Traduction de «parlement leur garantisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

caution garantissant l'exécution du contrat garanti
bond guaranteeing satisfactory performance of the contract

expérience professionnelle garantissant un niveau équivalent
equivalent professional experience

Les partis politiques et leur reconnaissance au Parlement
Political parties and parliamentary recognition

Règlements internationaux pour prévenir les abordages en vigueur dans toutes les eaux navigables en Canada ou sous la juridiction du Parlement canadien, sauf les eaux des lacs Supérieur et Huron, la baie Georgienne, les lacs Érié et Ontario, leurs eaux tr
International Rules of the Road in Force in All Navigable Waters Within Canada or Within the Jurisdiction of the Parliament, thereof, Except the Waters of Lakes Superior and Huron, Georgian Bay, Lakes Erie and Ontario, their Connecting and Tributary Water

assister à des séances plénières du Parlement
appear at parliament plenaries | visit parliamentary meetings | attend parliament plenaries | frequent parliamentary meetings

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sont établies des procédures garantissant, si des renseignements défavorables viennent à être communiqués à propos d'un fonctionnaire du Parlement européen ou d'un autre employé du Parlement travaillant pour un groupe politique, que des mesures sont prises pour déterminer si cette personne effectue un travail lui donnant accès à des informations classifiées, ou si elle a accès à des systèmes de communication ou d'information sécurisés, et que le service compétent du Parlement européen est informé.
Procedures shall be established to ensure that, when adverse information becomes known concerning an official of the European Parliament or other Parliament employee working for a political group, steps are taken to determine whether that individual's work brings him or her into contact with classified information or whether he or she has access to secure communication or information systems, and that the European Parliament's responsible service is informed.

Le Parlement européen peut, avec le consentement écrit préalable de l'autorité d'origine ou de l'institution de l'Union qui a communiqué les informations classifiées au Parlement européen, selon le cas, transmettre de telles informations classifiées à des tiers à la condition qu'ils garantissent que, lors du traitement de telles informations, des règles équivalentes à celles fixées par la présente décision sont respectées dans leurs services et leurs locaux.
The European Parliament may, subject to the prior written consent of the originator or the Union Institution, which has communicated the classified information to the European Parliament, as the case may be, forward such classified information to third parties, on condition that they ensure that, when such information is handled, rules equivalent to those laid down in this Decision are respected within their services and premises.

L'accès à ces informations ne peut être autorisé par le Parlement européen à des tiers que pour autant que ces tiers garantissent que de telles informations sont traitées conformément à des dispositions qui soient au moins strictement équivalentes aux présentes normes minimales communes.
The European Parliament shall allow third parties access to such information only when such third parties guarantee that it is handled in accordance with provisions that are at least strictly equivalent to these common minimum standards.

L'objectif du SGSI est de faciliter le travail administratif et parlementaire tout en garantissant la protection de toute information confidentielle traitée par le Parlement, dans le respect des règles établies par l'autorité d'origine de cette information décrites dans les consignes de sécurité.
It shall aim at facilitating parliamentary and administrative work, while ensuring the protection of any confidential information processed by the European Parliament, in full respect of the rules established by the originator of such information as laid down in the security notices.

Par conséquent, l'une des 14 capitales du territoire canadien serait privée du service complet de radiodiffusion de CBC/Radio-Canada. Parce que la transmission A.M. joue un rôle essentiel dans le Nord, car c'est l'une des rares façons de recevoir des messages d'urgence en lien avec la santé, la vie et le travail, ils veulent que le Parlement leur garantisse — que les fonds proviennent de la direction régionale ou locale de CBC/Radio-Canada — que la transmission A.M. sera maintenue de façon permanente dans la capitale du Yukon.
Because it is critical in the north, being one of the few ways to receive emergency messages related to health, life and work, they want Parliament to ensure, regardless of whether funds have to come from the local or the national CBC, that AM transmission continues permanently in the capital city of Whitehorse.

