Vertaling van "parlement nigérian adopte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement
Act of Parliament

les règlements,les directives et les décisions adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil
regulations,directives and decisions adopted jointly by the European Parliament and the Council

Liste des actes adoptés par le Parlement européen
List of acts adopted by the European Parliament

actes adoptés par le Parlement
primary legislation

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

adopter à la majorité des deux tiers des membres composant le Parlement
require for adoption a two-thirds majority of the members of Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. appelle de ses vœux l'abolition de la législation actuelle qui érige en délit l'homosexualité et, dans certains cas, la rend passible d'une peine de lapidation; exhorte le parlement nigérian à abandonner l'examen du projet de loi sur l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe qui, s'il devait être adopté, exposerait les personnes LGBT ‑ ressortissants nigérians et étrangers – à de sérieux risques de violence et d'arrestation; rappelle son opposition catégorique à la peine de mort en toutes circonstances et demande au gouvernement nigérian de l'abolir;
13. Calls for the abolition of current legislation criminalizing homosexuality, in some cases making it punishable by stoning; calls on the Nigerian Parliament to abandon its examination of the ‘Same Gender Marriage Prohibition Bill’ which if passed would put LGBT people - both Nigerian nationals and foreigners - at serious risk of violence and arrest; recalls its categorical opposition to the death penalty in all circumstances and calls on the Nigerian government to abolish it;

16. appelle de ses vœux l'abolition de la législation actuelle qui pénalise l'homosexualité, la rendant dans certains cas passible d'une peine de lapidation; invite le Parlement nigérian à rejeter le projet de loi sur l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe, qui, s'il devait être adopté, exposerait les personnes LGBT – ressortissants nigérians et étrangers – à de graves risques de violence et d'arrestation;
16. Calls for the abolition of current legislation criminalising homosexuality, in some cases making it punishable by stoning; calls on the Nigerian Parliament to reject the ‘Same Gender Marriage Prohibition Bill’ which, if passed, would put LGBT people – both Nigerian nationals and foreigners – at serious risk of violence and arrest;

8. appelle de ses vœux l'abolition de la législation actuelle qui pénalise l'homosexualité, la rendant dans certains cas punissable de lapidation; invite le Parlement nigérian à abandonner l'examen du projet de loi sur l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe, qui, s'il devait être adopté, exposerait les personnes LGBT – ressortissants nigérians et étrangers – à de graves risques de violence et d'arrestation;
8. Calls for the abolition of current legislation criminalizing homosexuality, in some cases making it punishable by stoning; calls on the Nigerian Parliament to abandon its examination of the ‘Same Gender Marriage Prohibition Bill’ which if passed would put LGBT people—both Nigerian nationals and foreigners—at serious risk of violence and arrest;

6. appelle de ses vœux l'abolition de la législation actuelle qui pénalise l'homosexualité, la rendant dans certains cas passible de lapidation; invite le Parlement nigérian à abandonner l'examen du projet de loi sur l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe, qui, s'il devait être adopté, exposerait les personnes LGBT - ressortissants nigérians et étrangers - à de graves risques de violence et d'arrestation;
6. Calls for the abolition of current legislation criminalizing homosexuality, in some cases making it punishable by stoning; calls on the Nigerian Parliament to abandon its examination of the ‘Same Gender Marriage Prohibition Bill’ which if passed would put LGBT people – both Nigerian nationals and foreigners – at serious risk of violence and arrest;

Il ne fait pas de doute que, si le parlement nigérian adopte ce projet de loi, de très graves violations des droits de l’homme et des droits civils s’ensuivront probablement.
There is no doubt that if the Nigerian Parliament passes this bill, very serious violations of human rights and civil rights in Nigeria are likely to ensue.