Traduction de «parlement l’approuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

approuver les amendements du Parlement européen
approve the amendments of the European Parliament

approuvé
Approved (qualifier value)

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte
pass

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

secrétariat de la délégation de l'AELE/ Parlement européen
Secretariat of the Delegation of the EFTA/ European Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par la suite, le Conseil a officiellement demandé au Parlement d’approuver cet accord.
Afterwards the Council formally requested the Parliament's consent to that agreement.

Vous savez que dans un régime comme le nôtre, il serait très rare que le Parlement n'approuve pas un traité, si la compétence lui en était donnée, à cause du fait que le parti majoritaire peut toujours faire adopter et approuver un traité par une résolution en raison de sa majorité au Parlement.
As you know, in a system like ours, it would be very rare for Parliament to defeat a treaty if it were given the power to do so. That is because the majority party can always have a treaty adopted and approved by resolution because it has a majority in Parliament.

Dans le Budget supplémentaire des dépenses de novembre, nous avons demandé au Parlement d'approuver un transfert de 5 millions de dollars à Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, au titre du Programme d'évaluation environnementale régionale de Beaufort, et cela sera approuvé ou rejeté par le Parlement.
In the supplementaries in November, we have asked Parliament for approval to transfer about $5 million to Aboriginal Affairs and Northern Development Canada for the Beaufort, and that will be voted on and approved or rejected by Parliament.

Si le Parlement européen approuve la position du Conseil sans amendement, le budget rectificatif est adopté conformément au TFUE.
If the European Parliament approves the position of the Council without amendments, the amending budget shall be adopted in accordance with the TFEU.

3. Après consultation de la Commission, le Conseil choisit le président du conseil consultatif et le Parlement européen approuve sa désignation.
3. After consulting the Commission, the Council shall select, and the European Parliament shall approve, the nomination of the chairperson of the Board.

d) le Parlement européen approuve le projet commun tandis que le Conseil le rejette, le Parlement européen peut, dans un délai de quatorze jours à compter de la date du rejet par le Conseil et statuant à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés, décider de confirmer l'ensemble ou une partie des amendements visés au paragraphe 4, point c).
(d) the European Parliament approves the joint text whilst the Council rejects it, the European Parliament may, within fourteen days from the date of the rejection by the Council and acting by a majority of its component members and three-fifths of the votes cast, decide to confirm all or some of the amendments referred to in paragraph 4(c).

Le 20 décembre 2005, les présidents de la Commission, du Conseil et du Parlement ont approuvé la nouvelle déclaration sur la politique de développement de l’UE, le Consensus européen sur le développement[4] , qui constitue une étape importante dans l’histoire de la coopération au développement de l’UE.
On 20 December 2005, the Presidents of the Commission, Council and Parliament endorsed the new EU development policy statement, the European Consensus on Development[4], which constitutes a milestone in the history of EU development co-operation.

Une majorité est une majorité; si le Parlement approuve, le Parlement a approuvé.
A majority is a majority; if Parliament approves, Parliament has approved.

Autre point de la planification qui me préoccupe, lorsque nous demandons au Parlement d'approuver un programme de 600 millions de dollars, par exemple, pour aider les producteurs au cours des trois années suivantes, le Parlement n'approuve pas un crédit de 600 millions de dollars réparti sur trois ans.
Another thing that bothers me on the planning side with our current process is that, when we ask Parliament to approve a program, for example, of $600 million to help producers over the next three years, Parliament does not approve that $600 million over the three years.

Comme les sénateurs peuvent le voir à la deuxième page de ce document, l'objet du Budget supplémentaire des dépenses est de demander au Parlement d'approuver l'autorisation de dépenser requise pour procéder aux dépenses prévues aux fins des programmes récemment approuvés, pour procéder au rajustement ou au transfert de l'autorisation des dépenses actuelles entre les crédits votés et pour mettre le Parlement au courant des projections à jour sur les dépenses législatives.
If I could ask senators to turn to the second slide of this presentation, the purpose of supplementary estimates is to provide Parliament with information on the spending authority required to implement planned spending for recently approved programs, to realign or transfer existing spending authority between voted appropriations and to update projections on statutory spending.