L’article 67, paragraphe 2, deuxième tiret, du traité CE permet au Conseil, statuant à l’unanimité après consultation du Parlement européen, de décider de rendre la procédure de codécision applicable aux migrations légales , garantissant ainsi l’exercice d’un véritable contrôle démocratique par le Parlement européen.
Article 67(2), second indent, TEC allows the Council, acting unanimously after consultation of the European Parliament, to decide that legal migration becomes governed by co-decision procedure , ensuring therefore a proper democratic scrutiny by the European Parliament.

Plus loin dans le rapport, il est écrit que: « La réforme démocratique rétablira le lien entre le Parlement et la population en garantissant que les députés pourront plus aisément exprimer leurs points de vue et ceux de leurs électeurs ».
The report goes on to state that “Democratic reform will reconnect parliamentarians with Canadians by giving MPs greater freedom to voice the views and concerns of their constituents.

Pour son bénéfice et pour celui de ceux qui ont encore une fois ignoré les femmes victimes d'agressions sexuelles, voici ce que dit le préambule, de ce qui est maintenant devenu le chapitre 32 des Lois du Canada de 1995, et je cite: «Attendu: que la violence au sein de la société canadienne préoccupe sérieusement le Parlement du Canada; que le Parlement du Canada est conscient que la violence entrave la participation des femmes et des enfants dans la société et nuit gravement au droit à la sécurité de la personne et à l'égalité devant la loi que leur garantissent les articles 7, 15 et 28 de la Charte canadienne des droits et libertés; ( . ) que le Parlement du Canada entend promouvoir et assurer la protection des droits que les articles 7, 11, 15 et 28 de la Charte canadienne des droits et libertés garantissent à tous, notamment aux victimes et aux victimes potentielles des actes de violence».
For the benefit of the minister and those who have again overlooked women as victims of sexual assault, this is what it says in the preamble of what is now Chapter 32 of the Statutes of Canada, 1995, and I quote: ``Whereas the Parliament of Canada is gravely concerned about the incidence of violence in Canadian society; whereas the Parliament of Canada recognizes that violence has a particularly disadvantaging impact on the equal participation of women and children in society and on the rights of women and children to security of the person and to the equal protection and benefit of the law as guaranteed by sections 7, 15 and 28 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms; -whereas the Parliament of Canada desires to promote and help to ensure the full protection of the rights guaranteed under sections 7, 11, 15 and 28 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms for all Canadians, including those who are or may be victims of violence''.

Les pétitionnaires prient le Parlement de modifier le Code criminel pour assurer à tous les Canadiens le droit de mourir dignement en permettant aux gens atteints d'une maladie débilitante, irréversible ou en phase terminale d'obtenir l'aide d'un médecin pour mettre fin à leurs jours au moment qu'ils auront choisi, dans la mesure où des réserves strictes empêchent les abus et garantissent que les patients prennent volontairement, en pleine possession de leurs facultés, une décision libre et éclairée (1525)
It calls on Parliament to amend the Criminal Code to ensure the right of all Canadians to die with dignity, by allowing people with terminal or irreversible and debilitating illness the right to the assistance of a physician in ending their lives at a time of their choice, subject to strict safeguards to prevent abuse and to ensure the decision is free, informed, competent and voluntary (1525 )

Les modifications proposées aujourd'hui incorporent une grande partie des amendements proposés par le Parlement européen portant notamment sur les aspects suivants: 1. l'inclusion dans le champ d'application de la directive des fonds dits "cash-funds", qui investissent 100% de leurs actifs en dépôts bancaires et des "feeder funds", qui investissent leurs actifs entièrement dans un seul OPCVM. 2. pleine liberté serait maintenant donnée aux OPCVM de bénéficier des services d'un dépositaire établi dans un autre Etat membre, sur la base de dispositions garantissant une surveillance efficace, garantissant ainsi la liberté de prestation de services.
The amendments which have been proposed today incorporate a large number of the amendments proposed by Parliament, particularly by: 1. extending the scope of the Directive to include cash funds which invest 100% of their assets in bank deposits, and feeder funds which invest all of their assets in a single Ucit; 2. allowing Ucits full freedom to use the services of a depository authorized in another Member State under provisions which guarantee effective supervision, thereby ensuring freedom to provide services.