Vertaling van "parlement jouit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

la BCE jouit de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale
the ECB shall enjoy the most extensive legal capacity accorded to legal persons under its law

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon le préambule et l'article 18 de la Loi constitutionnelle de 1867, le Parlement jouit du droit de procéder à des enquêtes, d'exiger la comparution de témoins et d'ordonner la production de documents, des droits essentiels à son bon fonctionnement.
By virtue of the Preamble and section 18 of the Constitution Act, 1867, Parliament has the ability to institute its own inquiries, to require the attendance of witnesses and to order the production of documents, rights which are fundamental to its proper functioning.

Le Président a en outre affirmé que le Parlement jouit du droit fondamental et illimité d'exiger les dossiers sur l'Afghanistan et que le Parti conservateur semble porter atteinte au privilège parlementaire en refusant d'obtempérer alors que les députés de l'opposition, qui représentent la majorité à la Chambre, ont voté en septembre dernier pour exiger le dépôt de documents non censurés.
The Speaker affirmed that Parliament has a fundamental and unlimited right to ask for Afghan records, that the Conservative Party appeared to be in breach of parliamentary privilege by failing to comply when opposition MPs, a majority in the House, voted to demand uncensored copies of the documents last September.

Dans cette décision, la cour a statué que la fonction fondamentale du Parlement est de « demander des comptes au gouvernement » et c'est à cette fin précise, en plus de ses fonctions législatives et délibératives, que le Parlement jouit de droits, de pouvoirs et d'immunités qui mettent certains aspects des activités du Parlement et des députés à l'abri des tribunaux.
In this decision, the court stated that the core function of Parliament is 'to keep the government to account' and it is due to this particular function (plus the legislative and deliberative ones) that Parliament enjoys rights, powers, and immunities that keep certain aspects of Parliament and its members' activities beyond the reach of the courts.

Le Parlement européen sera associé à toutes les mesures formelles de suivi conformément aux procédures pertinentes et dans le plein respect des droits dont il jouit.
The European Parliament will be part of any formal follow-up steps, in accordance with the relevant procedures and in full respect of its established rights.

1. Un signalement concernant un ressortissant de pays tiers qui jouit du droit de libre circulation dans la Communauté au sens de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres , est conforme aux règles adoptées dans le cadre de la mise en œuvre de ladite directive.
1. An alert concerning a third-country national who is a beneficiary of the right of free movement within the Community, within the meaning of Directive 2004/38/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the right of citizens of the Union and their family members to move and reside freely within the territory of the Member States shall be in conformity with the rules adopted in implementation of that Directive.

En application de la décision no 1622/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2007 à 2019 (13), il convient d'apporter un financement significatif à cette manifestation qui jouit d'une grande visibilité auprès des Européens et qui contribue à renforcer le sentiment d'appartenance à un espace culturel commun.
Under Decision No 1622/2006/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 2006 establishing a Community action for the European Capital of Culture event for the years 2007 to 2019 (13) significant funding should be given to this event, which has a high profile among Europeans and helps to strengthen the feeling of belonging to a common cultural area.

En application de la décision no 1622/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 instituant une action communautaire en faveur de la manifestation «Capitale européenne de la culture» pour les années 2007 à 2019 , il convient d'apporter un financement significatif à cette manifestation qui jouit d'une grande visibilité auprès des Européens et qui contribue à renforcer le sentiment d'appartenance à un espace culturel commun.
Under Decision No 1622/2006/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 2006 establishing a Community action for the European Capital of Culture event for the years 2007 to 2019 significant funding should be given to this event, which has a high profile among Europeans and helps to strengthen the feeling of belonging to a common cultural area.

Bien sûr, plusieurs décisions des tribunaux, remontant à aussi loin que 1925, ont confirmé que le Parlement jouit d'un vaste pouvoir pour adopter des mesures législatives visant à assurer le respect des exigences et de l'objet de la Convention.
Indeed, several court decisions, beginning as long ago as 1925, have confirmed that Parliament has broad authority to pass legislation to fulfill the requirements and purposes of the Convention.