Vertaling van "parlement l’a approuvé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

article dont le Cabinet a approuvé l'inclusion [ item dont le Cabinet a approuvé l'inclusion ]
item approved by Cabinet for inclusion

Projet d'amélioration des rapports au Parlement - Mise à jour en cours d'exercice pour l'année financière 1996-97
Improved Reporting to Parliament Project - In-Year Update for the Fiscal Year 1996-97

dispositif de mise à l'eau approuvé
approved launching device [ approved launching appliance ]

approuver les amendements du Parlement européen
approve the amendments of the European Parliament

approuvé
Approved (qualifier value)

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte
pass

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le Parlement a déjà approuvé certaines dépenses, et après cela le gouvernement décide de transférer ces dépenses d'un ministère à l'autre, le Parlement doit les approuver une deuxième fois.
If Parliament has already approved the expenditure and then the government decides to move it from one department to another, then Parliament is called upon to approve it a second time.

C'est le Parlement qui nous donne le mandat de faire ce que nous faisons, c'est le Parlement qui a approuvé la Loi sur les télécommunications et les autres lois habilitantes et c'est le Parlement qui a créé le CRTC.
It's Parliament that is giving us the authority to do what we do, it is Parliament that approved the Telecommunications Act and those authorities, and it's Parliament that has established the CRTC.

Que par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le mercredi 17 juin 2009, le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, autorisé à approuver en principe l'installation de l'équipement nécessaire pour l'enregistrement audiovisuel de qualité radiodiffusion de ses délibérations et d'autres événements approuvés se déroulant dans la salle du Sénat et dans au moins quatre salles normalement utilisées par des comités du Sénat, soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final du 18 novembre 2009 au 31 mars 2010.
That notwithstanding the Order of the Senate adopted on Wednesday, June 17, 2009, the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament which was authorized to approve in principle the installation of equipment necessary to the broadcast quality audio-visual recording of its proceedings and other approved events in the Senate Chamber and in no fewer than four rooms ordinarily used for meetings by committees of the Senate, be empowered to extend the date of presenting its final report from November 18, 2009 to March 31, 2010.

Le Parlement ne les approuve pas à l'avance, mais on s'attend à ce qu'il les approuve après coup.
Parliament does not approve that in advance, but it is anticipated that Parliament will approve it after the fact.

Le Parlement doit donc approuver ceci, afin de disposer d’un texte législatif avant le 1er avril et de pouvoir abroger la directive hushkit.
Parliament must, therefore, approve this proposal, so that there is a legislative document by 1 April, upon which we can withdraw the hushkits directive.

Malgré cela, le Parlement européen a approuvé à une grande majorité, et sous la responsabilité du groupe du parti populaire européen et la coresponsabilité du groupe du parti socialiste européen, deux amendements qui cherchent à militariser le système, en faisant explicitement référence à la possibilité de l’utiliser sous le prétexte d’"opérations de maintien de la paix".
However, the European Parliament approved two amendments by a large majority, led mainly by the European People's Party, with the backing of the Party of European Socialists, which seek to militarise the system by making express reference to military use of the system for so-called "peacekeeping operations".

Le contraire, Mesdames et Messieurs, serait d’accepter que les lois que les parlements démocratiquement élus approuvent soient modifiées pour donner satisfaction aux assassins et pour qu’ils cessent de tuer ; cette ambition, Mesdames et Messieurs, Monsieur le Président, doit être rejetée car elle est immorale et antidémocratique.
To do anything else, ladies and gentlemen, would be to accept that the laws approved by democratically-elected parliaments should change to please the murderers and for them to stop killing; this hope, ladies and gentlemen, Mr President, should be rejected because it is antidemocratic and immoral.

En ce sens, il ne me reste qu'à demander, et mon groupe va le faire, que ce Parlement approuve demain le rapport de la commission de la pêche, rédigé par Mme Miguélez et, une fois que le Parlement l'aura approuvé, que ce rapport soit rapidement doté des instruments financiers pour qu'il soit mis en pratique.
In this respect, it only remains for me to ask, as my group will do, the House to approve the report of the Committee on Fisheries, written by Mrs Miguélez, tomorrow, and that, once approved by Parliament, the report may quickly be provided with the appropriate financial instruments so that it can be implemented.

- (ES) Monsieur le Président, aujourd'hui, lors du vote qui aura lieu à midi, nous mettrons un terme à un processus qui a débuté en 1984, lorsque le Parlement européen a approuvé le projet de traité sur l'Union européenne, où apparaissait déjà la demande d'une déclaration de droits, processus que nous avons poursuivi en 1989 avec la résolution de M. De Gucht.
– (ES) Mr President, today in the vote at 12 noon we will conclude a process that began in 1984 when this Parliament approved the draft Treaty on European Union, which already contained the request for a declaration of rights, a process that we continued in 1989 with the De Gucht Resolution.

Le Parlement ne peut approuver les demandes de fonds que si elles sont accompagnées d'une recommandation royale, qui est le moyen employé par le gouverneur général (la Couronne) pour indiquer au Parlement qu'il approuve une mesure législative ayant un effet sur le Trésor.
Parliament can only authorize spending requests if they are accompanied by a Royal Recommendation, which is the instrument the Governor General (the Crown) uses to indicate to Parliament his or her approval for a legislative measure that will draw on the Consolidated Revenue Fund.