Traduction de «l’établissement ait reçu » (Français → Anglais) :

15. Les paragraphes 1, 2 et 5 ne s'appliquent pas au transfert, par la Banque commerciale de Syrie ou par son intermédiaire, de fonds ou ressources économiques reçus de l'extérieur de l'Union et gelés après la date de sa désignation, ni au transfert de fonds ou ressources économiques, par la Banque commerciale de Syrie ou par son intermédiaire, reçus de l'extérieur de l'Union après la date de sa désignation, lorsqu'un tel transfert est lié à un paiement effectué par un établissement financier non désigné dû en vertu d'un contrat commercial spécifique, pour des fournitures médicales, des denrées alimentaires, des abris, l'assainissement ou l'hygiène destinés à un usage civil, sous réserve que l'État membre concerné ait établi, au cas par cas, que le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 1 ou 2».
15. Paragraphs 1, 2 and 5 shall not apply to the transfer by or through the Commercial Bank of Syria of funds or economic resources received from outside the Union and frozen after the date of its designation or to a transfer of funds or economic resources to or through the Commercial Bank of Syria received from outside the Union after the date of its designation where such transfer is related to a payment by a non-designated financial institution due in connection with a specific trade contract for medical supplies, food, shelter, sanitation or hygiene for civilian use, provided that the relevant Member State has determined, on a case-by-case basis, that the payment is not directly or indirectly received by a person or entity referred to in paragraph 1 or 2’.

Le cabinet du premier ministre soutient qu'il s'agit d'un enjeu lié à la santé et non au commerce, bien qu'il n'ait pas reçu de ses propres fonctionnaires quelque preuve que ce soit établissant la présence de l'EBS.
The Prime Minister's office says that it is a health issue not a trade issue, in spite of receiving no evidence from their own officials that there is BSE.

Nous apprécions grandement qu'il y ait davantage d'argent de disponible pour les services d'établissement dans les grands centres urbains, mais le droit à la citoyenneté ou au statut d'immigrant reçu au Canada tient en partie au fait que, lorsqu'on arrive au pays, on peut apprendre une des langues officielles, si ce n'est pas déjà acquis, et cela par l'entremise d'un programme fédéral parce que, bon Dieu!, nous avons besoin qu'ils s'intègrent dans le marché du travail et dans la société canadienne.
We greatly appreciate in large cities that more money is available for settlement services, but part of the right of citizenship or landed immigrant status in this country is that when they come here, they learn one of the official languages, if they do not already know one, on the federal ticket because, by crikey, we need them to work and to fit in.

À l’annexe I, section III, chapitre III, partie A, ledit règlement dispose que cette autorisation ne peut être accordée qu’à la condition que le personnel de l’établissement ait reçu, de manière satisfaisante aux yeux de l’autorité compétente, une formation comparable à celle des auxiliaires officiels pour les tâches desdits auxiliaires.
Part A of Chapter III of Section III of Annex I to that Regulation provides that that authorisation may only be granted if the staff of the establishment have been trained, to the satisfaction of the competent authority, in the same way as official auxiliaries for the tasks of such auxiliaries.

"12. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas à un transfert, par la Banque commerciale de Syrie ou par son intermédiaire, de fonds ou ressources économiques reçus de l'extérieur de l'Union et gelés après la date de sa désignation, ni au transfert de fonds ou ressources économiques, par la Banque commerciale de Syrie ou par son intermédiaire, reçus de l'extérieur de l'Union après la date de sa désignation, lorsqu'un tel transfert est lié à un paiement effectué par un établissement financier non désigné dû en vertu d'un contrat commercial spécifique pour des fournitures médicales, des denrées alimentaires, des abris, l'assainissement ou l'hygiène destinés à un usage civil, sous réserve que l'État membre concerné ait établi, au cas par cas, que le paiement n'est pas reçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée au paragraphe 1".
"12 Paragraphs 1 and 2 shall not apply to the transfer by or through the Commercial Bank of Syria of funds or economic resources received from outside the Union and frozen after the date of its designation or to a transfer of funds or economic resources to or through the Commercial Bank of Syria received from outside the Union after the date of its designation where such transfer is related to a payment by a non-designated financial institution due in connection with a specific trade contract for medical supplies, food, shelter, sanitation or hygiene for civilian use, provided that the relevant Member State has determined, on a case-by-case basis, that the payment is not directly or indirectly received by a person or entity referred to in paragraph 1".

