Vertaling van "parlement ne prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sénateur Carignan : Sénateur, c'est la raison pour laquelle nous avons une loi qui a été adoptée par le Parlement, qui prévoit que le Centre de la sécurité des télécommunications au Canada ne peut cibler les Canadiens et que toutes les activités du centre sont examinées par un commissaire indépendant qui s'assure que ces activités soient conformes à la loi.
Senator Carignan: Senator, that is why we have a law that was passed by Parliament, a law that stipulates that Communications Security Establishment Canada cannot target Canadians and that all of the organization's activities must be examined by an independent commissioner who ensures that those activities comply with the law.

La première motion porte sur les services des analystes de la Bibliothèque du Parlement et prévoit que le comité retienne, au besoin et à la discrétion du président, les services d’un ou de plusieurs analystes de la Bibliothèque du Parlement pour l’aider dans ses travaux.
The first motion we have is on the services of analysts from the Library of Parliament: that the committee retain, as needed and at the discretion of the chair, the services of analysts from the Library of Parliament to assist it in its work.

A. considérant que le projet de loi contre l'homosexualité présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais prévoit une peine privative de liberté pouvant aller de sept ans à la prison à vie, voire la peine de mort, pour les actes d'homosexualité; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent; que ce projet de loi est toujours en cours d'examen,
A. whereas the Anti-Homosexuality Bill tabled by private Member David Bahati MP on 25 September 2009 before the Ugandan Parliament foresees the punishment of homosexual acts by imprisonment between seven years and life as well as the death penalty; whereas the Bill foresees the punishment of a failure to disclose a child's or patient's homosexuality by up to three years‘ imprisonment; whereas the Bill is still under consideration,

A. considérant que le projet de loi contre l'homosexualité présenté par le député David Bahati le 25 septembre 2009 devant le parlement ougandais prévoit une peine privative de liberté pouvant aller de sept ans à la prison à vie, voire la peine de mort, pour les actes d'homosexualité; que ce projet de loi prévoit une peine pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement si le justiciable ne dénonce pas l'homosexualité d'un enfant ou d'un parent; que ce projet de loi est toujours en cours d'examen,
A. whereas the Anti-Homosexuality Bill tabled by private Member David Bahati MP on 25 September 2009 before the Ugandan Parliament foresees the punishment of homosexual acts by imprisonment between seven years and life as well as the death penalty; whereas the Bill foresees the punishment of a failure to disclose a child’s or patient’s homosexuality by up to three years’ imprisonment; whereas the Bill is still under consideration,

La Cour suprême du Canada a statué qu'un employé du Parlement doit suivre la procédure de grief, mais la Loi sur les relations de travail au Parlement ne prévoit pas une assistance analogue.
The Supreme Court of Canada ruled that an employee of Parliament must go through the grievance procedure, but the Parliamentary Employment and Staff Relations Act does not provide for similar assistance.

Le présent amendement doit permettre d'obtenir un compromis entre la position du Conseil, qui ne prévoit pas de définition du secteur public, et la position du Parlement, qui prévoit des définitions.
This amendment aims to reach a compromise between the Council’s position, which does not lay down a definition for the public sector, and Parliament’s position, which does lay down definitions.

M. Mark McCombs: Oui, on parle de « crédits affectés par le Parlement », alors quelle que soit la loi du Parlement qui prévoit l'affectation de crédits, et ensuite les crédits peuvent être reportés à l'exercice suivant, ou sur une période plus longue, si une autre loi prévoit une période plus longue.
Mr. Mark McCombs: Yes, it talks about “money spent appropriated by an Act of Parliament”, so whatever act of Parliament did the appropriation, and then it can be rolled over the fiscal year, or longer if there's another act that says it can be longer.

Si non, avez-vous quelque chose de spécial à ajouter au sujet du rôle de rapport au Parlement que prévoit le projet de loi, d'un article ou d'une disposition qui manquerait pour qu'on puisse mieux établir le genre de rapports que votre commission devrait selon vous avoir avec le Parlement?
If not, do you have any specifics on that role of reporting to Parliament that's related to the bill, a particular clause or something that's missing in the bill that needs to be fixed to more fully address the kind of relationship you see your commission should have with Parliament?

Ce règlement du Parlement européen prévoit que le numéro personnel de sécurité sociale, c'est-à-dire pour la retraite, des chauffeurs de camions devra être inscrit sur leur permis de conduire.
The European Parliament regulation stipulates that articulated lorry drivers must have their social security number – their pension number, that is – written on their driving licence.