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Acte pour mieux assurer l'Indépendance du Parlement
Au mieux de sa capacité et des ses connaissances
Au mieux de sa connaissance et de sa croyance
Au mieux de ses connaissances
Bureau du Parlement
Composition du Parlement
Directive sur les pratiques commerciales déloyales
Le mieux possible
MIEUX
OLPA
Ordonnance sur l'administration du Parlement
Parlement
Programme Migration EU Expertise
Projet MIEUX
Stratégie Mobilité pour mieux apprendre

Traduction de «parlement mieux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Acte pour mieux assurer l'Indépendance du Parlement

An Act further securing the independence of Parliament


Information destinée au Parlement: Les déficits et la dette: pour mieux comprendre les choix.

Information for Parliament: Deficits and Debt: Understanding the Choices


au mieux de sa connaissance et de sa croyance [ au mieux de sa capacité et des ses connaissances | le mieux possible | au mieux de ses connaissances ]

to the best of one's knowledge, information and belief [ to the best of one's skill and knowledge | to the full extent of one's knowledge, information and belief ]


La mobilité pour mieux apprendre. Stratégie “Mobilité 2020” pour l’Espace européen de l’enseignement supérieur (EEES) | stratégie Mobilité pour mieux apprendre

Mobility for Better Learning


programme Migration EU Expertise | projet MIEUX | MIEUX [Abbr.]

Migration EU eXpertise | MIEUX [Abbr.]








Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]


Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le plan d'action pour « mieux légiférer » et les deux communications qui l'accompagnent procèdent d'une même philosophie : mettre les trois institutions, Parlement, Conseil et Commission en situation de mieux légiférer ; leur effort conjoint avec celui des Etats membres résultera dans un cadre législatif de base plus simple, plus efficace et mieux compris.

The "better lawmaking" action plan and the two accompanying communications are based on the same premise: to place the three institutions - Parliament, Council and the Commission - in a situation to produce better laws; their joint effort along with the Member States will result in a basic legislative framework which is simpler, more effective and better understood.


L'accord interinstitutionnel «mieux légiférer» de 2003 précise la façon dont le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne devraient coopérer pour élaborer au mieux la législation de l'UE.

The 2003 Inter-institutional Agreement on better law-making sets out how the European Parliament, the Council and European Commission should cooperate to ensure the best possible preparation of EU legislation.


Nous avons entendu cette critique. Elle n'était peut-être pas exprimée en termes aussi diplomatiques que ceux que j'emploie ici, mais il semble que plus le commissaire est gardé à l'écart du fonctionnement quotidien du Parlement, mieux il pourra conserver son indépendance.

We have heard that criticism — maybe not explained as diplomatically as I have expressed it to you — but essentially it seems that the farther away from the day-to-day operations of Parliament the commissioner is, the better the commissioner is able to maintain independence.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016Q0512(01) - EN - Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne «Mieux légiférer» // ACCORD INTERINSTITUTIONNEL ENTRE LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION EUROPÉENNE MIEUX LÉGIFÉRER // du 13 avril 2016 // "Mieux légiférer". // Appendice

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016Q0512(01) - EN - Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council of the European Union and the European Commission on Better Law-Making // INTERINSTITUTIONAL AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION AND THE EUROPEAN COMMISSION ON BETTER LAW-MAKING // of 13 April 2016 // Appendix


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016C0513(01) - EN - Déclaration du Parlement européen et de la Commission à l'occasion de l'adoption de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 // DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DE LA COMMISSION À L'OCCASION DE L'ADOPTION DE L'ACCORD INTERINSTITUTIONNEL «MIEUX LÉGIFÉRER»DU 13 AVRIL 2016

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32016C0513(01) - EN - Statement of the European Parliament and of the Commission on the occasion of the adoption of the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016 // STATEMENT OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COMMISSION ON THE OCCASION OF THE ADOPTION OF THE INTERINSTITUTIONAL AGREEMENT ON BETTER LAW-MAKING OF 13 APRIL 2016


Déclaration du Parlement européen et de la Commission à l'occasion de l'adoption de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016

Statement of the European Parliament and of the Commission on the occasion of the adoption of the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016


Ce comité spécial pourrait garder le Parlement mieux informé sur les progrès et les revers de la mission, tout en faisant en sorte que le gouvernement soit aussi transparent et responsable que possible envers la population canadienne.

This special committee could keep Parliament better informed on the progress and setbacks of the mission, while ensuring that the government is as transparent and accountable as possible to the Canadian public.


Cependant, même si je considère que nous avons fait un excellent travail — et je suis fier de ce que j'ai accompli ainsi que de la contribution de mes collègues —, je suis très déçu que nous n'ayons pas réussi à donner au Parlement mieux, c'est-à-dire un rapport unanime. je vous remercie beaucoup, monsieur Christopherson.

So notwithstanding that I think we did a lot of good work—I feel good about my work and the work of my colleagues—I'm very disappointed that we weren't able to offer Parliament the best that we could, which is a unanimous report. Thank you very much, Mr. Christopherson.


Je souligne au passage que j'ai récemment reçu une communication de l'Association nationale d'anciens combattants indigènes, qui montre clairement que les anciens combattants autochtones ne sont pas favorables à l'imminente loi du Parlement, mieux connue sous le nom de Loi sur la gouvernance des Premières nations.

I should point out that I've recently had a communication from the National Aboriginal Veterans Association, which states clearly that aboriginal veterans are not in favour of the impending act of Parliament, better known as the First Nations Governance Act.


Si nous avions entrepris une démarche du genre de celle qu'envisagent l'Australie et le Royaume-Uni, je crois que nous aurions maintenant un Parlement mieux informé qui pourrait faire son travail d'éducation et de communication vis-à-vis des citoyens.

Had we started a process such as the one Australia and the U.K. are looking into, I think that we would now have a more informed Parliament that could do its job in educating and communicating with citizens.




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parlement mieux ->

Date index: 2023-07-06
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