Qui plus est, afin de prévenir tout risque de dégâts dans ces régions alors que les procédures législatives sont en cours, y compris les délibérations du Parlement européen, la Commission a également proposé une modification du règlement sur les TAC et les quotas pour cette année, qui mettrait en œuvre l’interdiction sur une base provisoire jusqu’à l’adoption de l’amendement au règlement n° 850/98.
Moreover, in order to avoid any risk of damage in these areas while the legislative procedures are going on, including the deliberations of European Parliament, the Commission has also proposed an amendment to the TAC and Quota Regulation for this year which would implement the ban on a provisional basis until such time that the amendment to 850/98 has been adopted.