Vertaling van "parlement la septième " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de septième liberté | septième liberté
seventh freedom | seventh freedom of the air | seventh freedom right | seventh freedom traffic right

adventiste du septième jour [ église adventiste du septième jour ]
seventh-day adventist

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

adventiste du septième jour
Seventh Day Adventist

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

septième directive concernant les comptes de groupe
seventh Directive on group accounts

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52014DC0069 - EN - RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Septième rapport sur la perception et le contrôle de la TVA, établi en application de l’article 12 du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52014DC0069 - EN - REPORT FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL AND THE EUROPEAN PARLIAMENT Seventh report under Article 12 of Regulation (EEC, Euratom) n° 1553/89 on VAT collection and control procedures

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Septième rapport sur la perception et le contrôle de la TVA, établi en application de l’article 12 du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL AND THE EUROPEAN PARLIAMENT Seventh report under Article 12 of Regulation (EEC, Euratom) n° 1553/89 on VAT collection and control procedures

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Septième rapport sur la perception et le contrôle de la TVA, établi en application de l’article 12 du règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 /* COM/2014/069 final */
REPORT FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL AND THE EUROPEAN PARLIAMENT Seventh report under Article 12 of Regulation (EEC, Euratom) n° 1553/89 on VAT collection and control procedures /* COM/2014/069 final */

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Septième rapport sur la perception et le contrôle de la TVA, établi en application de l’article 12 du règlement (CEE, Euratom) no1553/89 [COM(2014) 69 final, non publié au Journal officiel]
Report from the Commission to the Council and the European Parliament - Seventh Report under Article 12 of Regulation (EEC, Euratom) No 1553/89 on VAT collection and control procedures (COM(2014) 69 final - Not published in the Official Journal).

L'honorable Yonah Martin : Je prends la parole aujourd'hui pour rappeler aux sénateurs un événement qui a eu lieu le 26 avril 2012, ici même sur la Colline du Parlement : la septième course annuelle Rolling Rampage sur la Colline, qui était présidée par les sénateurs Di Nino et Munson en collaboration avec la Canadian Foundation for Physically Disabled Persons.
Hon. Yonah Martin: I rise today to remind honourable senators of an event that took place on April 26, 2012, right here on Parliament Hill. The seventh annual Rolling Rampage on the Hill was co-chaired by the Honourable Senators Di Nino and Munson in collaboration with the Canadian Foundation for Physically Disabled Persons.

Je demande aux membres du comité de s'assurer qu'ils ont bien sur leur bureau les documents suivants: la réponse du gouvernement au Septième rapport qui a été envoyée par courriel à vos bureaux la semaine dernière; les notes d'information de la Bibliothèque du Parlement concernant la réponse au Septième rapport; un mémoire présenté par l'Organisation nationale des femmes immigrantes et des femmes appartenant à une minorité visible du Canada, dont les représentants prendront la parole dans un instant; et vous devriez également avoir le calendrier mis à jour des réunions du comité dans lequel les témoins qui ont confirmé leur présence sont indiqués en gras.
I'd ask the committee to ensure that you have on your desks the following documents: the government response to report number seven that was sent by e-mail to your offices last week; briefing documents from the Library of Parliament on report number seven; a brief submitted by the National Organization of Immigrant and Visible Minority Women of Canada, who are going to speak to us now; and you should have the committee calendar updated with confirmed witnesses in bold.

Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à étudier un code de déontologie pour les sénateurs et que tous les témoignages et documents pertinents recueillis par le comité au cours de la deuxième session de la trente-septième législature soient renvoyés au comité; et que le comité soit autorisé à prendre en considération le cinquante et unième Rapport du comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes produit au cours de la deuxième session de la trente-septième législature; et que le comité soumette son rapport au plus tard le 1 avril 2004.
That the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament be authorized to consider a code of conduct for Senators and that all related evidence and papers taken on this issue by the Committee in the 2nd Session of the 37th Parliament be referred to the Committee; and that the Committee be authorized to take into context the 51st Report of the House of Commons Standing Committee on Procedure and House Affairs from the 2nd Session of the 37th Parliament; and that the Committee report no later than April 1, 2004.

Que le Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement soit autorisé à étudier un code de déontologie pour les sénateurs et que tous les témoignages et documents pertinents recueillis par le comité au cours de la deuxième session de la trente-septième législature soient renvoyés au comité; et que le comité soit autorisé à prendre en considération le 51 rapport du comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes produit au cours de la deuxième session de la trente-septième législature; et que le comité soumette son rapport au plus tard le 1 avril 2004.
That the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament be authorized to consider a code of conduct for Senators and that all related evidence and papers taken on this issue by the Committee in the 2nd Session of the 37th Parliament be referred to the Committee; and that the Committee be authorized to take into context the 51st Report of the House of Commons Standing Committee on Procedure and House Affairs from the 2nd Session of the 37th Parliament; and that the Committee report no later than April 1, 2004.

En fait, il s'agit du septième projet de loi que le Parlement étudie pour protéger les phares patrimoniaux et j'espère sincèrement que cette septième tentative nous portera chance.
In fact, it is the seventh time that Parliament has considered a bill to protect heritage lighthouses, and I sincerely hope we will be seventh time lucky.