Selon moi, l'effet conjugué des rapports annuels, de l'examen effectué au bout de trois ans et la disposition de caducité, applicable au bout de cinq ans, et la surveillance ainsi exercée par le Parlement montrent assez que nous sommes conscients que le projet de loi limite les droits.
I believe that the cascading effect of the one year reports, the three year review and the five year sunset, and the parliamentary oversight concomitant with those sections, is a clear signal by parliament that we recognize this is a limitation of rights.