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Acte du Parlement
Agent du Parlement
Agente du Parlement
Bureau du Parlement
COSAC
Composition du Parlement
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Haut fonctionnaire du Parlement
Haute fonctionnaire du Parlement
Loi du Parlement
Loi du Parlement du Canada
Loi fédérale
Mandataire du Parlement
OLPA
Ordonnance sur l'administration du Parlement
Parlement
Texte législatif fédéral

Vertaling van "parlement ne semble " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]






la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise

it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it




Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]


loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]


Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive


Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]

Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si nous ne faisons rien à ce sujet, qui va agir et quand? Nous disons que tout cela est très réglementé, c'est peut-être le cas en Colombie-Britannique, mais ce ne semble certainement pas être le cas ailleurs où, selon tous les rapports que nous avons vus et les recherches qui ont été faites par nos propres experts de la Bibliothèque du Parlement, il semble qu'il y ait un grand nombre de problèmes qui traînent.

Maybe it might be in B.C., but it certainly doesn't seem to be the case in other places where obviously, according to all the reports we're seeing and according to the research made by our own experts in the Library of Parliament, there seem to be a huge number of problems kicking around.


La semaine dernière, on a soulevé des préoccupations concernant les hauts fonctionnaires du Parlement qui doivent faire rapport au Parlement. Il semble qu'on ait du mal à comprendre ce que signifie le privilège parlementaire et comment nous pouvons remplir nos fonctions, obtenir, quand ils comparaissent devant nous, qu'ils nous fassent rapport alors qu'ils ne peuvent pas tout nous divulguer.

I think the conversation we had last week led to an overall concern that officers of Parliament report to Parliament, but there seems to be a problem with understanding what parliamentary privilege means in terms of how we can do our job in having them report to us when they come before us and can't tell us the whole story.


En outre, le Parlement européen et le Conseil auront le droit de signaler les actes de base dont l'adaptation leur semble prioritaire.

In addition, the European Parliament and the Council will be entitled to signal basic acts they consider important to adapt as a matter of priority.


demande à la Commission et aux États membres de vérifier de manière plus approfondie les normes lors de la livraison de manière à garantir qu'elles répondent aux exigences fixées par le mandat, notamment lorsque les normes sont utilisées aux fins de la législation relevant de la «nouvelle approche», tout en veillant à ce que la procédure d'approbation des normes n'accuse aucun retard significatif supplémentaire; envisage d'examiner, dans le cadre de la révision à venir du système européen de normalisation, la possibilité d'étendre au Parlement le droit, actuellement détenu par la Commission et les États membres, de contester une norme harmonis ...[+++]

Calls on the Commission and the Member States to check standards against delivery in a more thorough way in order to ensure that they meet the requirements of the mandate, in particular when the standards are used for the purposes of ‘New Approach’ legislation, while ensuring that no significant additional delays are built into the procedure for approving standards; intends to examine – in the context of the forthcoming review of the European standardisation system – the possibility of extending to Parliament the right, currently acc ...[+++]


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Premièrement, il y a le mécanisme de nomination des mandataires du Parlement, qui semble être typique de la manière dont le Parlement a évolué, c'est-à-dire que nous avons actuellement un ensemble disparate.

One, there's the appointment process of officers of Parliament, which seems to be typical of the way Parliament has evolved, a kind of hodgepodge right now.


Au Parlement, il semble que, lorsque l'opposition n'a rien à critiquer ou rien à dire de constructif, elle crie à la corruption.

In parliament it seems that if the opposition has nothing of substance to criticize or to contribute it shouts corruption.


Ce qui semble actuellement faire défaut, c'est tout d'abord un échange d'informations institutionnalisé et régulier entre les membres compétents des parlements nationaux et ceux du Parlement européen.

What is felt to be missing at the moment is first of all an institutionalised and regular information exchange between those responsible in national parliaments and the European Parliament.


En revanche, il ne semble pas approprié que le Parlement européen désigne des membres dans le conseil d'administration, vu la nature des tâches des agences de régulation et compte tenu du fait que le Parlement doit être libre d'exercer un contrôle politique externe sur l'action de celles-ci, sans qu'il se sente conditionné par le fait de participer à leur administration.

Appointment of members by the European Parliament, on the other hand, would seem inappropriate in view of the nature of the regulatory agencies' work and the fact that the Parliament must be free to exercise external political supervision over their activities, without feeling tied by its membership of the administrative board.


Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur ses modalités de mise en application et propose toute modification qui lui semble appropriée.

Within two years of the entry into force of this Regulation, the Commission shall report to the European Parliament and the Council on its application and shall propose any change which it feels is appropriate.


L'article du projet de loi qui prévoit la présentation d'un rapport au Parlement me semble inutile après avoir réfléchi à ce que M. Bratzer a dit il y a un instant et à vos propos, monsieur Conroy.

The report to Parliament in this bill appears to be a useless clause, after thinking about what Mr. Bratzer had said a moment ago and after thinking about you, Mr. Conroy.




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parlement ne semble ->

Date index: 2023-10-21
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