Vertaling van "parlement n’ait pu apporter " (Frans → Engels) :

Le projet de loi C-4, Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile, a été présenté devant ce Parlement sans que jamais ce Parlement n'ait pu examiner son contenu, sans que jamais cet examen n'ait pu avoir lieu avant que le Canada signe ce traité.
Bill C-4, the Civil Space Station Agreement Implementation Act, was introduced in this House without our ever having been able to examine its contents, without any examination before the treaty was signed.

Je me félicite que le programme MEDIA ait pu apporter son soutien à autant de projets cinématographiques d’une telle envergure cette année,» a déclaré la commissaire européenne à l’éducation, à la culture, au multilinguisme et à la jeunesse, Androulla Vassiliou.
I am proud that the MEDIA programme has been able to support so many great film projects this year," said Androulla Vassiliou, European Commissioner for Education, Culture, Multilingualism and Youth.

En vertu de l’article 13 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits , la Commission a adopté la décision 2009/251/CE du 17 mars 2009 exigeant des États membres qu’ils veillent à ce que les produits contenant du fumarate de diméthyle (produit biocide) ne soient pas commercialisés ou mis à disposition sur le marché , qui limite la mise sur le marché des produits contenant du DMF, à titre de mesure d’urgence applicable jusqu’à ce que la situation du DMF ait pu être évaluée conformément au règlement (CE) no 1907/2006.
On the basis of Article 13 of Directive 2001/95/EC of the European Parliament and of the Council of 3 December 2001 on general product safety , the Commission has adopted Decision 2009/251/EC of 17 March 2009 requiring Member States to ensure that products containing the biocide dimethylfumarate are not placed or made available on the market , which restricts the placing on the market of products containing DMF, as an emergency measure until the situation of DMF could be evaluated under Regulation (EC) No 1907/2006.

Nous, les députés européens, ne pouvons en aucun cas accepter que ces mesures soient imposées sans que le Parlement n’ait pu apporter sa contribution.
In this Parliament, we absolutely cannot agree to these matters being pushed through without there being cooperation with Parliament on the issue.

Il a été présenté avant que le Parlement n'ait pu faire une évaluation sérieuse du mécanisme actuel de contrôle.
Bill S-36 was introduced before Parliament could do a serious review of the current control mechanism.

Le projet de loi S-36 a été présenté avant que le Parlement n'ait pu faire une évaluation sérieuse du mécanisme actuel de contrôle.
Bill S-36 was introduced before Parliament could do a serious review of the current control mechanism.

10. regrette qu'en répondant au questionnaire le Conseil n'ait pu apporter plus qu'une réponse superficielle à la demande de la commission du contrôle budgétaire tendant à obtenir des explications concernant les aspects budgétaires de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC); fait observer qu'une part substantielle du budget du Conseil est aujourd'hui affectée à des activités relevant des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense ainsi que de la justice et des affaires intérieures et que les dépenses de ces secteurs ne font pas pour l'heure l'objet d'un contrôle aussi étroit que les dépenses administratives et opérationnelles des autres institutions; prend note de la déclaration commune du Conseil, de la Commission et du Parlement, adoptée le 25 novembre 2002 dans le cadre de la procédure budgétaire 2003, qui améliore l'information préalable du Parlement dans le cadre du processus décisionnel de la PESC et la procédure fondée sur le dialogue politique en vue de la programmation et du financement des actions communes; entend évaluer la mise en œuvre et l'efficacité de cette déclaration dans le contexte de la prochaine procédure de décharge;
10. Regrets that in its replies to the questionnaire the Council was unable to give more than a cursory response to the request by the Committee on Budgetary Control for an explanation of the budgetary aspects of the common foreign and security policy (CFSP); notes that a substantial part of the Council's budget is now spent on activities in the fields of foreign affairs, security and defence policy and justice and home affairs, and that the expenditure in these areas is not currently subject to the same close scrutiny as the administrative and operational expenditure of the other institutions; notes the joint declaration of the Council, Commission and Parliament in the framework of the budget procedure 2003 of 25 November 2002, which improves the information Parliament receives in advance as part of the decision-making process of CFSP and the procedure based on political dialogue on planning and financing joint actions; intends to assess the implementation and effectiveness of this declaration in the context of the next discharge procedure;

10. regrette qu'en répondant au questionnaire le Conseil n'ait pu apporter plus qu'une réponse superficielle à la demande de la commission du contrôle budgétaire tendant à obtenir des explications concernant les aspects budgétaires de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC); fait observer qu'une part substantielle du budget du Conseil est aujourd'hui affectée à des activités relevant des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense ainsi que de la justice et des affaires intérieures et que les dépenses de ces secteurs ne font pas pour l'heure l'objet d'un contrôle aussi étroit que les dépenses administratives et opérationnelles des autres institutions; fait observer que c'est la dernière fois qu'il acceptera des réponses aussi superficielles de la part du Conseil;
10. Regrets that in its replies to the questionnaire the Council was unable to give more than a cursory response to the request by the Committee on Budgetary Control for an explanation of the budgetary aspects of the common foreign and security policy (CFSP); notes that a substantial part of the Council's budget is now spent on activities in the fields of foreign affairs, security and in defence policy and justice and home affairs, and that the expenditure in these areas is not currently subject to the same close scrutiny as the administrative and operational expenditure of the other institutions; notes that this is the last time Parliament will accept such cursory responses from the Council;

En outre, le conseil consultatif peut décider de publier toute conclusion, partie de conclusion et tout document de travail, à condition qu’une copie en ait été préalablement communiquée au Parlement européen, au Conseil ainsi qu’à la Commission (Eurostat) et à tout autre organe concerné, en permettant de manière appropriée d’apporter une réponse.
In addition, the Board may decide to publish any conclusion, partial conclusion or working document, provided that it has been communicated in advance to the European Parliament, the Council and the Commission (Eurostat) and any other body involved, with an adequate opportunity for response.

Le gouvernement joue désormais un nouveau rôle dans ce domaine, et je suis heureux que le groupe de travail ait pu apporter sa contribution.
We are witnessing a new role for the federal government in this area and I am pleased that the work of the task has made a difference.