Traduction de «parlement ont approuvé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approuver les amendements du Parlement européen
approve the amendments of the European Parliament

Liste récapitulative des produits dont la consommation ou la vente ont été interdites ou rigoureusement réglementées, ou qui ont été retirés du marché, ou n'ont pas été approuvés par les gouvernements
Consolidated List of Products Whose Consumption and/or Sale have been Banned, Withdrawn, Severely Restricted or not Approved by Governments

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte
pass

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

dont la forme et le fond ont été approuvés
approved as to form and content

approuvé par le parlement
approved by parliament

faire approuver des fiches de présence
obtain time sheet approval | procuring time sheet approval | procure time sheet approval | procure timesheet approval

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par la suite, le Conseil a officiellement demandé au Parlement d’approuver cet accord.
Afterwards the Council formally requested the Parliament's consent to that agreement.

Si le Parlement européen approuve la position du Conseil sans amendement, le budget rectificatif est adopté conformément au TFUE.
If the European Parliament approves the position of the Council without amendments, the amending budget shall be adopted in accordance with the TFEU.

(Le document est déposé) Question n 515 L'hon. Gerry Byrne: En ce qui concerne le Fonds pour l'infrastructure frontalière: a) quel est le montant total que le Parlement a approuvé pour le Fonds; b) quels crédits parlementaires ont autorisé ces fonds; c) quelle est la description, la nature et l’emplacement de chacun des projets approuvés; d) à quelle date chacun des projets a-t-il été approuvé; e) quel était, ou quel devrait être, le coût total de chacun des projets; f) quel montant le gouvernement a-t-il attribué à chacun des projets dans le cadre de leur programme respectif; g) quel montant le gouvernement a-t-il attribué à chacun des projets dans le cadre de tout autre programme de financement; h) qui étaient les partenaires du financement au sein de tout autre ordre de gouvernement ou du secteur privé, pour chacun des projets; i) quelle est la date de temporisation prévue du Fonds; j) quelle proportion du financement n’a pas encore été attribuée; k) quelle proportion des fonds déjà attribuée n’a pas encore été dépensée?
(Return tabled) Question No. 515 Hon. Gerry Byrne: With regard to the Border Infrastructure Fund: (a) what was the total amount approved by Parliament for the Fund; (b) what Parliamentary votes approved those funds; (c) what is the description, nature, and location of each project approved; (d) what was the approval date of each project; (e) what was, or is anticipated to be, the total cost of each project; (f) what was the amount allocated by the government for each project under each respective program; (g) what was the amount allocated by the government for each project under any other funding program; (h) who were the funding partners at any other level of government, or the private sector, for each project; (i) what is the expected sunset date of the Fund; (j) how much funding remains uncommitted; and (k) how much funding, if committed, has not actually been spent?

Le Parlement européen approuve une législation plus sévère contre l'exploitation sexuelle des enfants
European Parliament supports stronger legislation against child sexual abuse

Le Parlement européen approuve «Solvabilité II»: un grand pas vers une réglementation moderne de l’assurance
'Solvency II': European Parliament approval of proposed Directive brings modern insurance regulation nearer

3. Après consultation de la Commission, le Conseil choisit le président du conseil consultatif et le Parlement européen approuve sa désignation.
3. After consulting the Commission, the Council shall select, and the European Parliament shall approve, the nomination of the chairperson of the Board.

d) le Parlement européen approuve le projet commun tandis que le Conseil le rejette, le Parlement européen peut, dans un délai de quatorze jours à compter de la date du rejet par le Conseil et statuant à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, décider de confirmer l'ensemble ou une partie des amendements visés au paragraphe 4, point c).
(d) the European Parliament approves the joint text whilst the Council rejects it, the European Parliament may, within fourteen days from the date of the rejection by the Council and acting by a majority of its component members and three-fifths of the votes cast, decide to confirm all or some of the amendments referred to in paragraph 4(c).

Le 20 décembre 2005, les présidents de la Commission, du Conseil et du Parlement ont approuvé la nouvelle déclaration sur la politique de développement de l’UE, le Consensus européen sur le développement[4] , qui constitue une étape importante dans l’histoire de la coopération au développement de l’UE.
On 20 December 2005, the Presidents of the Commission, Council and Parliament endorsed the new EU development policy statement, the European Consensus on Development[4], which constitutes a milestone in the history of EU development co-operation.

Ces électeurs demandent au Parlement d'approuver des lois qui puniront sévèrement les auteurs de crimes avec violence, ce que le ministre a fait, bien sûr, et d'approuver également une mesure législative visant à abroger et à modifier les dispositions actuelles en matière de contrôle des armes à feu qui n'ont pas amélioré la sécurité publique ou qui ne se sont pas révélées économiques.
These constituents call on the government to support laws that will severely punish violent criminals, which of course the minister has, but to also support legislation that will repeal and modify existing gun control laws, which have not improved public safety or have not proven to be cost effective.

Les pétitionnaires demandent humblement au Parlement d'approuver des lois qui puniront sévèrement tous les auteurs de crimes avec violence qui utilisent une arme à feu en commettant leur crime; ils lui demandent en outre d'approuver une mesure législative visant à abroger et à modifier les dispositions actuelles en matière de contrôle des armes à feu qui n'ont pas amélioré la sécurité publique et ne se sont pas non plus révélées ni efficaces ni économiques.
The petitioners humbly pray that Parliament support laws that will severely punish all violent criminals who use weapons in the commission of crimes and that Parliament support legislation that will repeal and modify existing gun control laws which have not improved public safety or have not proven to be cost effective.