Traduction de «parlement note également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

ministre de la justice, chargé également du budget et des relations avec le Parlement
Minister for Justice with responsibility for the Budget and Relations with Parliament

principe d'accès égal aux débats et travaux du Parlement
principle of equal access to parliamentary debates and proceedings

Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]
Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. note également que la Commission a révisé le règlement financier-cadre applicable aux agences décentralisées afin d'en aligner le texte sur le nouveau règlement financier, de résoudre les problèmes récurrents rencontrés par les agences et la Commission et d'appliquer la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées ainsi que l'approche commune qui y est annexée; note que le nouveau règlement financier-cadre s'applique à compter de 2014 et qu'il rationnalise les règles financières en matière de traitement des excédents budgétaires, de missions supplémentaires confiées aux agences, d'audit interne, d'exigences en matière de rapports, de programme de travail annuel, de plan pluriannuel de travail et de politique du personnel, de comptabilité et de fractionnement des engagements pluriannuels; note avec satisfaction que, dans le cadre de la révision du statut des fonctionnaires, la Commission a proposé plusieurs modifications dans un souci de simplification;
31. Acknowledges also that the Commission has revised the FFR applicable to decentralised agencies, aligning the text to the new Financial Regulation, and solving recurrent problems encountered by agencies and by the Commission, and implementing the Joint Statement of the European Parliament, the Council of the EU and the European Commission on decentralised agencies and the Common Approach annexed to that joint statement; notes that the new FFR applies from 2014 and it streamlines financial rules as regards the treatment of budgetary surpluses, additional tasks entrusted to agencies, internal audit, reporting requirements, annual work programme, multi-annual work and staff policy plan, accounting and multi-annual instalments; notes with satisfaction that in the framework of revision of the Staff Regulations, the Commission has proposed several modifications with a view to simplification;

Le présent recours est dirigé contre la note no 315070 du 21 septembre 2015 de la direction générale des finances du Parlement européen — direction des droits financiers et sociaux des députés, portant note de débit à l’égard du requérant pour un montant de 83 764 €; le présent recours est également dirigé contre la note no 312 998 du 27 juillet 2012 du secrétaire général du Parlement européen, en langue anglaise, exposant les motivations de la note de débit précitée; le présent recours est enfin dirigé contre tout autre acte préalable, connexe et consécutif aux deux actes précités.
The present action is brought against letter No 315070 of 21 September 2015 of the Directorate-General for Finance of the European Parliament — Directorate for Members’ Financial and Social Entitlements enclosing a debit note addressed to the applicant for EUR 83 764,00, and against letter No 312998 of 27 July 2012 of the Secretary General of the European Parliament, in English, relating to the reasons for debit note No 315070 of 21 September 2015; and against any other previous, connected and subsequent decisions relating to the abovementioned decisions.

Le Conseil note que dans les amendements 12 et 109 du Parlement, la Commission est également invitée à présenter un rapport sur la disponibilité des biocarburants avancés et sur les impacts environnementaux et économiques des biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de coproduits ou de matières premières n’utilisant pas de sols.
The Council notes that the Parliament's amendments 12 and 109 similarly call on the Commission to submit a report including on availability of advanced biofuels and on environmental and economic impacts of biofuels produced from waste, residues, co-products or non-land using feedstocks.

Le Conseil ne soutient pas l’amendement 184/REV du Parlement qui prévoit que le seuil s’applique également à l’objectif de réduction de l’intensité des émissions de gaz à effet de serre énoncé dans la directive sur la qualité des carburants, et note que la Commission n’a pas inclus l’application du seuil dans sa proposition.
Council does not support Parliament's amendment 184/REV that applies the threshold also to the reduction target for greenhouse gas intensity of the Fuel Quality Directive, and notes that the Commission has not included the threshold's application in its proposal.

10. note également l'initiative du Président du Parlement visant à renforcer les liens entre le Bureau et la commission des budgets, d'une part, et le Bureau et la commission du contrôle budgétaire, d'autre part, en créant un groupe de travail chargé de consolider ces liens de manière durable; note que ce groupe prendra également en considération la nouvelle procédure budgétaire issue du traité de Lisbonne; se félicite de la première discussion conjointe qui s'est tenue le 14 janvier 2008 et du climat de confiance et de coopération que cette discussion a instauré entre les instances concernées; escompte que ces délibérations se poursuivront et attend de prendre connaissance de leurs conclusions;
10. Notes, in addition, the initiative of the President of Parliament aimed at strengthening the links between the Bureau and the Committee on Budgets, on the one hand, and the Bureau and the Committee on Budgetary Control, on the other, by creating a working group with the brief of consolidating those links in a lasting form; notes that this group will also take account of the new budget procedure arising from the Treaty of Lisbon; welcomes the fact of the first joint discussion, held on 14 January 2008 and the climate of trust and cooperation between the bodies concerned established by this discussion; expects these deliberations to be continued and awaits their conclusions;

2. prend acte avec satisfaction des corrections apportées par la Commission sur différents points en rapport avec la gestion ISPA pour l'année 2000, notamment en réponse aux demandes du Parlement; note également que, par rapport à l'année de programmation 2000, les crédits engagés dans les projets ISPA font apparaître une forte augmentation à la suite de l'adoption d'un nombre important de projets;
2. Notes with satisfaction the corrections which (partly in response to Parliament's requests) the Commission has made regarding various points relating to ISPA management in 2000; also notes that, by comparison with the 2000 programming year, there was a major increase in the funding allocated to ISPA projects following approval of a significant number of such projects;

