Vertaling van "parlement n'ait reçu " (Frans → Engels) :

18. déplore que le Parlement n'ait reçu aucune communication formelle de la part de la Commission concernant l'état de la mise en œuvre des 13 recommandations, contrairement à ce que la Commission avait annoncé, à savoir qu'elle communiquerait à ce sujet d'ici l'été 2014; souligne qu'à la suite de la décision de la Cour de justice d'invalider la décision 2000/520/CE, il est aujourd'hui urgent que la Commission fasse un point complet sur l'état des négociations à ce stade et l'incidence de l'arrêt sur la poursuite des négociations qui ont été annoncés; demande à la Commission de réfléchir sans plus attendre à des solutions de substitution à la sphère de sécurité ainsi qu'à l'incidence de l'arrêt sur tout autre instrument pour ce qui concerne le transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis, et de les présenter avant la fin de l'année 2015 au plus tard;
18. Objects to the fact that Parliament has not received any formal communication from the Commission regarding the state of implementation of the 13 recommendations, despite the Commission’s announcement that it would do so by summer 2014; underlines that, following the CJEU’s decision to invalidate Decision 2000/520/EC, it is now urgent that the Commission provide a thorough update on the negotiations thus far and the impact of the judgment on the further negotiations that were announced; invites the Commission to reflect immediately on alternatives to Safe Harbour and on the impact of the judgment on any other instruments for the transfer of personal data to the US, and to report on the matter by the end of 2015;

16. déplore que le Parlement n'ait reçu aucune communication formelle de la part de la Commission concernant l'état de la mise en œuvre des 13 recommandations, contrairement à ce que la Commission avait annoncé, à savoir qu'elle communiquerait à ce sujet d'ici l'été 2014; souligne qu'à la suite de la décision de la Cour de justice d'invalider la décision 2000/520, il est aujourd'hui urgent que la Commission fasse un point complet sur l'état des négociations à ce stade et l'incidence de l'arrêt sur la poursuite des négociations qui ont été annoncés; demande à la Commission de réfléchir sans plus attendre à des solutions de substitution à la sphère de sécurité ainsi que sur l'incidence de l'arrêt sur les autres instruments prévus au titre de la directive 1995/46/CE pour le transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis, et de les présenter avant la fin de l'année 2015 au plus tard;
16. Objects to the fact that Parliament has not received any formal communication from the Commission regarding the state of implementation of the 13 recommendations, despite the Commission’s announcement that it would do so by summer 2014; underlines that, following the CJEU’s decision to invalidate Decision 2000/520, it is now urgent that the Commission provide a thorough update on the negotiations thus far and the impact of the judgment on the further negotiations that were announced; invites the Commission to reflect immediately on alternatives to Safe Harbour and on the impact of the judgment on any other instruments under Directive 1995/46/EC for the transfer of personal data to the US, and to report on the matter by the end of 2015;

2. déplore aussi vivement que le Parlement n'ait reçu les informations pertinentes que quelques jours avant la publication du tableau de bord par la Commission en novembre 2012;
2. Further strongly deplores the fact that Parliament received the relevant communication only days before the Commission published the scoreboard in November 2012;

4. Si les informations transmises infirment le contenu de la déclaration, l’État membre de résidence, qu’il ait reçu les informations dans le délai imparti ou ultérieurement, prend les mesures appropriées conformément à son droit national pour empêcher l’intéressé de présenter sa candidature ou, lorsque cela est impossible, pour empêcher cette personne soit d’être élue, soit d’exercer le mandat.
4. If the information provided invalidates the content of the declaration, the Member State of residence, irrespective of whether it receives the information within the time-limit or at a later stage, shall take the appropriate steps in accordance with its national law to prevent the person concerned from standing as a candidate or where this is not possible, to prevent this person either from being elected or from exercising the mandate.

Lorsque le consentement explicite a été demandé conformément au point a) du premier alinéa, si l’Agence n’a pas reçu de réponse dans les trente jours, l’Agence, au nom de la Commission, envoie un rappel, à moins que la Commission ou l’autorité nationale désignée de l’État membre de l’exportateur n’ait reçu une réponse et ne l’ait transmise à l’Agence.
Where explicit consent has been sought pursuant to point (a) of the first subparagraph, if the Agency has not received a response to the request within 30 days, the Agency shall, on behalf of the Commission, send a reminder unless the Commission or the designated national authority of the exporter’s Member State received a response and forwarded it to the Agency.

