Traduction de «parlement n'a reçu le vingt-deuxième » (Français → Anglais) :

En conclusion, on dit dans la vingt-deuxième édition d'Erskine May, aux pages 110 et 111, et dans le Privilège parlementaire au Canada, à la page 233 que toute personne qui présente à la Chambre ou à un comité un document falsifié, modifié ou fabriqué est coupable d'outrage au Parlement.
In conclusion, it is stated in the 22nd edition of Erskine May on pages 110 and 111, and Joseph Maingot's Parliamentary Privilege in Canada on page 233, that any person who presents documents to the House or committee that have been forged, falsified, altered or fabricated will be found to be in contempt.

Y COMPRIS : LE VINGT ET UNIÈME RAPPORT DU COMITÉ (Rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2013-2014) LE VINGT-DEUXIÈME RAPPORT DU COMITÉ (Rapport sur la teneur du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013) LE VINGT-TROISIÈME RAPPORT DU COMITÉ (Rapport sur le projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures) LE VINGT-QUATRIÈME RAPPORT DU COMITÉ (Rapport sur le projet de loi S-217, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques (emprunts))
INCLUDING: THE TWENTY-FIRST REPORT OF THE COMMITTEE (Supplementary Estimates (A) 2013-2014) THE TWENTY-SECOND REPORT OF THE COMMITTEE (Subject-matter of Bill C-60, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures) THE TWENTY-THIRD REPORT OF THE COMMITTEE (Bill C-60, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures) THE TWENTY-FOURTH REPORT OF THE COMMITTEE (Bill S-217, An Act to amend the Financial Administration Act (borrowing of money))

L'honorable Joseph A. Day : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le vingt-deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales sur la teneur du projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Hon. Joseph A. Day: Honourable senators, I have the honour to table, in both official languages, the twenty-second report of the Standing Senate Committee on National Finance, which deals with the subject matter of Bill C-60, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures.

*BE: les magistrats sont soit des juges, soit des procureurs; BG: la catégorie des procureurs comprend un magistrat d’enquête élu; DK: tous les membres sont officiellement nommés par le ministre de la justice; la catégorie «nommés/désignés par d’autres organismes/autorités» comprend deux représentants des tribunaux (désignés par l’union du personnel administratif et par l'union de la police); FR: le conseil a deux formations, l'une compétente pour la magistrature assise et l'autre pour les procureurs; Le conseil comprend un membre du Conseil d’État élu par l’Assemblée générale du Conseil d’État; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (couvrant la justice civile et pénale); la catégorie des juges comprend deux magistrats (juges et/ou procureurs) élus parmi les membres de la cour suprême; IT-CPGA: Consiglio di Presidenza della Giustizia amministrativa (couvrant la justice administrative); ES: les membres du Conseil venant de l’appareil judiciaire sont nommés par le Parlement — le Conseil communique au Parlement la liste des candidats qui ont reçu l’appui d’une association de juges ou de vingt-cinq juges; MT: le chef de l’opposition nomme un membre non professionnel; NL: les membres sont formellement nommés par décret royal sur proposition du ministre de la sécurité et de la justice; RO: magistrats élus validés par le Sénat. SI: les membres sont élus par l’Assemblée nationale sur proposition du président de la République;
* BE: judicial members are either judges or prosecutors; BG: category prosecutors includes one elected investigative magistrate; DK: all members are formally appointed by the Minister of justice; category Appointed/nominated by other bodies/authorities includes two court representatives (nominated by the union for administrative staff and by the police union); FR: the Council has two formations – one with jurisdiction over sitting judges and one with jurisdiction over prosecutors; the Council includes one member of the Conseil d'Etat elected by the general assembly of the Conseil d'Etat; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (covering civil and criminal judiciary); category judges includes two magistrates (judges and/or prosecutors) elected from the Supreme Court; IT-CPGA: Consiglio di presidenza della giustizia amministrativa (covering administrative judiciary); ES: members of the Council coming from the judiciary are appointed by the Parliament - the Council communicates to the Parliament the list of candidates who have received the support of a judges' association or of twenty five judges; MT: Leader of Opposition appoints one lay member; NL: members formally appointed by Royal Decree on the proposal of the Minister of Security and Justice; RO: elected magistrates validated by the Senate; SI: members elected by the National Assembly on the proposal of the President of the Republic.

