Traduction de «parlement lierait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est là l'objet de notre motion qui, je ne crois pas, est excessive, et ne lierait pas le gouvernement pour l'avenir, bien que ce serait peut-être intéressant que, pour l'envoi de toute troupe d'importance, le Parlement ait à débattre mais aussi à voter.
This is the purpose of our motion, which does not appear excessive to me, and which would not bind the government in the future, although it might be interesting that parliament be called upon to debate and vote on the issue of sending large contingents.

Toute convention fiscale doit d'abord faire l'objet d'un accord entre les représentants du Canada et ceux de l'autre gouvernement concerné, mais, naturellement, si le Parlement rejetait tout ou partie d'une convention proposée, cette convention ne lierait pas l'autre pays.
They do represent an agreement between at least representatives of the Government of Canada and representatives of another government, which is to say that if Parliament were to reject all or part of a proposed treaty, then that would not bind the other country, obviously.

Tout en respectant pleinement la décision du Parlement, la Commission n’est pas convaincue que le vote concluant la première lecture du Parlement lierait le prochain Parlement.
While fully respecting Parliament’s decision, the Commission is not convinced that the vote closing Parliament’s first reading would tie the hands of the next Parliament.

En retirant les réserves de la SCHL du cadre financier fédéral, le projet de loi C-285 lierait les mains de ce Parlement et des parlements futurs.
By taking the CMHC reserve out of the federal fiscal framework, Bill C-285 would tie the hands, not just of future Parliaments but also this one.

Nous demandons à la Commission d’instaurer un mécanisme de surveillance qui lierait l’application et la suspension temporaire des accords commerciaux et des mesures commerciales autonomes au respect, par les pays bénéficiaires, des normes démocratiques fondamentales ainsi que des droits de l’homme et des minorités, tel que défini dans le rapport annuel du Parlement européen sur les droits de l’homme dans le monde.
We ask that the Commission establish a monitoring mechanism that links the implementation and temporary suspension of trade agreements and autonomous trade measures to beneficiary countries’ compliance with basic democratic standards and respect for human and minority rights, as set out in the European Parliament’s annual report on human rights in the world.

L'article 6 lierait la Couronne, de sorte que la création du parc à l'intention du peuple canadien et des générations futures de Canadiens pour commémorer l'affaire «personne» ne pourrait être modifiée que par une autre loi du Parlement.
Clause 6 of the bill would make the act binding on the Crown. The dedication of the park to the people of Canada and to future generations of Canadians in commemoration of the " Persons Case" can only then be altered by a subsequent act of Parliament.

Cela ne lierait le gouvernement d'aucune façon, mais indiquerait que le Parlement tient à ce que le gouvernement se penche sur cette question.
It would not bind the government in any way to any particular thing, but it would indicate that this is something this Parliament wants the government to deal with.