Traduction de «parlement les enquêtes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)
Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council of the European Union and the Commission of the European Communities concerning internal investigations by the European Anti-Fraud Office (OLAF)

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

enquête expérimentale | enquête pilote | enquête probatoire | enquête-pilote
experimental sample survey | pilot inquiry | pilot sample | pilot survey | trial survey

effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes
conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

111. demande à la Commission d'associer davantage le Parlement aux enquêtes sectorielles tout en veillant à protéger la confidentialité de certaines informations transmises par les parties prenantes; demande que les règlements du Conseil adoptés jusqu'à présent soient à l'avenir fondés sur l'article 114 du traité FUE, qui se rapporte au fonctionnement du marché intérieur, et soient dès lors adoptés au moyen de la procédure de codécision si la modification souhaitée du traité devait se faire attendre; souligne que les travaux sur la directive relative aux dommages et intérêts peuvent servir de modèle à suivre pour la coopération interinstitutionnelle future en matière de questions relevant du droit de la concurrence; invite la commissaire à la concurrence à poursuivre le dialogue entamé avec les commissions pertinentes du Parlement ainsi qu'avec le groupe de travail sur la concurrence de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement;
111. Calls on the Commission to give it greater involvement in sector-specific investigations, while safeguarding the confidentiality of certain information submitted by stakeholders; calls for Council regulations in future to be based on Article 114 TFEU, which deals with the functioning of the internal market, so that they can be adopted under the codecision procedure, if the desired Treaty amendment is not expected soon; emphasises that the work on the Directive on Damages Claims can provide a template for future interinstitutional cooperation in competition matters; calls on the Competition Commissioner to continue the dialogue begun with the relevant Parliament committees, and with the Competition Working Group of Parliament’s Committee on Economic and Monetary Affairs;

113. demande à la Commission d'associer davantage le Parlement aux enquêtes sectorielles tout en veillant à protéger la confidentialité de certaines informations transmises par les parties prenantes; demande que les règlements du Conseil adoptés jusqu'à présent soient à l'avenir fondés sur l'article 114 du traité FUE, qui se rapporte au fonctionnement du marché intérieur, et soient dès lors adoptés au moyen de la procédure de codécision si la modification souhaitée du traité devait se faire attendre; souligne que les travaux sur la directive relative aux dommages et intérêts peuvent servir de modèle à suivre pour la coopération interinstitutionnelle future en matière de questions relevant du droit de la concurrence; invite la commissaire à la concurrence à poursuivre le dialogue entamé avec les commissions pertinentes du Parlement ainsi qu'avec le groupe de travail sur la concurrence de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement;
113. Calls on the Commission to give it greater involvement in sector-specific investigations, while safeguarding the confidentiality of certain information submitted by stakeholders; calls for Council regulations in future to be based on Article 114 TFEU, which deals with the functioning of the internal market, so that they can be adopted under the codecision procedure, if the desired Treaty amendment is not expected soon; emphasises that the work on the Directive on Damages Claims can provide a template for future interinstitutional cooperation in competition matters; calls on the Competition Commissioner to continue the dialogue begun with the relevant Parliament committees, and with the Competition Working Group of Parliament’s Committee on Economic and Monetary Affairs;

Compte tenu de l'ingérence apparente qu'il y a eue dans les affaires internes du Sénat, dans la production du rapport du comité, je suis prêt à présenter une motion pour demander que cette affaire soit renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour enquête et rapport, conformément à l'article 13-7(1) du Règlement, si Son Honneur conclut qu'il y a, à première vue, une question de privilège qui en justifie l'étude.
Given the apparent interference in the Senate's internal affairs, concerning the process of the committee's report, I am prepared to move a motion to send this matter to the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament for investigation and report, in accordance with rule 13-7(1), if His Honour decides that there is a prima facie question of privilege that warrants study.

Je donne maintenant préavis oralement que je soulèverai une question de privilège concernant l'obligation de suivre les principes fondamentaux de la justice naturelle dans le processus parlementaire et de ne pas modifier et appliquer rétroactivement les règles, ce qui a injustement terni ma réputation de sénateur, et que je suis disposé à présenter une motion pour que cette question soit renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour enquête et rapport, conformément au paragraphe 1 de l'article 13-7 du Règlement, si la présidence décide qu'il y a, à première vue, matière à question de privilège.
I now give oral notice that I will raise a question of privilege regarding the requirement that parliamentary process follow basic principles of natural justice; that rules cannot be changed and applied retroactively, and that doing so has resulted in the unjust damaging of my reputation as a senator; and that I am ready to move a motion to send this matter to the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament for investigation and report in accordance with rule 13-7, paragraph 1, if the chair decides there is a prima facie question of privilege that warrants study.

Si la question de privilège est jugée fondée à première vue, le sénateur qui l'a soulevée peut proposer sur-le-champ que le Sénat prenne des mesures de réparation ou que ce cas de privilège soit renvoyé au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour enquête et rapport.
When a prima facie question has been established, the senator who raised the matter may immediately move a motion to seek a remedy or to refer the case of privilege tothe Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament for investigation.

13-6 (1) Si la question de privilège est jugée fondée à première vue, le sénateur qui l’a soulevée peut proposer sur-le-champ que le Sénat prenne des mesures de réparation ou que ce cas de privilège soit renvoyé au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour enquête et rapport.
13-6 (1) When a prima facie question of privilege has been established, the Senator who raised the matter may immediately move a motion to seek a remedy or to refer the case of privilege to the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament for investigation and report.

Comment la Commission entend-elle associer le Parlement aux enquêtes antidumping et antisubvention et le tenir pleinement informé, conformément au traité de Lisbonne?
How does the Commission intend to involve, and provide full information to, the EP in anti-dumping and anti-subsidy investigations in the light of the Lisbon Treaty?

Cette année, Monsieur le Président, vous et moi nous sommes rendus en République démocratique du Congo au nom de ce Parlement. Les enquêtes réalisées cette année ont révélé qu’en dépit de l’embargo sur les armes décrété par les Nations unies, des groupes dissidents de l’est du pays avaient reçu des munitions et des armes de la Grèce, un État membre de l’Union européenne, et de la Serbie, un pays avec lequel nous négocions actuellement un accord d’association.
This year, Mr President, you and I have been in the Democratic Republic of the Congo on behalf of this Parliament, where research this year has shown, despite the UN arms embargo, ammunition and weapons in rebel hands in eastern DRC from Greece, a Member State of the European Union, and from Serbia, a state with which we are negotiating an association agreement.

Il n'en demeure pas moins que le Bureau de la sécurité des transports, comme l'a fait remarquer le ministre, est l'organisme qu'a créé le Parlement pour enquêter sur les accidents de transport, ce qu'il fait déjà dans le cas qui nous occupe.
However, the Transportation Safety Board, as the minister pointed out, is the body that was created by Parliament to investigate transportation accidents, which it is doing in this particular case.