Vertaling van "parlement ne faisait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Et si on faisait... une évaluation! Manuel sur l'auto-évaluation des programmes à l'intention des collectivités des Premières nations et des collectivités inuit
How About... Evaluation: A Handbook About Project Self-Evaluation for First Nations and Inuit Communities

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 23 juin 2010, le Parlement européen faisait une déclaration sur la création d’un système d’alerte rapide européen (SARE) contre les pédophiles et les auteurs de harcèlements sexuels.
On 23 June 2010, the European Parliament adopted a resolution ‘setting up a European early warning system (EWS) for paedophiles and sex offenders’.

Le 23 juin 2010, le Parlement européen faisait une déclaration sur la création d'un système d'alerte rapide européen (SARE) contre les pédophiles et les auteurs de harcèlements sexuels.
On 23 June 2010 the European Parliament adopted a resolution ‘setting up a European early warning system (EWS) for paedophiles and sex offenders’.

Dans cette lettre, le Parlement lui faisait part de deux attentes: la prise en considération de notre position dans le mandat de négociation en vue d’un accord permanent, ainsi qu’une information complète du Parlement au cours des futures négociations.
Parliament expressed two expectations in this letter: inclusion of our position in the negotiation mandate for a permanent agreement, and also full information for Parliament during future negotiations.

G. considérant que la Commission a constamment fait la sourde oreille aux appels du Parlement en faveur de mesures législatives visant à améliorer la réglementation des marchés financiers, considérant qu'en 2002 déjà, le Parlement européen faisait observer que les systèmes de rémunération en vigueur dans les établissements financiers conduisaient à privilégier le risque et le profit à court terme; considérant que dans sa résolution du 21 novembre 2002 (rapport van den Burg), le Parlement européen constatait le développement explosif des fonds spéculatifs et demandait que soit réexaminée l'influence de ces fonds sur la stabilité des systèmes, à la lumière de l'affaire LTCM et des remous observés alors sur les marchés financiers,
G. whereas the Commission has consistently refused to take into consideration the EP’s calls for legislative measures to improve the regulation of financial markets; whereas as early as 2002 the European Parliament pointed out that executive compensation schemes in financial institutions had contributed to a focus on risk and short-term profit; whereas the European Parliament, in its resolution of 21 November 2002 (Van den Burg report), noted that hedge funds were booming and called for renewed thinking about their impact on systemic stability in the light of the LTCM case and the 2002 turmoil in the financial markets,

En parallèle, le Parlement européen a pris des mesures préliminaires pour rendre opérationnelle l'assemblée parlementaire UE-Voisins de l'Est (Euro-Nest) , tandis que le Comité des régions faisait part de son intention d'instituer une assemblée locale et régionale Europe orientale et Caucase du Sud .
In parallel, the European Parliament has taken preliminary steps to set in motion the EU-Neighbourhood East Parliamentary Assembly (Euro-Nest), and the Committee of the Regions declared its intention to establish an Eastern Europe and South Caucasus Local and Regional Assembly.

Dans sa communication du 15 novembre 2005 au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, intitulée «L’extension des missions de l’Agence européenne de la sécurité aérienne — Un agenda pour 2010», la Commission faisait part de son intention d’étendre progressivement les missions de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l’«Agence») dans la perspective d’une approche systémique globale de la sécurité et de l’interopérabilité des aérodromes et aéroports, des services de navigation aérienne (ci-après les «SNA») et de la gestion du trafic aérien (ci-après la «GTA»).
In its communication of 15 November 2005 to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions entitled ‘Extending the tasks of the European Aviation Safety Agency — an agenda for 2010’, the Commission announced its intention to progressively extend the tasks of the European Aviation Safety Agency (the Agency), with a view towards a ‘total system approach’, to aerodrome/airport safety and interoperability, air navigation services (ANS) and air traffic management (ATM).

(4) La directive 2009/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement [18] faisait obligation à la Commission de présenter, si nécessaire, des propositions visant à modifier la directive 94/19/CE.
(4) Directive 2009/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2009 amending Directive 94/19/EC on deposit-guarantee schemes as regards the coverage level and the payout delay [18] required the Commission, if appropriate, to put forward proposals to amend Directive 94/19/EC.

Le 14 février 2007, le Parlement européen a adopté une résolution sur le changement climatique dans laquelle il faisait état de l’objectif consistant à limiter le réchauffement planétaire moyen à 2 °C par rapport à l’époque préindustrielle, et dans laquelle il invitait instamment l’Union européenne à conserver son rôle moteur dans les négociations visant à établir un cadre international pour la période postérieure à 2012 sur le changement climatique et à maintenir ses ambitions à un niveau élevé lors des discussions futures avec ses partenaires internationaux; il insistait également sur la nécessité de procéder à des réductions globales, dans tous les pays industrialisés, de 30 % par rapport aux niveaux d’émission atteints en 1990 à l’horizon 2020, en vue de parvenir à une réduction de l’ordre de 60 à 80 % d’ici à 2050.
On 14 February 2007 the European Parliament adopted a resolution on climate change in which it referred to the objective to limit the average global temperature increase to 2 °C above pre-industrialisation levels, and in which it urged the EU to maintain its leading role in the negotiations with a view to establishing a post-2012 international framework on climate change and to maintain a high level of ambition in future discussions with its international partners, and it emphasised the need to undertake overall emission reductions for all industrialised countries of 30 % compared to 1990 emission levels by 2020 with a view to achieving a reduction in the order of 60 to 80 % by 2050.

Après la réunion en "trilogue" du 27 novembre 2002, le Coreper approuvait le compromis lors de sa réunion du 29 novembre et, le 10 décembre 2002, la délégation du Parlement européen faisait de même.
4. After the trialogue meeting of 27 November 2002, COREPER approved the compromise package on 29 November 2002 and Parliament’s delegation on 10 December 2002.

Le Parlement européen a souligné qu'une telle analyse faisait partie intégrante d'une démarche préventive.
The European Parliament has stressed that this kind of analysis is an integral part of a preventive approach.