Cette autorisation ne peut être accordée qu’à la condition que le personnel de l’établissement ait reçu, de manière satisfaisante aux yeux de l’autorité compétente, une formation comparable à celle des auxiliaires officiels pour les tâches desdits auxiliaires ou pour les tâches spécifiques qu’ils sont autorisés à effectuer.
This authorisation may only be granted if the staff of the establishment have been trained, to the satisfaction of the competent authority, in the same way as the official auxiliaries for the tasks of official auxiliaries or for the specific tasks they are authorised to perform.

Bien que l’association portugaise de défense des consommateurs - qui a reçu de nombreuses plaintes - ait jugé cette discrimination illégale et inconstitutionnelle, il semblerait, toujours selon le même quotidien, que l’organisme portugais chargé de contrôler le respect par les professionnels du secteur de la législation sur les établissements hôteliers soit d’avis que cette discrimination est parfaitement légale.
Even though the Portuguese consumer-protection association (which has received a number of complaints) regards such discrimination as illegal and unconstitutional, the Portuguese body which checks that Portuguese hotels and those working in the sector comply with the law (the Food Safety and Financial Security Authority) is reported in the newspaper article as deeming such discrimination to be perfectly legal.

Bien que l'association portugaise de défense des consommateurs - qui a reçu de nombreuses plaintes - ait jugé cette discrimination illégale et inconstitutionnelle, il semblerait, toujours selon le même quotidien, que l'organisme portugais chargé de contrôler le respect par les professionnels du secteur de la législation sur les établissements hôteliers soit d'avis que cette discrimination est parfaitement légale.
Even though the Portuguese consumer-protection association (which has received a number of complaints) regards such discrimination as illegal and unconstitutional, the Portuguese body which checks that Portuguese hotels and those working in the sector comply with the law (the Food Safety and Financial Security Authority) is reported in the newspaper article as deeming such discrimination to be perfectly legal.

Ces principes supposent la fin immédiate et vérifiable de la violence et de la répression au Kosovo; le retrait du Kosovo de la police militaire et des forces paramilitaires; le déploiement au Kosovo d'une présence civile internationale qui soit efficace, qui assure la sécurité, qui ait reçu l'aval des Nations Unies et qui puisse garantir l'atteinte d'objectifs communs; l'établissement pour le Kosovo d'une administration provisoire qui serait déterminée par le Conseil de sécurité des Nations Unies et qui veillerait à ce que des conditions de vie normales et pacifiques soient en place pour tous les habitants du Kosovo; le retour, en toute sécurité et en toute liberté, de tous les réfugiés et personnes déplacées, ainsi qu'un libre accès au Kosovo pour les organismes d'aide humanitaire; un processus politique visant l'établissement, sur le plan politique, d'un accord-cadre provisoire qui ferait une large place à une autonomie gouvernementale pour le Kosovo, qui tiendrait pleinement compte de l'accord de Rambouillet ainsi que des principes de souveraineté et d'intégrité territoriale de la République fédérale de la Yougoslavie et des autres pays de la région; et enfin, la démilitarisation de l'UCK.
They include: immediate and verifiable end of violence and repression in Kosovo; withdrawal from Kosovo of military, police and para-military forces; the deployment in Kosovo of effective international civil and security presences, endorsed and adopted by the United Nations, capable of guaranteeing the achievement of the common objectives; establishment of an interim administration for Kosovo to be decided by the Security Council of the United Nations to ensure conditions for a peaceful and normal life for all inhabitants in Kosovo; the safe and free return of all refugees and displaced persons and unimpeded access to Kosovo by humanitarian aid organizations; a political process towards the establishment of an interim political framework agreement providing for a substantial self-government for Kosovo, taking full account of the Rambouillet accords and the principles of sovereignty and territorial integrity of the Federal Republic of Yugoslavia and the other countries of the region, and the demilitarization of the UCK.