I. considérant que le Parlement n'a reçu le vingt-deuxième rapport annuel de la Commission qu'en janvier 2006 et qu'en raison de cet important retard, la présente résolution ne fait que partiellement référence à ce rapport, l'essentiel de l'analyse portant sur le vingt-et-unième rapport annuel de la Commission relatif à l'application du droit communautaire en 2003,
I. whereas Parliament received the Commission's 22nd annual report only in January 2006 and whereas, because of this consistent delay, only partial reference to that report is made in the present resolution, the core analysis being of the Commission's 21st annual report dealing with the application of Community law in 2003,

Le 13 mai 2008, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la part de la Commission des Communautés européennes portant sur deux propositions de règlement de la Commission portant application du règlement (CE) no ./2008 du Parlement européen et du Conseil (1) relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté, l'une en ce qui concerne les procédures de correction des variations saisonnières et les rapports sur la qualité (ci-après la «première proposition de règlement») et l'autre en ce qui concerne la définition de l'emploi vacant, les dates de référence pour la collecte des données, les spécifications de la transmission des données et les études de faisabilité (ci-après la «deuxième proposition de règlement»).
On 13 May 2008, the European Central Bank (ECB) received a request from the Commission of the European Communities for an opinion on two proposed regulations of the Commission implementing the Regulation (EC) No ./2008 (1) of the European Parliament and of the Council on quarterly statistics on Community job vacancies, one regarding seasonal adjustment procedures and quality reports (hereinafter the ‘proposed regulation 1’) and another regarding the definition of a job vacancy, the reference dates for data collection, data transmission specifications and feasibility studies (hereinafter the ‘proposed regulation 2’).

Au plus tard le 6 novembre 2006, la Commission, sur la base des informations reçues des États membres, présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du régime institué par l'article 5, paragraphe 1, point j), par l'article 5, paragraphe 5, point d), par l'article 5 quater et par l'article 12, deuxième alinéa, notamment en ce qui concerne l'indication des quantités, sous forme de pourcentage en poids, de matières premières sur l'étiquetage des aliments composés, y compris la tolérance autorisée, accompagné d'éventuelles propositions visant à améliorer ces dispositions».
At the latest on 6 November 2006, the Commission shall submit a report to the European Parliament and the Council, on the basis of the information received from Member States, on the implementation of the measures introduced by Article 5(1)(j) and (5)(d) and Article 5c and the second subparagraph of Article 12, particularly as regards the indication of quantities, in the form of percentage by weight, of feed materials on the labelling of compound feedingstuffs, including the permitted tolerance, accompanied by any proposals designed to improve these measures’.

Le 24 octobre 2005, sur la base des informations reçues, la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil un rapport résumant les dispositions prises par les vingt-cinq États membres pour mettre en œuvre la législation[2].
On the basis of the information received, the Commission submitted a report to the European Parliament and the Council on 24 October 2005 reflecting the experience of all 25 Member States in applying the legislation[2].

L'honorable sénateur Day, président du Comité sénatorial permanent des finances nationales, dépose le vingt- deuxième rapport de ce comité (teneur du projet de loi projet de loi C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures). —Document parlementaire n1/ 41-1672S.
The Honourable Senator Day, Chair of the Standing Senate Committee on National Finance, tabled its twenty- second report (Subject matter of Bill C-60, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures).—Sessional Paper No. 1/41-1672S.

Étude du vingt-deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des finances nationales (teneur du projet de loi C- 60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d'autres mesures), déposé au Sénat le 11 juin 2013.
Consideration of the twenty-second report of the Standing Senate Committee on National Finance (Subject matter of Bill C-60, An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 21, 2013 and other measures), tabled in the Senate on June 11, 2013.