Vertaling van "parlement mettrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

dans le cas où un litige ... mettrait en cause cette validité
where such validity is in issue in proceedings

dans le cas où un litige mettrait en cause cette validité
where such validity is in issue in proceedings

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce vote au Parlement mettrait également davantage l'accent sur des critères comme les qualifications et l'expérience dans la procédure aboutissant au choix des meilleurs candidats.
Such a vote in the Parliament would also put even more emphasis on criteria like qualification and experience in the procedure of choosing the best candidates.

Ils demandent au Parlement d'adopter rapidement une loi qui renforcerait les peines et mettrait en oeuvre toutes les mesures possibles afin de protéger les enfants et de dissuader les pédophiles.
They are requesting that Parliament speedily enact legislation that would strengthen sentences and do everything it can to protect children and deter pedophilia.

15. invite la Commission à présenter au Parlement, dans les meilleurs délais, un rapport sur ces aspects particuliers du secteur de la pêche dans les États du Pacifique ainsi que sur la gestion des stocks de poissons dans le Pacifique, notamment quant aux pratiques de développement durable; demande à la Commission d'engager sans retard les consultations prévues à l'article 6, paragraphe 6, point d), du protocole II annexé à l'APE intérimaire et de mettre en œuvre la suspension du régime dérogatoire aux règles d'origine dans le cas où le rapport d'évaluation mettrait en lumière son effet déstabilisant sur l'industrie européenne de transformation et de mise en conserve des produits de la pêche;
15. Calls on the Commission to present to Parliament as soon as possible a report on these specific aspects of the Pacific states' fisheries sector and on the management of fish stocks in the Pacific, including sustainable development practices; calls on the Commission to initiate without delay the consultations provided for in Article 6(6)(d) of Protocol II annexed to the IEPA, and to enact the suspension of the exceptional arrangements regarding the rules of origin in the event that the assessment report demonstrates a destabilising effect on the EU's fish processing and canning industry;

Je ne vois pas pourquoi le Canada ne mettrait pas sur pied ce genre d'initiatives pour nos jeunes Canadiens. Nous pourrions leur permettre d'aller apprendre ailleurs, dans les autres parlements, leurs méthodes de fonctionnement et de partager, avec humilité, l'expérience humaine, l'expérience canadienne.
I see no reason why Canada would not put this kind of initiative in place for young Canadians, to go to other places, to other parliaments, and learn about how they work, and perhaps to humbly share the human experience, the Canadian experience.

Ce serait une intrusion du pouvoir exécutif dans les affaires du Parlement et mettrait en question l'indépendance du directeur parlementaire du budget et donc de la Bibliothèque du Parlement.
This would be an intrusion of the executive into the business of Parliament and would call into question the independence of the Parliamentary Budget Officer and, by extension, the Library of Parliament.

D'aucuns prétendent que l'adoption de ce projet de loi par le Parlement mettrait en péril la relation de collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans le domaine de la salubrité de l'eau potable.
The adoption of this bill by Parliament, it is argued, would jeopardize longstanding federal-provincial-territorial collaborative relationships in the area of drinking water quality.

2. se réserve le droit de former, en application de l'article 230, alinéas 2 et 3, du traité, un recours auprès de la Cour de Justice contre une règle de droit prise en procédure d'autorégulation qui empiéterait sur les prérogatives de l'autorité législative et mettrait donc en cause celles du Parlement;
2. Reserves the right, in application of the second and third paragraphs of Article 230 of the EC Treaty, to bring an action before the Court of Justice against any legal rule adopted under the self-regulation procedure which might encroach upon the prerogatives of the legislative authority and, hence, call Parliament's prerogatives into question;

2. se réserve le droit de former, en application de l'article 230 alinéas 2 et 3 du Traité, un recours auprès de la Cour de Justice contre une règle de droit prise en procédure d'autorégulation qui empiéterait sur les prérogatives de l'autorité législative et mettrait donc en cause celles du Parlement;
2. Reserves the right, in application of the second and third paragraphs of Article 230 of the EC Treaty, to bring an action before the Court of Justice against any legal rule adopted under the self-regulation procedure which might encroach upon the prerogatives of the legislative authority and, hence, call Parliament’s prerogatives into question;

De plus, cela mettrait à mal et mettrait inévitablement en question le "gentlemen's agreement" conclu avec le Conseil, en vertu duquel le Parlement laisse à ce dernier une large autonomie dans l'établissement de son budget administratif.
In addition, the gentleman's agreement with the Council, whereby Parliament gives the Council virtually a free hand in the drawing up of its administrative budget, would be stretched in an unacceptable fashion and would have to be called into question.

Juge-t-il que les avantages du projet de loi, du fait qu'il mettrait de l'ordre et rappellerait au gouvernement que c'est le Parlement qui fait les lois — en dépit de la souplesse dont il a besoin pour l'appliquer — seront plus nombreux que les inconvénients, si je peux utiliser ce mot, d'obliger le gouvernement à demander au Parlement de maintenir en vigueur un texte de loi après 10 ans.
I think that the good that the bill would do, both in terms of cleaning out the attic and as a reminder to government that it is Parliament that makes law — notwithstanding that they have to have a degree of flexibility in applying it — would outweigh the inconvenience, if I can use that word, of obliging government to come back to Parliament if something needs to be kept in force after 10 years.