Vertaling van "parlement lituanien " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Parlement lituanien
Seimas

Parlement lituanien
Lithuanian Parliament

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

litas | litas lituanien | LTL [Abbr.]
litas | Lithuanian litas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

vu les avis motivés soumis par le Parlement lituanien, le Sénat roumain et le Parlement suédois, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,
having regard to the reasoned opinions submitted, within the framework of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, by the Lithuanian Parliament, the Romanian Senate and the Swedish Parliament, asserting that the draft legislative act does not comply with the principle of subsidiarity,

vu les avis motivés soumis par le parlement lituanien, le sénat roumain et le parlement suédois, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,
having regard to the reasoned opinions submitted, within the framework of Protocol No 2 on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, by the Lithuanian Parliament, the Romanian Senate and the Swedish Parliament, asserting that the draft legislative act does not comply with the principle of subsidiarity,

A. considérant que la première tentative d'adhésion à l'euro de la Lituanie a eu lieu en 2006, que le gouvernement lituanien a décidé le 25 février 2013 de se fixer comme objectif l'adhésion à l'euro au 1 janvier 2015 et que le Parlement lituanien (Seimas) a adopté à une large majorité la loi sur l'adhésion de la Lituanie à l'euro le 17 avril 2014;
A. whereas Lithuania’s first attempt to introduce the euro was in 2006, whereas on 25 February 2013 the Lithuanian Government decided to set 1 January 2015 as the target date for introducing the euro, and whereas on 17 April 2014 the Lithuanian Parliament (Seimas) adopted the law on Lithuania’s adoption of the euro by a large majority;

A. considérant que la première tentative d'adhésion à l'euro de la Lituanie a eu lieu en 2006, que le gouvernement lituanien a décidé le 25 février 2013 de se fixer comme objectif l'adhésion à l'euro au 1 janvier 2015 et que le Parlement lituanien (Seimas) a adopté à une large majorité la loi sur l'adoption par la Lituanie de l'euro le 17 avril 2014;
A. whereas Lithuania’s first attempt to introduce the euro was in 2006, whereas on 25 February 2013 the Lithuanian Government decided to set 1 January 2015 as the target date for introducing the euro, and whereas on 17 April 2014 the Lithuanian Parliament (Seimas) adopted the law on the adoption by Lithuania of the euro by a large majority;

Le 12 novembre 2010, le Parlement lituanien a décidé de procéder à l’examen d’un amendement au Code administratif instaurant un nouveau délit, punissable d’une amende, pour « promotion publique des relations homosexuelles » et visant, par ailleurs, à appliquer la loi sur la protection des mineurs contre les effets négatifs de l’information publique, adoptée le 14 juillet 2009, qui interdit – bien qu’elle ait fait l’objet, à deux reprises, d'un veto de la part de présidents lituaniens, qu’elle ait été critiquée par le Parlement européen et condamnée par des ONG de défense des droits de l’homme ainsi que par des organisations LGBT – toute information promouvant des relations sexuelles ou d'autres conceptions du mariage ou de la famille que celles qui figurent dans la Constitution ou le Code civil.
On 12 November 2010 the Lithuanian Parliament voted to proceed with the examination of an amendment to the Administrative Code establishing a new offence punishable by a fine for the ‘public promotion of homosexual relations’ and seeking to implement the ‘Law on the Protection of Minors Against the Detrimental Effect of Public Information’ adopted on 14 July 2009, which bans - despite having been vetoed twice by Lithuanian Presidents, criticised by the European Parliament, and condemned by NGOs defending human rights and LGBT organisations - ‘information that would promote sexual relations or other conceptions of concluding a marriage or creating a family other than established in the Constitution or the Civil Code’.

Le 12 novembre 2010, le parlement lituanien a voté en faveur de l'examen d'un amendement à apporter au code administratif en vue d'introduire une nouvelle infraction punissable d'une amende en cas de promotion publique des relations homosexuelles et de mettre en œuvre la loi relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l'information publique, qui a été adoptée le 14 juillet 2009 et qui interdit de diffuser des informations qui feraient la promotion de relations sexuelles, d'autres conceptions de conclure un mariage ou de fonder une famille que celles qui sont établies dans la Constitution ou le code civil, et ce alors que cette loi a fait l'objet d'un veto, à deux reprises, par les présidents lituaniens, de critiques de la part du Parlement européen, et de condamnations par des ONG défendant les droits de l'homme et par des organisations de personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres (LGBT).
On 12 November 2010 the Lithuanian Parliament voted to proceed with the examination of an amendment to the Administrative Code establishing a new offence punishable by a fine for the 'public promotion of homosexual relations' and seeking to implement the 'Law on the Protection of Minors Against the Detrimental Effect of Public Information' adopted on 14 July 2009, which bans – despite having been vetoed twice by Lithuanian Presidents, criticised by the European Parliament, and condemned by NGOs defending human rights and LGBT organisations – 'information that would promote sexual relations or other conceptions of concluding a marriage or creating a family other than established in the Constitution or the Civil Code'.

E. considérant que le 14 juillet 2009, le Parlement lituanien a adopté des amendements à la loi sur la protection des mineurs face aux effets néfastes de l'information publique, qui doit entrer en vigueur le 1 mars 2010 et selon laquelle "l'information publique [.] qui fait la promotion des relations homosexuelles [ou] bisexuelles" ou qui "bafoue les valeurs de la famille" a "un effet néfaste sur le développement des mineurs", et considérant qu'une version précédente de cette loi avait fait l'objet d'un veto du Président lituanien avant d'être confirmée par le Parlement lituanien,
E. whereas on 14 July 2009 the Lithuanian Parliament approved amendments to the Law on the Protection of Minors against the Detrimental Effects of Public Information, due to come into force on 1 March 2010, which assert that ‘public information [.] that agitates for homosexual [or] bisexual [...] relations’ or that ‘defies family values’ has ‘a detrimental effect on the development of minors’, and whereas a previous version of this law had been vetoed by the President of Lithuania and was then confirmed by the Lithuanian Parliament,

En décembre 2000, le Parlement lituanien a adopté la loi sur le financement à long terme de la science et de l'éducation.
In December 2000, the Lithuanian Parliament adopted the law on long-term funding of science and education.

En octobre 1998, le Parlement lituanien a adopté une loi établissant les principes fondamentaux du système d'évaluation de la conformité.
The Lithuanian parliament adopted a law setting out the basic principles of the conformity assessment system in October 1998.