29. rappelle que le Parlement a demandé aux agences, dans ses résolutions sur la décharge 2006 pour les agences, si elles satisfaisaient à l'obligation prévue par le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de soumettre à l'autorité de décharge et à la Commission un rapport annuel sur les audits internes et, le cas échéant, de quelle façon; déplore le fait, alors que 21 agences sont soumises à la procédure de décharge 2007, que le Parlement n'ait reçu de tels rapports que de 2 d'entre elles (le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle et l'Agence européenne de la sécurité aérienne);
29. Recalls that Parliament asked the agencies, in its 2006 discharge resolutions on agencies, if and how they comply with the obligation in Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002 to send to the discharge authority and the Commission an annual report on internal audits; regrets the fact that, whereas 21 agencies are subject to the 2007 discharge procedure, Parliament only received such a report from two (the European Centre for the Development of Vocational Training and the European Aviation Safety Agency);

29. rappelle que le Parlement a demandé aux agences, dans ses résolutions sur la décharge 2006 pour les agences, si elles satisfaisaient à l'obligation prévue par le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de soumettre à l'autorité de décharge et à la Commission un rapport annuel sur les audits internes et, le cas échéant, de quelle façon; déplore le fait, alors que 21 agences sont soumises à la procédure de décharge 2007, que le Parlement n'ait reçu les rapports que de deux d'entre-elles (le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle et l'Agence européenne de la sécurité aérienne);
29. Recalls that Parliament asked the agencies, in its 2006 discharge resolutions on agencies, if and how they comply with the obligation in Regulation (EC, Euratom) No 2343/2002 to send to the discharge authority and the Commission an annual report on internal audits; regrets the fact that, whereas 21 agencies are subject to the 2007 discharge procedure, Parliament only received such a report from two (the European Centre for the Development of Vocational Training and the European Aviation Safety Agency);

À l’annexe I, section III, chapitre III, partie A, ledit règlement dispose que cette autorisation ne peut être accordée qu’à la condition que le personnel de l’établissement ait reçu, de manière satisfaisante aux yeux de l’autorité compétente, une formation comparable à celle des auxiliaires officiels pour les tâches desdits auxiliaires.
Part A of Chapter III of Section III of Annex I to that Regulation provides that that authorisation may only be granted if the staff of the establishment have been trained, to the satisfaction of the competent authority, in the same way as official auxiliaries for the tasks of such auxiliaries.

Cette autorisation ne peut être accordée qu’à la condition que le personnel de l’établissement ait reçu, de manière satisfaisante aux yeux de l’autorité compétente, une formation comparable à celle des auxiliaires officiels pour les tâches desdits auxiliaires ou pour les tâches spécifiques qu’ils sont autorisés à effectuer.
This authorisation may only be granted if the staff of the establishment have been trained, to the satisfaction of the competent authority, in the same way as the official auxiliaries for the tasks of official auxiliaries or for the specific tasks they are authorised to perform.

a) ne délivre ce certificat et ne vise la déclaration figurant à la case 15 qu'après avoir procédé à un contrôle documentaire sur la base de tous les documents de contrôle pertinents, y compris notamment le programme de production des produits concernés, les documents de transport et les documents commerciaux, et après que l'autorité ou l'organisme ait procédé à un contrôle physique du lot concerné avant qu'il ne quitte le pays tiers d'expédition, ou après qu'il ait reçu une déclaration explicite de l'exportateur attestant que le lot en question a été produit et/ou préparé conformément aux dispositions qui sont mises en oeuvre par l'autorité ou l'organisme concerné pour l'importation et la commercialisation dans la Communauté européenne de produits visés à l'article 1er du règlement (CEE) n° 2092/91 conformément à l'article 11, paragraphe 1, ou à l'article 11, paragraphe 6, de ce règlement.
(a) only issue the certificate of inspection and endorse the declaration in box 15, after it has carried out a documentary check on the basis of all relevant inspection documents, including in particular the production plan for the products concerned, transport documents and commercial documents, and after the authority or body has either made a physical check of the consignment concerned before it is expedited from the third country of dispatch, or has received an explicit declaration of the exporter declaring that the consignment concerned has been produced and/or prepared in accordance with the provisions which are implemented by the authority or body concerned in respect of the import and marketing in the European Community of products referred to in Article 1 of Regulation (EEC) No 2092/91 in accordance with Article 11(1) or (6) of that Regulation.