings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission regrette qu'en comparaison avec sa proposition originale, le texte approuvé sur le nouveau règlement relatif à l'ERA s'écarte des dispositions essentielles convenues par le Parlement européen, le Conseil et elle-même en 2012 dans le cadre de l’approche commune concernant les agences décentralisées de l’UE.
The Commission regrets the fact that compared to the original proposal presented by the Commission, the agreed text on the new ERA Regulation deviates from the key provisions agreed under the Common Approach on EU decentralised agencies, by the European Parliament, the Council and the Commission in 2012.

Compte tenu du fait que les négociations concernant d'autres parties de la proposition omnibus doivent encore être finalisées et du désir de nombreux États membres de mettre en œuvre les propositions convenues dès que possible, le Parlement européen et le Conseil ont convenu de séparer les dispositions agricoles de l'omnibus et de les adopter au sein d'un règlement distinct qui entrera en vigueur le 1 janvier 2018 au plus tard.
Taking into account that negotiations on other parts of the Omnibus proposal are still to be finalised, and the desire of many Member States to implement the agreed proposals as soon as possible, the European Parliament and the Council agreed to separate the agricultural provisions of the Omnibus and adopt them as a stand-alone regulation that would enter into force at the latest on 1 January 2018.

Je le répète, en 2009, tous les partis politiques au Parlement ont convenu du ce plan.
I have to repeat that in English. All parties in Parliament agreed with that plan in 2009.

Si la plénière approuve les règles dont le Parlement est convenu avec le Conseil, le nouveau règlement sera adopté et pourra entrer en vigueur après avoir été publié au Journal officiel de l'UE.
If the plenary approves the rules as agreed with the Council the new regulation is adopted and can enter into force after having been published in the Official Journal of the EU.

Conformément à l'avis du CdR, le Parlement a convenu d'augmenter le seuil de règlement "de minimis" en deçà duquel l'aide publique ne relève pas du contrôle des aides d'État par l'UE.
In line with the CoR position, the EP agreed to raise the so-called 'de minimis' threshold, below which public aid is not subject to EU state aid control.

32. Les informations classifiées sont transférées aux contractants et sous-traitants établis dans des États tiers conformément aux mesures de sécurité convenues entre le Parlement européen, en sa qualité d'autorité contractante, et l'État tiers concerné dans lequel le contractant est immatriculé.
32. Classified information shall be transferred to contractors and subcontractors located in third States in accordance with security measures agreed between the European Parliament, as the contracting authority, and the third State concerned in which the contractor is registered.

3. Dans le cas d'informations confidentielles communiquées par la Commission conformément à l'accord-cadre, les modalités convenues au sens du point 3.2. de l'annexe II de l'accord-cadre (fixées d'un commun accord et concernant les destinataires, la procédure de consultation, c'est-à-dire une salle de lecture sécurisée et des réunions à huis clos, ou d'autres questions) prévues pour préserver la confidentialité des informations sont déposées, avec les informations confidentielles, auprès du secrétariat de l'organe/du titulaire d'un mandat au sein du Parlement européen ou du SIC lorsque les informations sont classifiées «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» ou au-delà.
3. In the case of confidential information communicated by the Commission pursuant to the Framework Agreement, the agreed arrangements within the meaning of point 3.2 of Annex 2 to the Framework Agreement (laid down by common accord and concerning addressees, consultation procedure, i.e. secure reading room and meetings in camera, or other matters) designed to preserve the confidentiality of the information shall be deposited together with the confidential information at the secretariat of the parliamentary body/office holder or at the CIS when the information is classified as ‘CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL’ or above.

Le Parlement est convenu que des systèmes de participation des travailleurs devraient s'appliquer aux fusions transfrontalières, si au moins une des sociétés participant à la fusion est régie par des règles de participation des travailleurs.
The Parliament agreed that employee participation schemes should apply to cross-border mergers where at least one of the merging companies is operating under an employee participation system.

A l'issue de l'échange de vues, le Conseil et le Parlement ont convenu de reprendre l'examen des dépenses agricoles en novembre, sur la base de la lettre rectificative que la Commission présentera en automne.
After an exchange of views the Council and the Parliament agreed to resume examination of agricultural expenditure in November on the basis of the letter of amendment which the Commission would put forward in the autumn.

7. La Commission et le Conseil informent le Parlement européen au sujet des documents sensibles conformément aux dispositions convenues entre les institutions.
7. The Commission and the Council shall inform the European Parliament regarding sensitive documents in accordance with arrangements agreed between the institutions.