Traduction de «parlement invitait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En présentant les faits, et en soumettant le renvoi de la façon dont il l'a fait, le Parlement invitait la Cour suprême — à laquelle je ne reproche absolument rien — à régler la question comme elle l'a fait, c'est-à-dire essentiellement de s'en remettre au Parlement.
By putting that on the ground, and then by submitting the reference in the manner in which they submitted it, they invited the court — I have no reproach to the court whatsoever — to deal with it in the manner in which it did, which was in essence to defer to Parliament.

Le 3 juillet 2012, le Parlement européen a adopté une résolution sur le système eCall: un nouveau service «112» pour les citoyens, qui invitait la Commission à soumettre une proposition dans le cadre de la directive 2007/46/CE afin d'assurer le déploiement obligatoire d'un système public eCall fondé sur le numéro 112 d'ici à 2015.
On 3 July 2012, the European Parliament adopted a resolution on eCall: a new 112 service for citizens, which urged the Commission to submit a proposal within the framework of Directive 2007/46/EC in order to ensure the mandatory deployment of a public, 112-based eCall system by 2015.

Avant de donner la parole à nos deux témoins, l'honorable John Lynch-Staunton, du Sénat, et notre collègue John Godfrey, député de Don Valley-Ouest, qui a parrainé le projet de loi à la Chambre, je tiens à vous faire savoir que Roger Gallaway nous a adressé un avis de motion voulant que le Comité permanent du patrimoine canadien, en réponse à la lettre du 7 septembre 2001 dans laquelle le président du CRTC, M. David Colville, invitait le comité permanent et ses membres à venir témoigner devant le CRTC cet automne, rende la pareille à M. Colville en l'invitant à venir discuter avec nous de ce qu'il estime être des rapports constitutionnels convenables entre le Parlement, ses comités et les agences fédérales ainsi que leurs rôles respectifs.
Before I give the floor to our two witnesses, the Hon. John Lynch-Staunton from the Senate and our colleague John Godfrey from Don Valley West, who sponsored the bill in the House, I'd like to mention that we received a notice of motion from Roger Gallaway that the Standing Committee on Canadian Heritage, in response to the letter of September 7, 2001, under the signature of CRTC Chairman David Colville, in which he extends an offer to the standing committee and its members to appear before it this fall, reciprocated by inviting CRTC Chair Colville to discuss his understanding of the proper constitutional relationship between Parliament, these committees, and federal commissions and their respective roles.

Nous sommes d'avis qu'il est relativement facile à régler. Nous vous invitons donc vivement à recommander dans votre rapport final que le Parlement légifère, comme l'y invitait le rapport MacKay, afin qu'on puisse enfin parler de ces situations au passé.
We therefore urge you to recommend in your final report that Parliament legislate, in keeping with the MacKay Report, so that these practices can be put behind us.

Le programme de La Haye invitait la Commission à achever l’évaluation des instruments juridiques de la première phase et à présenter au Conseil et au Parlement européen des propositions d’instruments et mesures de la seconde phase de façon à permettre leur adoption avant fin 2010.
The Hague Programme invited the Commission to conclude the evaluation of the first-phase legal instruments and to submit proposals for the second-phase instruments and measures to the Council and the European Parliament with a view to their adoption before the end of 2010.

À cet égard, ce programme invitait la Commission à conclure l’évaluation des instruments juridiques de la première phase et à présenter au Conseil et au Parlement européen les instruments et mesures de la seconde phase, en vue de leur adoption avant la fin de 2010.
In this respect The Hague Programme invited the European Commission to conclude the evaluation of the first phase legal instruments and to submit the second-phase instruments and measures to the Council and the European Parliament with a view to their adoption before 2010.

Le programme de La Haye invitait la Commission à achever l’évaluation des instruments juridiques sur l’asile de la première phase et à présenter au Conseil et au Parlement européen les instruments et mesures de la seconde phase en vue de leur adoption avant la fin de 2010.
The Hague Programme invited the Commission to conclude the evaluation of the first-phase of legal instruments on asylum and to submit the second-phase instruments and measures to the Council and the European Parliament with a view to their adoption before the end of 2010.

Et la motion vous invitait à en faire rapport au Parlement.
And you were directed to report to Parliament.

Le 14 février 2007, le Parlement européen a adopté une résolution sur le changement climatique dans laquelle il faisait état de l’objectif consistant à limiter le réchauffement planétaire moyen à 2 °C par rapport à l’époque préindustrielle, et dans laquelle il invitait instamment l’Union européenne à conserver son rôle moteur dans les négociations visant à établir un cadre international pour la période postérieure à 2012 sur le changement climatique et à maintenir ses ambitions à un niveau élevé lors des discussions futures avec ses partenaires internationaux; il insistait également sur la nécessité de procéder à des réductions globales, dans tous les pays industrialisés, de 30 % par rapport aux niveaux d’émission atteints en 1990 à l’horizon 2020, en vue de parvenir à une réduction de l’ordre de 60 à 80 % d’ici à 2050.
On 14 February 2007 the European Parliament adopted a resolution on climate change in which it referred to the objective to limit the average global temperature increase to 2 °C above pre-industrialisation levels, and in which it urged the EU to maintain its leading role in the negotiations with a view to establishing a post-2012 international framework on climate change and to maintain a high level of ambition in future discussions with its international partners, and it emphasised the need to undertake overall emission reductions for all industrialised countries of 30 % compared to 1990 emission levels by 2020 with a view to achieving a reduction in the order of 60 to 80 % by 2050.

Le juge Stewart a dit que cette disposition invitait les magistrats à accorder beaucoup d'importance à ce facteur aggravant au moment de déterminer la peine parce qu'elle traduisait la volonté des Canadiens exprimée par l'entremise du Parlement.
Judge Stewart said the subsection was “a direction to sentencing judges to give substantial weight to this aggravating factor as the section now reflects the will of Canadians as expressed by parliament”.