Vertaling van "parlement l’avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

secrétariat de la délégation de l'AELE/ Parlement européen
Secretariat of the Delegation of the EFTA/ European Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1 quater. rappelle que, dans sa résolution du 8 juin 2011, il avait souligné que LIFE+ avait été mis en œuvre avec succès et qu'il avait montré son importance en préservant la biodiversité et en protégeant l'environnement; relève que le Parlement européen avait insisté sur la nécessité de poursuivre des programmes bien dotés en faveur de la nature et de la biodiversité, dans le but d'atteindre les objectifs environnementaux de l'Union, en particulier ceux de LIFE+ et de Natura 2000;
1c. Recalls that, in its resolution of 8 June 2011, it underlined that LIFE+ had been successfully implemented and had proven its importance in safeguarding biodiversity and protecting the environment. The European Parliament emphasized the need for continuing well endowed programmes for nature and biodiversity in order to meet EU environmental objectives, in particular for LIFE+ and NATURA 2000;

considérant que le Parlement européen avait déjà encouragé le développement de l'initiative transatlantique pour la croissance et l'emploi, qui a un caractère évolutif et global, dans sa résolution du 27 septembre 2011 sur une nouvelle politique commerciale pour l'Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020;
whereas, in its resolution of 27 September 2011 on a New Trade Policy for Europe under the Europe 2020 Strategy, the European Parliament called for further development of the ambitious evolving Transatlantic Growth and Jobs Initiative;

Dans ses résolutions de 2006, le Parlement européen avait également souligné l’importance de ce projet et avait demandé à la Commission dans son ensemble de prendre part à ces travaux.
The EP, in its resolutions of 2006, already pointed out the importance of this project and called on the Commission as a whole to participate in this work.

Je ne reviendrai pas sur tout l’historique, mais je voudrais souligner, à propos de ce que vous venez de dire, qu’en 1999, le Parlement européen avait adopté un rapport, dont le rapporteur était Pat Cox, qui améliorait la proposition de la Commission, notamment sur trois points: le Parlement demandait l’augmentation de tous les taux minima annoncés dans la proposition de la Commission; il demandait aussi que ces minima soient indexés; enfin, il réclamait la réduction du nombre de dérogations et d’exemptions.
I will not go back over its entire history, but I would like to stress, in connection with what you have just said, that in 1999 the European Parliament adopted a report, for which Mr Pat Cox was the rapporteur, which improved the Commission's proposal, in particular in three respects: Parliament asked for an increase in all of the minimum rates stated in the Commission's proposal; it also called for these minima to be index-linked, and finally, it called for the number of derogations and exemptions to be reduced.

En effet dans le respect du projet de modification de la Directive oiseaux introduit par la Commission le parlement français avait adopté le 15 juillet 1994 une loi appliquant la méthode ORNIS.
In compliance with the draft amendment to the Directive drawn up by the Commission, on 15 July 1994 the French Parliament had adopted a Law applying the ORNIS method.

Il y a quatre ans, Monsieur le Président, le Parlement européen avait proposé la création d'un fonds européen pour les réfugiés et le Conseil, en deuxième lecture, l'avait rageusement biffé de la liste.
Four years ago, the European Parliament proposed setting up a European fund for refugees, an idea that the Council angrily struck off the list at second reading.

Le Parlement européen avait participé à l’élaboration de cette législation, initialement adoptée en 1998, c’est-à-dire il y a un peu plus de trois ans, et il avait particulièrement bien réussi en procédure de codécision à imposer les carburants propres, qui contribuent grandement à la réduction des rejets de la circulation.
The European Parliament was involved in drafting this legislation, which was originally approved in 1998, in other words, over three years ago; and Parliament was quite successful in using the co-decision procedure to push through cleaner fuels, which significantly facilitate a reduction in traffic emissions.

Entre-temps, le Parlement européen avait apporté un soutien résolu au projet par l'intermédiaire de sa Résolution du 18 mai 2000.
Meanwhile, the European Parliament had strongly supported the project in a Resolution adopted on 18 May 2000.

Le Parlement européen avait exprimé le souhait que l'activité du Fonds de cohésion soit renforcée dans le domaine du rail.
The European Parliament had hoped that the Cohesion Fund would be able to provide greater assistance to rail transport.

Le Parlement européen avait réclamé le développement d'une stratégie commune s"appuyant sur des orientations en matière d'emploi à l'instar des orientations économiques visées à l'article 103 du traité.
Parliament had called for the development of a joint strategy based on employment policy guidelines similar to the economic policy guidelines referred to in Article 103 of the Treaty.