Vertaling van "parlement mettait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La base législative retenue pose toutefois problème en ce sens qu'elle vise principalement le droit à la libre circulation, au détriment des autres droits des citoyens, et notamment des droits découlant du traité de Lisbonne, sur lesquels le Parlement mettait l'accent dans sa résolution.
The problem with the chosen legislative basis is, however, that it directs the activities mainly to the right of the free movement, to the detriment of the other citizens' rights - especially those resulting from the Lisbon Treaty, as the Parliament asked for in its resolution.

[7] Quelques années plus tard, la présidence mettait en garde un député qui avait accusé le Gouverneur général d’ingérence dans un différend entre le Canada et la Colombie-Britannique, [8] et plus tard, elle rappelait également à l’ordre un autre député qui avait qualifié le Sénat d’apanage inutile au Parlement, une organisation de partisans.
[7] A few years later the Speaker cautioned a Member who had accused the Governor General of interfering in the dispute between Canada and British Columbia, [8] while in another case a Member was called to order for referring to the Senate as “a useless appendage to the Parliament of this country, a packed body of partisans”.

En janvier 2012, le Parlement a adopté une résolution[12] qui mettait en avant la dimension européenne des déséquilibres au sein de la chaîne d’approvisionnement alimentaire susceptibles d’entraîner des pratiques déloyales.
In January 2012, the Parliament adopted a resolution[12] which highlighted the European dimension of the imbalances in the food supply chain which can lead to unfair practices.

Disons qu'après la ratification de l'accord commercial Canada-Panama, le Panama continuait à poser problème au chapitre de l'évasion fiscale et que le Parlement mettait en place une mesure législative pour fixer un délai à l'intérieur duquel le Panama devrait faire le ménage, faut de quoi il s'exposerait à des sanctions.
Let us say that after the Canada-Panama trade deal is ratified, Panama continues to be problematic on the tax shelter front and Parliament puts in place legislation to give Panama a deadline to clean up its act or face sanctions.

Le 31 décembre dernier, par la voie de son attaché de presse, le premier ministre nous a informés que le gouvernement mettait le cadenas sur la porte du Parlement.
Last December 31, the Prime Minister told us, through his press secretary, that he was padlocking the doors of Parliament.

Nous avons bien compris, dans ce débat, que le Parlement mettait l’accent sur la sécurité juridique, mais vous aurez de votre côté aussi compris le souci de la Commission de préserver, dans un domaine aussi essentiel pour les investissements en Europe, des marges de manœuvre pour lui permettre, tout en assurant la sécurité juridique, d’investir plus largement là où se trouvent les vrais besoins. Par ailleurs, vous avez, les uns et les autres, souligné à juste titre que ce sont là des outils absolument indispensables.
It has become quite clear to us, in this debate, that Parliament's emphasis was on legal certainty, but you, for your part, will have also understood the Commission's preoccupation, in an area as vital as this for European investment, with retaining some room for manoeuvre, such as to enable it, while guaranteeing legal certainty, to invest more money where it is really needed. Moreover, several of you rightly stressed that these are absolutely vital tools.

Dans une première résolution du 13 mars 2003 sur les fermetures d’entreprises ayant bénéficié d’une aide financière de l’Union européenne, le Parlement mettait le doigt sur le danger majeur que représentent les délocalisations pour l’objectif premier de la politique régionale, à savoir la cohésion économique et sociale.
In an initial resolution of 13 March 2003 on the closure of businesses in receipt of EU financial aid, Parliament put its finger on the major risk that relocations represent with regard to the primary objective of regional policy, namely economic and social cohesion.

Déjà en 1991, le Parlement européen, dans une résolution du 24 octobre 1991 (JO C 305 du 25 novembre 1991) mettait en évidence l'insuffisance de la protection des intérêts financiers de la Communauté, au niveau administratif et pénal, et il demandait que le nouveau traité sur l'Union européenne donne à la Communauté le pouvoir de mettre en place, sur base d'une procédure associant le Parlement, des dispositions administratives ou pénales ; il demandait également que la Commission présente des dispositions visant à harmoniser les dispositions pénales des États membres en matière de PIF.
As long ago as 1991 (in a resolution of 24 October 1991, published in OJ C 305 of 25 November 1991), Parliament highlighted the inadequacy of the protection afforded to the Community’s financial interests, both administratively and under criminal law, and it called for the Community to be given, under the new Treaty on European Union, the power to introduce administrative and criminal-law provisions on the basis of a procedure involving Parliament.

Surtout, si la Commission mettait en œuvre de manière fiable les budgets que nous votons, nous autorité budgétaire, croyez-moi, aujourd'hui, le Parlement n'hésiterait pas à voter plus facilement la confiance, la levée de nombreuses réserves, et spécialement celles concernant la réforme.
Above all, if the Commission implemented in a reliable manner the budgets we as the budgetary authority adopt, believe me, Parliament would not hesitate today and would find it easier to give a vote of confidence and to abandon many of its reservations, especially those relating to the reform.

Les amendements 6, 28, 30 et 31 affaibliraient la Loi sur les conflits d'intérêts en empêchant le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique d'ordonner à un ministre ou à un secrétaire parlementaire de s'abstenir de débattre de questions au Parlement, ou de voter à leur sujet, si, ce faisant, cela le mettait en situation de conflit d'intérêts, et en limitant le délai dans lequel une enquête peut être menée;
Amendments 6, 28, 30 and 31 would weaken the Conflict of Interest Act by preventing the Conflict of Interest and Ethics Commissioner from issuing an order to a minister or parliamentary secretary to recuse himself or herself from voting on or debating matters in Parliament when doing so would place them in a conflict of interest as well as limiting the timeframe within which an investigation may be carried out;