Traduction de «parlement ne règle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

règlement paiements directs | règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
Direct Payments Regulation | Regulation of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy

règlement (UE) n°236/2014 du Parlement européen et du Conseil énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure
Common Implementing Regulation | Regulation (EU) No 236/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 laying down common rules and procedures for the implementation of the Union's instruments for financing external action | CIR [Abbr.]

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

règles et procédure du parlement
rules and procedure of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mon point de vue sur l'évolution du Parlement et l'évolution de la loi du Parlement — et j'encourage les sénateurs à ne jamais réduire la loi du Parlement aux règles des chambres, car certains s'emploient depuis des années à réduire la loi du Parlement à rien de plus que des règles, mais c'est un autre débat — je considère donc que les chambres sont très jalouses de leurs privilèges et hostiles à l'introduction de préposés de l'administration dans l'enceinte parlementaire et à la création de bureaux de parlementaires.
My understanding of the evolution of the Parliament and the evolution of the law of Parliament — and I encourage senators at all times not to treat the law of Parliament and just the rules of Houses, because there has been a great effort afoot over the years to reduce the grand law of the Parliament to nothing other than the rules, but that is another discussion — is that that the Houses have been very jealous and hostile to the introduction of servants of the Crown into the precincts of Parliament, and the creation of offices for parliamentarians.

Le sénateur Carignan : J'ai répondu à cette question le deuxième jour des débats, en dressant le pouvoir disciplinaire que le Sénat avait de par la Constitution, les privilèges et la tradition des privilèges transmise par la Chambre des communes du Parlement britannique en 1867 au moment de l'adoption de notre Constitution, en citant la Loi sur le Parlement, nos règles et particulièrement à l'article 15 qui dit que le Sénat peut ordonner une suspension lorsqu'ils l'estiment justifié.
Senator Carignan: I answered that question on the second day of debate by addressing the disciplinary power that the Senate has under the Constitution and the privileges and the tradition of privileges transmitted by the House of Commons of the British Parliament in 1867 when our Constitution was adopted and citing the Parliament of Canada Act, our Rules, and particularly rule 15, which stipulates that the Senate may order a suspension where, in its judgment, there is sufficient cause.

La Commission européenne considère que les règles de mise en œuvre des programmes de coopération transfrontière énoncées dans le règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l'action extérieure de l'Union ainsi que d'autres règles de mise en œuvre spécifiques plus détaillées figurant dans le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage et dans le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif à l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), visent à compléter l'acte de base et devraient par conséquent constituer des actes délégués à adopter sur la base de l'article 290 du TFUE.
The European Commission considers that the rules for implementing cross-border cooperation programmes as set out in Regulation (EU) No 236/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 laying down common rules and procedures for the implementation of the Union's instruments for financing external action and other specific, more detailed implementing rules in Regulation (EU) No 232/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing a European Neighbourhood Instrument and in Regulation (EU) No 231/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA II), aim at supplementing the basic act and should therefore be delegated acts to be adopted on the basis of Article 290 TFEU.

Il convient que les règles et modalités communes soient conformes aux règles financières applicables au budget général de l'Union définies dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (9), y compris les règles correspondantes adoptées par la Commission (10) en vue de l'exécution dudit règlement.
The common rules and procedures should be consistent with the financial rules applicable to the general budget of the Union laid down in Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (9), including the corresponding rules adopted by the Commission (10) for implementing that Regulation.

10.2 La décision concernant la déclassification ou le retrait de marquage d'un document est, en règle générale, prise uniquement par l'autorité d'origine en règle générale ou, exceptionnellement, en coopération avec l'organe/titulaire d'un mandat du Parlement détenteur de ces informations, avant que les informations qu'elle contient ne soient transférées au service responsable des archives historiques du Parlement.
10.2 The decision with regard to the declassification or unmarking of a document shall, as a general rule, be taken solely by the originator or, exceptionally, in cooperation with the parliamentary body/office-holder of such information, before the information which it contains is transferred to the service in charge of the Parliament's historical archives.

Le député reconnaît dans la lettre qu'il a envoyée à un journal de Terre-Neuve-et-Labrador que la question est beaucoup trop complexe pour que le Parlement la règle et qu'il y a des questions en suspens qu'il est impossible aux députés de son coté de comprendre et qui devraient donc être soumise à un groupe d'experts indépendants afin de décider si le Canada devrait oui ou non ratifier le traité de l'OPANO parce que, selon le député, le Parlement du Canada ne dispose pas de l'expertise voulue pour prendre une décision et le député reconnaît que c'est aussi le cas de son parti et de son gouvernement.
The member agrees and said so in the letter to the editor of the St. John's newspaper, which reaches province-wide in Newfoundland and Labrador, that he agrees that the issue is far too complex for Parliament to resolve; that there are issues far outstanding and far exceeding the grasp of his side; and that he agrees that this should be put to an independent outside panel of experts to decide whether or not Canada should ratify the NAFO treaty, because he says that Canada does not have the expertise in this Parliament to be able to decide that, and he agrees that his party and his government does not have the expertise.

En vertu de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (11), les États membres sont tenus de communiquer à la Commission et aux autres États membres tout projet de règle technique concernant tout produit, y compris les produits agricoles et de la pêche, ainsi qu'une notification concernant les raisons pour lesquelles l'établissement de cette règle est nécessaire.
Directive 98/34/EC of the European Parliament and of the Council of 22 June 1998 laying down a procedure for the provision of information in the field of technical standards and regulations and of rules on Information Society services (11) obliges Member States to communicate to the Commission and the other Member States any draft technical regulation concerning any product, including agricultural and fish products, and a statement of the grounds which make the enactment of that regulation necessary.

Ce qui protège le Parlement, c'est le renseignement sur les menaces possibles envers la sécurité du Parlement, les gardiens de sécurité travaillant autour du Parlement, les règles exigeant que les gens passent par des tourniquets et des machines à rayons X et tout le reste.
What protects Parliament is any intelligence about the possible threats to the security of Parliament, the security guards around Parliament, and the procedures that require people to go through turnstiles and x-ray machines and so on.

Cependant, en ce qui concerne le Parlement, rien dans ce projet de loi ou dans les mesures annoncées par le gouvernement jusqu'ici ne modifiera la façon dont le déséquilibre des pouvoirs que vous avez décrit entre le gouvernement et le Parlement sera réglé.
However, in terms of Parliament, I do not see anything in this bill or in anything the government has announced so far that will change the way that imbalance of power that you have described between government and Parliament will be addressed.