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Bureau du Parlement
Composition du Parlement
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Il n'en reste pas moins que
Interrupteur de reste
Interrupteur de reste à flotteur
La méthode des plus forts restes
La méthode des plus grands restes
La méthode des restes les plus élevés
Parlement
Qui n'est pas comptable au parlement
Restes d'un corps incinéré

Vertaling van "parlement n’en reste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE






la méthode des plus forts restes | la méthode des plus grands restes | la méthode des restes les plus élevés

rule of the largest remainder




Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


interrupteur de reste | interrupteur de reste à flotteur

low-level float switch | low-level switch


qui n'est pas comptable au parlement

not answerable to parliament




Définition: Au moins deux ou trois des symptômes cités plus haut sont habituellement présents. Ces symptômes s'accompagnent généralement d'un sentiment de détresse, mais le sujet reste, le plus souvent, capable de poursuivre la plupart de ses activités.

Definition: Two or three of the above symptoms are usually present. The patient is usually distressed by these but will probably be able to continue with most activities.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Bien que la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel prévoient un marché intérieur de l'énergie, le marché reste fragmenté car les interconnexions entre les réseaux nationaux d'énergie sont insuffisantes, et les infr ...[+++]

Despite the fact that Directive 2009/72/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 concerning common rules for the internal market in electricity and Directive 2009/73/EC of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 concerning common rules for the internal market in natural gas provide for an internal market in energy, the market remains fragmented due to insufficient interconnections between national energy networks and to the subopt ...[+++]


S'il est à noter que le vote du Parlement de décembre 2013 ne s'est pas répété,[35] le sentiment d'absence de consensus au Parlement en faveur d'une législation stricte en matière d'intégrité reste fort.

Whilst it is notable that there was no repeat of the Parliamentary vote of December 2013,[35] there remains a strong sense that there is no consensus in Parliament in favour of strong integrity laws.


Contrairement aux autres partis, le gouvernement conservateur est ici pour faire fonctionner le Parlement, et il reste beaucoup à faire.

Unlike the other parties, our Conservative government is here to make Parliament work, and there is still a lot of work that needs to be done.


Une fois par trimestre, la Commission informe le Parlement européen et le Conseil de l'exécution des actions de la PESC et des prévisions financières pour le reste de l'exercice.

Once a quarter, the Commission shall inform the European Parliament and the Council about the implementation of CFSP actions and the financial forecasts for the remainder of the financial year.


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Chaque trimestre, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil des informations détaillées sur l'exécution des accords de pêche en vigueur et les prévisions financières pour le reste de l'exercice.

Each quarter, the Commission shall present to the European Parliament and the Council detailed information about the implementation of fisheries agreements in force and a financial forecast for the remainder of the year.


Vous savez, ici, au Parlement, un avocat reste un avocat, tout comme un courtier d'assurances reste un courtier d'assurances.

I know I haven't given you a lot of time, but I'm more interested in the blind trust and how that works, because you know, a lawyer goes back to being a lawyer in this place, members of Parliament. An insurance broker is an insurance broker.


C'est plus ou moins une apogée pour ce parlement, mais il reste une autre étape à franchir; les ministres de chaque parlement doivent légiférer sur ces questions.

This is more or less the apex for this parliament. However, there is one more step left: the ministers of each parliament must legislate on these issues.


156 Enfin, le Parlement déclare que, ainsi qu’il est précisé au point 3 de la décision attaquée, il reste disposé à prendre en considération les pièces justificatives supplémentaires que le requérant pourrait lui soumettre.

156. Lastly, the Parliament declares that, as stated in paragraph 3 of the contested decision, it is still prepared to take into consideration any additional supporting documents that the applicant might submit.


La Loi sur le Parlement du Canada reste à peu près inchangée, dans la mesure où le Sénat est l'auteur de ses propres règles et dans la mesure où la Loi sur le Parlement du Canada actuelle prévoit un mandataire du Parlement indépendant pour remplir les fonctions que le Sénat voudra lui confier.

To a large extent, the Parliament of Canada Act remains untouched and in place, insofar as the Senate is the author of its own rules and insofar as the current Parliament of Canada Act will provide for an independent officer of Parliament to discharge whatever functions are given by the Senate to that officer.


Il est exact que la Loi sur les langues officielles exige que toutes les lois du Parlement du Canada soient publiées; il est donc impossible qu'une loi du Parlement du Canada reste secrète ou ne soit pas publiée.

It is a fact that the Official Languages Act does require all acts of the Parliament of Canada to be published, so you could not have an act of the Parliament of Canada kept secret or not published.




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parlement n’en reste ->

Date index: 2023-07-27
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