Traduction de «parlement mentionnées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]
Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

invention mentionnée en premier lieu dans les revendications
invention first mentioned in the claims

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) adopter au plus vite des mesures permettant de garantir notamment la mise en œuvre des recommandations, formulées dans la résolution du 12 mars 2014 du Parlement mentionnée plus haut, concernant l'élaboration d'une stratégie européenne en faveur de l'indépendance dans la sphère informatique et d'une stratégie de cybersécurité de l'Union;
(c) to take immediate measures to ensure, in particular, that the recommendations made in Parliament’s aforementioned resolution of 12 March 2014 concerning the development of a European strategy for IT independence and an EU cyber strategy are implemented;

(3) Si, à quelque session du Parlement mentionnée aux paragraphes un et deux du présent article, le Parlement prend des mesures portant payement, dans un délai de soixante jours après la prorogation, du principal et des intérêts en souffrance, avec intérêt sur les intérêts impayés, ainsi que les frais, honoraires d’avocat et dépenses du fiduciaire et du séquestre, s’il en est, tels que fixés par le tribunal de juridiction compétente, il est de la sorte remédié au défaut de payement de ces charges.
(3) If at any session of Parliament referred to in subsections one and two of this section, Parliament shall take any action as a result of which past due principal and interest, with interest on past due interest, together with fees, counsel fees and expenses of the trustee and of the receiver, if any, as fixed by the Court of competent jurisdiction shall be paid within sixty days after prorogation, default in the payment thereof shall thereby be remedied.

Pour obtenir plus de renseignements au sujet des fonctions des députés, veuillez consulter les deux publications de la Bibliothèque du Parlement mentionnées ci-dessous :
For a closer look at the work of Members, please consult the following two Library of Parliament publications:

des autorités locales, régionales et nationales, en sorte qu'elles puissent, au besoin, offrir et garantir des services appropriés, dans l'intérêt de tous les citoyens, dans le strict respect des règles du marché intérieur et de la position du Parlement, mentionnée plus haut, sur les services dans le marché intérieur,
local, regional and national authorities, in order that, where necessary, they might provide and guarantee appropriate services in the interests of all citizens with due respect for the internal market and Parliament's above-mentioned position on services in the internal market,

P. considérant que, à son article 16 et à son article 86, paragraphe 2, le traité CE fait certes référence aux SIEG, mais sans les définir, que les SIG ne sont nullement mentionnés dans le traité CE mais que leur concept a été créé par la Commission dans le cadre d'une communication et que, selon la position du Parlement, mentionnée plus haut, relative aux services dans le marché intérieur, les SIEG devraient être exclus du champ d'application de l'article 16 de la directive proposée concernant les services, tandis que les SIG devraient être totalement exclus de la directive,
P. whereas, while Articles 16 and 86(2) of the EC Treaty refer to SGEIs, they are not defined in the EC Treaty; whereas SGIs are not referred to in the EC Treaty but were introduced as a concept in a Commission communication; and whereas, pursuant to the Parliament's above-mentioned position on services in the internal market, SGEIs should be exempt from the scope of Article 16 of the proposed services directive and SGIs should be wholly exempt from the directive,

M. considérant que les multiples initiatives sectorielles visant à ouvrir le marché intérieur dans le domaine des services et la position du Parlement, mentionnée plus haut, sur les services dans le marché intérieur élargissent les possibilités en termes de concurrence et d'amélioration des services également dans le domaine des SIEG, ce qui met en évidence le besoin de clarté juridique en ce qui concerne les SIG,
M. whereas the multitude of sector-specific initiatives relating to the opening of the internal market in the area of services and the Parliament's above-mentioned position on services in the internal market enlarges the opportunities for competition and better operation also in the areas of SGEIs, which underlines the need for legal clarity regarding SGIs,

K. considérant que, en ce qui concerne la compatibilité entre les règles du marché intérieur et de la concurrence et le bon fonctionnement des SIG, il faut créer plus de sécurité juridique afin d'offrir aux autorités nationales, régionales et locales compétentes la liberté décisionnelle dont elles ont besoin et d'éviter les conflits et les procédures judiciaires, en respectant comme il se doit les règles du marché intérieur et la position du Parlement, mentionnée plus haut, sur les services dans le marché intérieur et en assurant une claire mise en œuvre des règles du marché intérieur et de la concurrence,
K. whereas, in the matter of compatibility between internal market and competition rules, and the smooth operation of SGIs, legal certainty must be established in order to give the relevant national, regional and local authorities the necessary room for manoeuvre, to take decisions, and to avoid conflicts and legal proceedings, with due respect for the internal market and the Parliament's above-mentioned position on services in the internal market as well as clear implementation of internal market and competition rules,

Je pense que la difficulté particulière que le sénateur a mentionnée reflète une tendance croissante observée dans un grand nombre de projets de loi, non seulement au Parlement canadien, mais aussi dans les autres parlements inspirés de Westminster, et d'autres également.
I think the specific difficulty that the honourable senator has cited is reflective of a growing trend in a lot of legislative proposals — not only in this Parliament but in other Westminster models, as well as others.

Lu de façon littérale, le paragraphe 91(1) semble accorder au Parlement le pouvoir de modifier ou d'abolir le Sénat, puisque cette éventualité n'est pas mentionnée dans les cinq exceptions aux pouvoirs unilatéraux de modification du Parlement.
Read literally, subsection 91(1) appeared at the time to have granted power to Parliament to alter or abolish the Senate, because the Senate is not mentioned in the five exceptions to Parliament’s unilateral powers.