Traduction de «parlement n'avait reçu » (Français → Anglais) :

4. Lorsque le transfert des données a lieu par l’intermédiaire de l’organisme de liaison de l’État membre de destination, le délai de réponse à une demande commence à courir à la date à laquelle ledit organisme de liaison a reçu la demande, comme si c’était l’institution de cet État membre qui l’avait reçue.
4. Where data are transferred indirectly via the liaison body of the Member State of destination, time limits for responding to claims shall start from the date when that liaison body received the claim, as if it had been received by the institution in that Member State.

Au 30 juin 2013, le CTI avait reçu 87 demandes et émis 81 recommandations de classification[13]. Près de la moitié des demandes de classification reçues provenaient de PME, et 15 % supplémentaires émanaient d'organisations sans but lucratif.
The CAT had received 87 requests and it had issued 81 classification recommendations by 30 June 2013.[13] Almost half of all classification requests received originated from SMEs and an additional 15% of the requests came from the non-for-profit sector.

— Honorables sénateurs, la Loi sur l'abrogation des lois avait été adoptée à l'unanimité dans les deux Chambres du Parlement et avait reçu la sanction royale le 18 juin 2008.
She said: Honourable senators, the Statutes Repeal Act was passed with unanimous support in both Houses of Parliament and received Royal Assent on June 18, 2008.

Au moment de la rédaction du présent rapport, la Commission n’avait ouvert aucune enquête de sauvegarde ni introduit des mesures de surveillance préalables et n’avait reçu aucune demande en ce sens.
By the time of writing this report, the Commission neither initiated nor received any requests for initiating a safeguard investigation or introducing prior surveillance measures.

En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alors que la requérante avait déjà introduit sa requête.
In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the applicant had already lodged her application.

Suite au rejet essuyé en juillet 2001, la Commission avait créé un groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés, présidé par M. Jaap Winter. Ce groupe, qui avait reçu pour premier mandat d'émettre des recommandations sur les questions de droit des sociétés soulevées par le Parlement, a publié son rapport le 10 janvier 2002 (voir IP/02/24).
After the rejection of the previous proposal, the Commission created a Group of High Level Company Law Experts, chaired by Professor Jaap Winter, with a first mandate to make recommendations on the company law issues raised by the European Parliament. The Group's report was published on 10 January 2002 (see IP/02/24).

En 2000, la Commission a reçu 66 demandes (pour un montant total de 8 424 406 euros) alors qu'en 1999, elle en avait reçu 44 (pour un montant total de 5 375 999 euros), ce qui correspond à une augmentation de 50 % du nombre de dossiers et à une augmentation de 56,7 % du montant demandé.
In 2000, the Commission received 66 applications (for a total amount of 8,424,406 EURO) compared to 1999 when it received 44 applications (for a total amount of 5,375,999 EURO). This represents a 50% increase in the number of files and a 56.7% increase of the amount requested.

Mr Clinton Davis avait annoncé ses plans concernant la task force en décembre 1986 au Parlement européen et avait reçu le soutien actif du gouvernement belge à la suite de la tragédie du Herald of Free Enterprise.
Plans to establish the task force were announced by Mr Clinton Davis in the European Parliament in December 1986 and strongly supported by the Belgian government following the Herald of Free Enterprise tragedy.

Il était donc clair, en 1981, qu'Ottawa ne pouvait domicilier la loi de 1867, et encore moins en modifier le partage des compétences sans le consentement de toutes les provinces, parce que le projet fédéral était, en fait, un amendement à l'article 7 du Statut de Westminster dont il avait été pourtant déclaré à deux reprises dans l'adresse du Parlement canadien au Parlement britannique qu'il avait reçu l'assentiment de toutes les provinces.
In 1981, it was therefore clear that Ottawa could not bring home the 1867 act, much less amend the division of powers without the consent of all provinces, because the federal proposal was in fact an amendment to section 7 of the Statute of Westminster, and yet it stated on two occasions in the address from the Canadian Parliament to the British Parliament that it had received the consent of all the provinces.

L'hon. Tommy Banks: Honorables sénateurs, je ne vais pas vous ennuyer en vous parlant de l'origine de ce projet de loi, si ce n'est pour dire que je n'aurais certainement pas eu la bonne idée d'y penser si une électrice ne m'en avait pas parlé; elle demandait pourquoi un projet de loi qui lui tenait à coeur, qui avait été adopté par les deux Chambres du Parlement et qui avait reçu la sanction, n'était toujours pas mis en vigueur.
Hon. Tommy Banks: Honourable senators, I will not bother you with the provenance of this bill, except to say that I certainly would not have had the knowledge or foresight to come up with it if had not been brought to my attention by a constituent, who inquired why a bill in which she had a particular interest had been passed by both Houses of Parliament and received Royal Assent but nothing happened.