2. prend acte avec satisfaction des corrections apportées par la Commission sur différents points par rapport à la gestion ISPA de 2000, et ce y compris en réponse aux demandes du Parlement; note également que par rapport à l'année de programmation 2000, les crédits engagés dans les projets ISPA font apparaître une forte augmentation à la suite de l'adoption d'un nombre importants de projets;
2. Notes with satisfaction the corrections which (partly in response to Parliament's requests) the Commission has made regarding various points relating to ISPA management in 2000; also notes that, by comparison with the 2000 programming year, there was a major increase in the funding allocated to ISPA projects following approval of a significant number of such projects;

36. demande au Secrétaire général de présenter, avant le 1 septembre 2003, un rapport sur les mesures envisagées pour améliorer le dispositif en matière de sécurité au Parlement; se déclare préoccupé par le nombre d'incidents survenus au voisinage immédiat du Parlement; note également que le dispositif de sécurité concernant l'accès des véhicules et des personnes aux garages devrait être amélioré;
36. Requests its Secretary-General to submit a report on the envisaged measures aimed at improving the security arrangements in Parliament by 1 September 2003; expresses its concern at the number of incidents that have occurred in Parliament's immediate vicinity; notes also that security arrangements concerning the access of vehicles and persons to the garages should be improved;

La Commission note également qu’entre-temps elle a adopté de nouvelles orientations communautaires et que ces dernières prévoient désormais un encadrement des aides d’État en faveur du démarrage de lignes maritimes à courte distance, à l’instar des objectifs poursuivis par le règlement (CE) no 1382/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l’octroi d’un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises («programme Marco Polo») (4), qui a été adopté également postérieurement à la décision finale.
The Commission also notes that in the mean time it has adopted new Community guidelines and that the latter now provide a framework for State aid for the start-up of short sea shipping services modelled on the objectives pursued by Regulation (EC) No 1382/2003 of the European Parliament and of the Council of 22 July 2003 on the granting of Community financial assistance to improve the environmental performance of the freight transport system (Marco Polo Programme) (4), which was likewise adopted after the final decision.

PROJETS DE DIRECTIVES DE LA COMMISSION CONCERNANT - LES COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES - L'OUVERTURE COMPLETE DU MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS A LA CONCURRENCE Le Conseil a eu un large échange de vues sur les projets de directives sus- mentionnées, basées sur l'article 90-3 du Traité; il a ensuite adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - PREND NOTE de ce que la Commission, a demandé, en date du 3 août 1995, les observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles; a envoyé au Président en exercice du Conseil, en date du 29 septembre 1995, le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence; - PREND NOTE également de la consultation publique lancée par la Commission à la suite de la publication des deux projets de directives précités au Journal Officiel des Communautés européennes; - REAFFIRME qu'il importe que les conditions régissant la définition de la politique future de la Communauté en matière de libéralisation des services et des infrastructures de télécommunications résultent d'un accord politique s'inspirant du compromis de décembre 1989 et prend acte de l'appui de la Commission en faveur de cette approche; - RAPPELLE l'accord politique réalisé lors de la session du Conseil "Télécommunications" du 17 novembre 1994, qui s'est matérialisé dans la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 ainsi que dans les déclarations effectuées à cette occasion; RAPPELLE que cette résolution reconnaît notamment le principe de la libéralisation des infrastructures de télécommunications d'ici au 1er janvier 1998, étant entendu qu'une période de transition supplémentaire est accordée à certains Etats membres; - RAPPELLE que la Commission doit également tenir compte dans sa démarche, des compétences du Parlement européen et ...
DRAFT COMMISSION DIRECTIVES ON - MOBILE AND PERSONAL COMMUNICATIONS - IMPLEMENTATION OF FULL COMPETITION IN TELECOMMUNICATIONS MARKETS The Council held a wide-ranging exchange of views on the above draft Directives based on Article 90(3) of the Treaty; it then adopted the following conclusions: "The COUNCIL - NOTES that the Commission requested, on 3 August 1995, any comments from the Council on the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards mobile and personal communications; sent the President-in-Office of the Council, on 29 September 1995, the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards the implementation of full competition in telecommunications markets; - NOTES also the public consultation launched by the Commission following the publication of the two draft Directives in the Official Journal of the European Communities; - REAFFIRMS that it is important that the conditions governing the definition of the Community's future policy on the liberalization of telecommunications services and infrastructures should result from a political agreement based on the compromise of December 1989 and takes note of the Commission's support for this approach; - RECALLS in this connection the political agreement reached at the Telecommunications Council meeting on 17 November 1994, which was given concrete form in the Council Resolution of 22 December 1994 and in the statements made on that occasion; RECALLS that this Resolution recognizes in particular the principle of liberalization of telecommunication infrastructures on 1 January 1998, on the understanding that an additional transitional period is granted to certain Member States; - POINTS OUT that the Commission must also take account in its approach of the responsibilities of the European Parliament and the Council for the legislative provisions designed, on the basis of Commission proposals, to establish the European regulatory framework for telecommunications, parti ...